action en justice association

• Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 13 décembre 1960

Regeste Verein. Umwandlung des Vereinszwecks (Art. 74 ZGB). Gerichtliche Anfechtung eines dahingehenden Beschlusses (Art. 75 ZGB). **************************************** Regeste Association. Transformation du but social (art. 74 CC). Action en justice contre une décision tendant à une telle transformation (art. 75 CC). **************************************** Regesto Associazione. Cambiamento del fine sociale (art. 74 CC). Azione in giudizio contro una decisione tendente a tale cambiamento (art. 75 CC).

• Convention entre la Confédération et les cantons ainsi que les villes et communes relative à la reconduction de la Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA)

...c. envisager l'association des espaces ruraux à la collaboration tripartite....b. discute et évalue le besoin d'action dans les différents domaines traités; . c. lanc... (SECO) et de l'Office fédéral de la justice (OFJ). Les autres offices fédéraux participent e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012
• Unique

• Arrêt nº 5A 153/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 29 mai 2009

Regeste Art. 75 ZGB; Monatsfrist zur Anfechtung eines Vereinsbeschlusses; Verwirkung. Die bundesrechtliche Verwirkungsfrist von einem Monat kann durch das Begehren zur Ladung zum Aussöhnungsversuch gewahrt werden, wenn nach dessen Scheitern die Klage innert der vom kantonalen Prozessrecht gesetzten Frist beim Gericht eingereicht wird (E. 3). Wer die Dauer der versäumten Klagefrist allein schon auf Grund des Gesetzestextes feststellen kann, geniesst keinen Vertrauensschutz (E. 4). Kurze Klagefristen sind sachlich gerechtfertigt und bedeuten für anwaltlich vertretene Parteien keine Prozessfalle (E. 6). **************************************** Regeste Art. 75 CC; délai d'un mois pour attaquer en justice une décision de l'association; péremption. Le délai de péremption d'un mois prévu par ...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...Une action ferme en matière de politique économique au cour...3.1.4 Unions, associations et coopérations entre pays hors de l'Europe 1054 ...3.1.6 Organismes internationaux de justice pénale 1057 . 3.2 Multilatéralisme touchant à l...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 779/2010 de Tribunal Fédéral, 8 février 2011

...recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 26 juill...'est remplie que si la victime a exercé l'action civile, en prenant des conclusions chiffrées en r... a également été reconnu coupable d'association de malfaiteurs, vols et tentative de vols. Il conn...

• Arrêt nº 5A 10/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 1 septembre 2009

...recourant,. contre. Association des médecins du canton de Genève, représentée ...intimée. Objet. action en annulation d'une exclusion d'une association,. ...de la Cour de justice du canton de Genève. du 14 novembre 2008. Faits:....

• Arrêt nº 5A 795/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 10 mars 2010

Regeste Art. 598 ff. ZGB; Feststellungsklage verbunden mit einer Erbschaftsklage; Passivlegitimation. Die von einem Verein erhobene Klage, seine Einsetzung als Erbe der Erblasserin festzustellen und ihn als Eigentümer mehrerer Parzellen im Grundbuch einzutragen, ist als Feststellungsklage verbunden mit einer Erbschaftsklage zu qualifizieren (E. 4.3). Diese Klage muss sich gegen die zwei gesetzlichen Erbinnen der Erblasserin als notwendige materielle Streitgenossinnen richten. Sollte allerdings eine förmlich erklären, sich im Voraus dem Ergebnis des Prozesses zu unterwerfen, oder die Klage ohne weiteres förmlich anerkennen, ist ihre Teilnahme am Prozess nicht erforderlich (E. 4.4). **************************************** Regeste Art. 598 ss CC; action en constatation de droit assortie ...

... IIe Cour de droit civil dans la cause Association X. contre A. (recours en matière civile). 5A_795/... sur appel de la demanderesse, la Cour de justice du canton de Genève a confirmé cette décision p...

• Convention entre la Confédération et les cantons ainsi que les villes et communes relative à la reconduction de la Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA)

...c. envisager l'association des espaces ruraux à la collaboration tripartite....b. discute et évalue le besoin d'action dans les différents domaines traités; . c. lanc... (SECO) et de l'Office fédéral de la justice (OFJ). Les autres offices fédéraux participent e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012
• Unique

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... Renforcement de la protection des actionnaires minoritaires (E 5.6.02, Leutenegger Oberholzer); ...2.4.2 Code civil 1557 . 2.4.2.1 Des associations 1557 . 2.4.2.2 Des fondations 1558 . 2.4.3 Loi sur... En octobre 2002, l'Office fédéral de la justice a mandaté un groupe de travail composé des profe...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Convention entre la Confédération et les cantons ainsi que les villes et communes relative à la reconduction de la Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA)

...c. envisager l'association des espaces ruraux à la collaboration tripartite....b. discute et évalue le besoin d'action dans les différents domaines traités; . c. lanc... (SECO) et de l'Office fédéral de la justice (OFJ). Les autres offices fédéraux participent e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012
• Unique