...c. aux décisions judiciaires en matière de droit de la poursuite pour dettes et la faillit... est compétent pour statuer sur les actions en responsabilité fondées sur le droit des soci...61 . Chapitre V Dispositions pénales . Art. 61 et 62 . Abrogés . 27. Loi du 17 décemb...
Regeste Art. 89 Abs. 1 und Art. 111 Abs. 3 BGG; Art. 5 Ziff. 4 und 5, Art. 8 und 13 EMRK; Freilassung während des Rekursverfahrens vor der letzten kantonalen Instanz; aktuelles Rechtsschutzinteresse; Grundsätze der Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges und der Einheit des Verfahrens. Der Grundsatz der Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges (Art. 111 Abs. 3 BGG) gilt als eingehalten, wenn der Beschwerdeführer vor der letzten kantonalen Instanz sämtliche Rügen vorbringen konnte, die er in der Folge auch vor Bundesgericht erheben kann. Um festzustellen, ob die kantonale Behörde den vorliegenden Rekurs zu Recht nicht materiell behandelt hat, ist zu prüfen, wie das Bundesgericht in einer vergleichbaren Situation vorgegangen wäre. Bei Vorliegen besonderer Umstände nimmt das Bundesgeric...
... population du canton de Vaud (recours en matière de droit public). 2C_745/2010 du 31 mai 2011. Fait... ce qui a entraîné sa mise en détention pénale. Ses deux parents ayant été incarcérés, l'enfa...304. de certitude" par l'action en responsabilité de l'Etat instaurée par le dro...
..., le travail et la communication en matière de politique extérieure prennent un nouveau visag...Une action ferme en matière de politique économique au cour....1.6 Organismes internationaux de justice pénale 1057 . 3.2 Multilatéralisme touchant à l'économ...
... d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ne peut aboutir en raison de la situation .... 2 Si une action en confiscation n'est pas ouverte dans un délai d...
... fédéral contre les décisions en matière d'asile dans un nombre restreint de cas, lorsqu'un... dans lesquels la personne poursuivie pénalement en Suisse y a simultanément déposé une demande ... légitime au regard du droit pénal (action pénale) ou de persécutions. . La procédure d'ex...
... de droit public traite les recours en matière pénale contre les décisions incidentes et contre... Cour de droit civil traite, par voie d'action, les contestations de droit civil entre Confédér...
Regeste Höhe des Verzugszinses (Art. 104 Abs. 2 OR). War eine Schuld vor Eintritt des Verzugs zu einem höheren als dem gesetzlichen Zinssatz von 5 % zu verzinsen, gilt der vertraglich vereinbarte Zinssatz auch für die Verzugszinsen (Klarstellung der Rechtsprechung; E. 5.1). **************************************** Regeste Taux de l'intérêt moratoire (art. 104 al. 2 CO). Si la dette portait déjà intérêt avant la demeure à un taux supérieur au taux légal de 5 %, c'est le taux conventionnel qui s'applique à titre de taux de l'intérêt moratoire (clarification de la jurisprudence; consid. 5.1). **************************************** Regesto Tasso degli interessi moratori (art. 104 cpv. 2 CO). Se già prima della mora il debito era da rimunerare con interessi a un tasso superiore a quello ...
...et B.X. contre Banque Z. (recours en matière civile). 4A_513/2010 / 4A_515/2010 du 30 août 201... 1993, A.X.________ a déposé plainte pénale, à Genève, contre l'administrateur de la sociét..., A.X.________ et B.X.________ ont ouvert action en libération de dette contre la Banque afin de f...
... de mener, en priorité, une politique pénale commune destinée à protéger la société de la ... une coopération internationale en matière pénale accrue, rapide et efficace; . convaincus q... adéquat entre les intérêts de l'action répressive et le respect des droits de l'homme fo...
... code pénal et de la loi sur l'entraide pénale internationale ainsi que quelques réserves et dé.... 4276 . Table des matières . Condensé 4276 . 1 Les grandes lignes de la Conv... et les Etats Parties ont engagé des actions pour pallier ces lacunes, afin que la Convention p...
Regeste Schadenersatzklage aus einem durch ein Fahrzeug verursachten Unfall; längere strafrechtliche Verjährung (Art. 83 Abs. 1 SVG und Art. 60 Abs. 2 OR). Hat sich der Inhalt der strafrechtlichen Bestimmungen seit dem Unfall geändert, bestimmt sich nach den strafrechtlichen Regeln, auf welche Version abzustellen ist, um die Dauer der im Zivilrecht anwendbaren längeren strafrechtlichen Verjährung festzusetzen (E. 2). **************************************** Regeste Action en dommages-intérêts découlant d'un accident causé par un véhicule automobile; prescription de plus longue durée du droit pénal (art. 83 al. 1 LCR et art. 60 al. 2 CO). Lorsque la teneur du droit pénal a été modifiée depuis l'accident, ce sont les règles du droit pénal qui déterminent la version qui doit être retenue ...
...SA contre F.Y. (recours en matière civile). 4A_325/2011 du 11 octobre 2011. Faits à ... d'un acte punissable soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, cette p...
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