action communautaire autonome

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...Une action ferme en matière de politique économique au cour... question de la reprise de l'acquis communautaire, et revendique de plus en plus le parallélisme. L... de manoeuvre pour mener des politiques autonomes pouvant au besoin s'écarter du droit européen. O...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 16/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 18 mars 2011

Regeste Produktehaftpflicht; ersatzfähiger Schaden (Art. 1 PrHG); Nachweis eines Fabrikationsfehlers (Art. 4 Abs. 1 PrHG); Ausnahme von der Haftung nach Art. 5 Abs. 1 lit. e PrHG. Eine Person, der eine Hüftprothese implantiert worden ist, kann den Ersatz des Folgeschadens verlangen, der sich aus einer durch die fehlerhafte Prothese verursachten Körperverletzung ergibt, und zwar ohne dass geprüft werden müsste, ob es sich beim Implantat um eine zum privaten Gebrauch des Patienten bestimmte Sache handelt (E. 2). Der Geschädigte hat den Fehler zu beweisen. Auch wenn mitunter kein strikter Beweis verlangt werden kann, kommt es nicht zu einer Umkehr der Beweislast. Der Geschädigte kann daher der Herstellerin nicht vorwerfen, ihre Produktionsverfahren nicht aufgezeigt zu haben, nachdem ihm d...

...SA une action fondée sur la loi fédérale du 18 juin 1993 sur ... suisse au droit européen de manière autonome doit être prise en compte et il convient donc d'�... jurisprudence de la CJCE, le droit communautaire n'exclut pas une responsabilité du producteur pou...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... Renforcement de la protection des actionnaires minoritaires (E 5.6.02, Leutenegger Oberholzer); ...�tre compatible avec le cadre légal communautaire. La seule différence concerne la durée maximale ...; elle ne constitue pas une obligation autonome. La définition légale de la société anonyme ne...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

...Aussi des actions judiciaires sont-elles rarement intentées à l'...5.2.2 Compatibilité avec le droit communautaire 7841 . 5.2.3 Accord de libre échange entre la Con... autrefois règles d'origine «autonomes») suit depuis des décennies des normes contenues d...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.246/2003 de IIe Cour de Droit Public, 19 décembre 2003

Regeste Art. 7 Abs. 1 und Art. 17 Abs. 2 ANAG; Art. 7 lit. d und Art. 16 Abs. 2 FZA; Art. 3 Abs. 1, 2 u. 5 Anhang I FZA; Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung des (aus einem Drittstaat stammenden) Ehegatten eines EU-Bürgers; Familiennachzug; Rechtsmissbrauch; Rechtsprechung des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften. Bedeutung des Zusammenlebens der Ehegatten für den Familiennachzug gemäss Art. 7 Abs. 1 und 17 Abs. 2 ANAG. Begrenzung durch das Rechtsmissbrauchsverbot (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 4). Berücksichtigung der vom Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften vor dem 21. Juni 1999 gefällten Urteile bei der Auslegung von Art. 3 Abs. 1, 2 u. 5 Anhang I FZA (Art. 16 Abs. 2 FZA; E. 5). Tragweite dieser Rechtsprechung für den Schweizer Richter (E. 6). Rechtsn...

... ou juridique du couple ou intentait une action en divorce; ils ne devaient pas non plus être emp... implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinent... dits dérivés, car ils ne sont pas autonomes mais dépendent (ou dérivent) des droits accordé...

• Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (avec annexes et mémorandum d'entente)

... la Suisse et des exigences du droit communautaire concernant la conclusion d'accords internationaux,... Galicia (gouvernement de la communauté autonome de Galice) . Junta de Andalucía (gouvernement de ... convenues et s'abstiendront de toute action unilatérale de nature à porter préjudice au pr�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 28 juin 2005
• Unique
• Accord

• Arrêt nº K 165/04 de IIe Cour de Droit Social, 3 mai 2005

Regeste Art. 3 Abs. 1 und 3 lit. a KVG; Art. 1 Abs. 2 lit. d KVV; Art 13 Abs. 2 Bst. b der Verordnung Nr. 1408/71; Anhang VI Schweiz Ziff. 3 Bst. b der Verordnung Nr. 1408/71 in der durch Beschluss Nr. 2/2003 des Gemischten Ausschusses EU-Schweiz vom 15. Juli 2003 zur Änderung des Anhangs II (Soziale Sicherheit) des FZA geänderten Fassung: Versicherungsobligatorium. Hat jemand von seinem sich aus dem FZA ergebenden Wahlrecht nicht Gebrauch gemacht, stellen sich die Wohnsitzfrage im Hinblick auf das Versicherungsobligatorium nach KVG und die Frage nach einer allfälligen Befreiung hievon auf Grund des Gemeinschaftsrechts nicht. (Erw. 2) Art. 97, 98 lit. b-h, Art. 98a und 128 OG; Art. 5 VwVG; Art. 65, 65a, 66 und 66a KVG: Rechtswege gegen einen auf ein Gesuch um Prämienverbilligung in der...

...contre Département de l'Action Sociale et de la Santé, Service de l'assurance-ma... exemption en vertu du droit communautaire ne se pose toutefois pas en l'espèce. En effet, a... fondées sur le droit cantonal autonome, ne présentant pas de rapport de connexité suffi...

• Message relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE

... à des programmes de recherche communautaires: 1) l'impossibilité pour leurs chercheurs de joue... tous les programmes spécifiques et actions prévues par le 5 e programme-cadre de recherche ... conditions, dont celle du financement autonome, à des projets de recherche nationaux s'ils trait...

• Feuille Fédérale num. 34, 31 août 1999
• Seccion Unica

• Rapport du Conseil fédéral sur les effets de divers instruments de politique européenne sur le fédéralisme de la Suisse (en réponse au postulat Pfisterer [01.3160] «Rapport sur le fédéralisme. Options en matière de politique européenne»)

... matière de connaissance du droit communautaire, de ressources administratives ou de coordination.... les actes juridiques repris de manière autonome sont aussi des éléments de l'ordre juridique sui... pour que la Suisse conserve sa capacité d'action sur le plan international. Seuls les avis des cant...

• Feuille Fédérale num. 32, 7 août 2007
• Seccion Unica

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

... que pour la société en commandite par actions, et ce dès l'introduction de ces deux formes de s... propose la création d'un établissement autonome de droit public (art. 29 P LSR). Ce n'est qu'au mo... à la compatibilité avec le droit communautaire, elle est traitée au ch. 5. . 2.5.3 Dispositions ...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
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