action en justice civile

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 7 mars 1991

Regeste Art. 4 BV. Rechtsverweigerung; Verfahrenserledigung ohne förmliche Verfügung. Es stellt keine Rechtsverweigerung dar, wenn trotz Fehlens einer ausdrücklichen Regelung in der Strafprozessordnung des Kantons Schwyz auf die Erledigung von adhäsionsweise geltend gemachten Zivilansprüchen die Vorschriften der Zivilprozessordnung nicht analog angewendet werden. Ebensowenig verletzt es Art. 4 BV, wenn auf die Adhäsionsklage inzident nicht eingetreten wird, ohne dass diesbezüglich ein ausdrücklicher förmlicher Entscheid ergeht. **************************************** Regeste Art. 4 Cst. Déni de justice; liquidation de l'affaire sans décision formelle. Le droit de procédure pénale du canton de Schwytz ne prévoit aucune règle sur la liquidation de l'action civile. En dépit de cette sit...

• Code de procédure civile (CPC)

... est compétent pour statuer sur les actions en responsabilité fondées sur le droit des soci�... le requérant fera valoir son droit en justice. . Titre final. Art. 54, al. 3 . 3 Les cantons r...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 201/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 22 juin 2011

...acte illicite,. recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 18 février 2011 par la CChambre civile de la Cour de justice du canton de Genève. Faits:. A. A.a X.________ SA... années quatre-vingt, elle était l'actionnaire majoritaire de la société espagnole V.________, ...

• Arrêt nº 4A 638/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 1 avril 2010

Regeste Werk-Individualität (Art. 2 URG); Schöpferprinzip (Art. 6 URG); Miturheberschaft (Art. 7 URG). Das Verzeichnis der gefährlichen Produkte (bzw. der "Guide orange" der Genfer Feuerwehr) ist ein Werk (E. 4.2). Dass der Arbeitnehmer ein Werk im Rahmen des Arbeitsverhältnisses schafft, hindert ihn nicht daran, Urheber zu werden. Miturheber ist, wer tatsächlich die endgültige Gestaltung des Werks oder seine Verwirklichung mitbestimmt (E. 4.3). **************************************** Regeste Individualité d'une oeuvre (art. 2 LDA); principe du créateur (art. 6 LDA); coauteur (art. 7 LDA). Le Répertoire des produits dangereux (ou Guide orange des sapeurs-pompiers genevois) est une oeuvre (consid. 4.2). La création d'une oeuvre dans le cadre d'un contrat de travail n'empêche pas l'empl...

... Ville de Genève (recours en matière civile). 4A_638/2009 du 1er avril 2010. Faits à partir d..., Christian de Siebenthal a introduit une action tendant à faire constater qu'il est l'auteur du G... unique, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a débouté le demandeur des ...

• Arrêt nº 4A 584/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 1 février 2011

...recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'ar...par la Chambre civile de la Cour de justice du canton. de Genève. Faits:. A. A.a X.________ e... du 6 juillet 2009, Z.________ SA a ouvert action devant la Chambre civile de la Cour de justice du ...

• Arrêt nº 6B 779/2010 de Tribunal Fédéral, 8 février 2011

...recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 26 juill... de 1000 francs en faveur de la partie civile, X.________. B. Statuant sur les pourvois en appel...'est remplie que si la victime a exercé l'action civile, en prenant des conclusions chiffrées en r...

• Arrêt nº 5A 492/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 13 décembre 2010

Regeste Art. 260c Abs. 3 ZGB; Anfechtung der Vaterschaftsanerkennung, Wiederherstellung der Klagefrist. Prüfung der Beschleunigung, mit welcher der Kläger nach Wegfall des Verspätungsgrundes vorgehen muss (E. 6.1). Das Kindesinteresse stellt keine zusätzliche Bedingung dar, um die Wiederherstellung der Frist zur Klage des Vaters auf Anfechtung der Vaterschaftsanerkennung zuzulassen (E. 6.2). **************************************** Regeste Art. 260c al. 3 CC; action en contestation de la reconnaissance de paternité, restitution du délai. Examen de la célérité avec laquelle doit agir le demandeur dès que la cause de retard a pris fin (consid. 6.1). L'intérêt de l'enfant ne constitue pas une condition supplémentaire qui serait mise à l'admission d'une restitution du délai pour ouvrir l...

...contre Y. et Z. (recours en matière civile). 5A_492/2010 du 13 décembre 2010. Faits à parti... 2008, confirmé par arrêt de la Cour de justice du 16 octobre 2009, le Tribunal de première insta...

• Arrêt nº 4A 21/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 4 avril 2011

...recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2010 par la CChambre civile de la. Cour de justice du canton de Genève. Faits:. A. A.a X.________ ex...X.________ a conclu au rejet de l'action. Par jugement du 9 mars 2010, le Tribunal a entiè...

• Arrêt nº 5A 66/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 7 juin 2011

...intimée. Objet. action en modification d'un jugement de divorce (mesures ...recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 17 d...

• Arrêt nº 1B 259/2011 de Ire Cour de Droit Public, 4 juillet 2011

... Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 20 avril... qu'elle n'avait pas pris de conclusions civiles et qu'une éventuelle action civile paraissait vou...