action en responsabilite definition

• Code de procédure civile (CPC)

... est compétent pour statuer sur les actions en responsabilité fondées sur le droit des soci�...Art. 95 Définitions . 1 Les frais comprennent: . a. les frais judici...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...Une action ferme en matière de politique économique au cour... veut un intervenant assumant une responsabilité à l'échelle mondiale, comme l'indique explicitem... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message relatif à l'approbation et à la mise en uvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalit

...Il faut seulement modifier la définition de l'accès indu à un système informatique (ce q... Parties doivent instaurer une responsabilité des personnes morales pour les infractions visées... et les Etats Parties ont engagé des actions pour pallier ces lacunes, afin que la Convention p...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2010
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... aux procédures et selon les définitions prévues aux art. 3 et 4 de l'Accord sur les sauve...'acquitteront aussi tôt que possible des actions nécessaires pour que leurs autorités nationales ... s'effectue sous la seule responsabilité du détenteur du droit. . 64 RS 0.632.20, annexe 1...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Ordonnance de l'OFAG sur les mesures phytosanitaires à caractère temporaire (OMPT)

...1 de l'appendice II; . b. définition et mise 0153uvre d'un plan d'action dans la zone a... personne ou entité qui en a la responsabilité, ainsi que leur éradication complète. . 3. Elabo...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 1, 4 janvier 2011
• Unique

• Protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 (Protocole 1999)

.... Titre III Responsabilité . Art. 23 Fondement de la responsabilité . Par. 1...Les art. 36 et 41 s'appliquent lorsqu'une action est intentée contre les agents et toutes autres p.... Art. 3 Définitions . Aux fins des présentes Règles uniformes, le te...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 47, 22 novembre 2011
• Unique

• Convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X

... allemande sur les sociétés à responsabilité limitée), . considérant la «Convention relative..., siège, exercice financier, définition du terme «PART» . (1) La Société est une soci... en cas de doute et s'abstiennent de toute action susceptible de nuire à la Société ou à ses Ass...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 20 avril 2010
• Unique
• Convention

• Loi fédérale sur l'aviation (Loi sur l'aviation, LA)

... s'assurer contre les suites de sa responsabilité civile en tant qu'exploitant d'aéronef. Le prése... manière illicite, elle peut intenter une action récursoire contre celui-ci. . Art. 3b, phrase int.... 4. Définition des objectifs stratégiques de la société et rap...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 22 mars 2011
• Unique

• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes)

... de la recherche scientifique marine et action visant à la favoriser . Art. 245 Recherche scient.... Section 5 Responsabilité . Art. 263 Responsabilité . 1. Il incombe aux Et...Art. 29 Définition de «navire de guerre» . Aux fins de la Conventio...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 7 juillet 2009
• Unique
• Convention

• Convention des Nations Unies contre la corruption

...Art. 26 Responsabilité des personnes morales . 1. Chaque Etat Partie ado... atteinte au principe selon lequel la définition des infractions établies conformément à celle-c... acte de corruption le droit d'engager une action en justice à l'encontre des responsables dudit pr...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 45, 10 novembre 2009
• Unique
• Convention