action en responsabilite definition

• Arrêt nº 4A 604/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 11 avril 2011

... peut-être envisager d'introduire une action en responsabilité contre l'intimée en faisant va... public, comme cela ressort de la définition de cette notion. Il ne suffit pas de dresser un ca...

• Code de procédure civile (CPC)

... est compétent pour statuer sur les actions en responsabilité fondées sur le droit des soci�...Art. 95 Définitions . 1 Les frais comprennent: . a. les frais judici...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... Renforcement de la protection des actionnaires minoritaires (E 5.6.02, Leutenegger Oberholzer); ...Selon cette définition, on considère comme «grande» l'entreprise qui d...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

.... 4 L'action s'éteint si elle n'est pas introduite dans les tr.... 6. Dispositions spéciales . A. Définition . B. Capital social . C. Parts sociales . D....

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...Une action ferme en matière de politique économique au cour... veut un intervenant assumant une responsabilité à l'échelle mondiale, comme l'indique explicitem... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... de poursuite pénale unique, une définition uniforme de la compétence matérielle des tribuna...116 à 119) 1150 . 2.3.3.4 Section 4 Action civile (art. 120 à 124) 1151 . 2.3.4 Chapitre 4 C... pénales doivent assumer la responsabilité de la procédure préliminaire et avec quelles com...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.416/2002 de IIe Cour de Droit Public, 21 mai 2003

Regeste Art. 2 Abs. 2 lit. a, Art. 7 lit. i und Art. 14 BewG; Gesuch um Bewilligung, von einer Immobiliengesellschaft das Eigentum an einer Liegenschaft zu erwerben, die als Hotelbetrieb dienen soll, aber seit Jahren als Ferienwohnung genutzt wird; Ausnahme von der Bewilligungspflicht; Widerruf von Auflagen; Grundsätze des Vertrauensschutzes und der Verhältnismässigkeit; Verjährung. Abkommen über die Freizügigkeit der Personen: Regelung des Erwerbs einer Ferienwohnung (E. 2). Entstehungsgeschichte der in Art. 7 lit. i BewG vorgesehenen Ausnahme von der Bewilligungspflicht (E. 3). Begriff der Auflage und Bedingung im Sinne von Art. 14 BewG (E. 4.1 - 4.4). Dass eine Bedingung besteht, muss sich klar aus der betreffenden Bewilligung ergeben; die Auflage hingegen, die Liegenschaft dauerhaf...

... une convention en vue d'acheter 350 actions (sur 500) d'une société anonyme domiciliée dans... que cette dispense suppose, par définition, que l'affectation en question sera durable. A dé..., du moins leur père, portent une responsabilité importante dans les éventuelles difficultés d'am...

• Arrêt nº 4A 216/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 1 octobre 2010

Regeste Schadenersatzklage; längere Verjährungsfrist nach Strafrecht (Art. 60 Abs. 2 OR). Einstellung. Unter welchen Bedingungen ist die Einstellungsverfügung der Strafuntersuchungsbehörde für das Zivilgericht verbindlich? (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 6.3.1). Die Frage beurteilt sich nach dem materiellen Bundesrecht (E. 6.3.3). Eine rechtskräftige Einstellungsverfügung, die infolge der verspäteten Stellung eines Strafantrags ergangen ist, steht der Anwendung von Art. 60 Abs. 2 OR nicht entgegen, zumal der Strafantrag eine Prozess- und nicht eine Strafbarkeitsvoraussetzung bildet (E. 6.3.1, 6.3.2 und 6.3.4). **************************************** Regeste Action en dommages-intérêts; prescription de plus longue durée du droit pénal (art. 60 al. 2 CO). Non-lieu. Quand le non-li...

...272 ch. 5; FRANZ WERRO, La responsabilité civile, 2005, p. 368 n° 1460; le même, in Commen... 2004 entre dans le cadre de cette définition, de sorte que le non-lieu prononcé à cette date ...

• Rapport sur le résultat des notifications à l'AELE et à l'OMC du projet du 1er mars 2000 relatif à une modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement

...3. Les dispositions sur la responsabilité civile relatives à l'utilisation des OGM: le... peuvent-ils se défendre contre une action. en responsabilité civile alors qu'il manque unee définition de la dignité de la cré ature ou de l'atteinte a...

• Feuille Fédérale num. 41, 17 octobre 2000
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.321/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 1 mai 2007

... de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits. Par lettre du 19 septembre 2... du 2 décembre 2002, X.________ a ouvert action contre Y.________ SA, Z.________ SA et A.________ ...197 CO). Ainsi, pour reprendre la définition figurant à l'art. 4 al. 1 let. a de la loi fédé...