action civile des personnes morales

• Code de procédure civile (CPC)

... est compétent pour statuer sur les actions en responsabilité fondées sur le droit des soci�... sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe97 . Section 3 (art. 35) . Abrogée .... actions dirigées contre les personnes morales, les établissements et les corporations de droit ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 59/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 7 septembre 2009

...recours en matière civile contre l'arrêt rendu le. 5 décembre 2008 par la ...� Turin - pour le report de mars 1991, des actions cotées à la bourse italienne et de les déposer ... 1991, X.________ a assigné vingt-six personnes physiques et morales - dont les agents de change i...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...Une action ferme en matière de politique économique au cour... a déjà effectué plus de vingt missions civiles et militaires de promotion de la paix, dépassant ... helvétiques emploient 900 000 personnes dans les pays européens, tandis que plus d'un mil... la responsabilité pénale des personnes morales, tout en recommandant à la Suisse de continuer à...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... Renforcement de la protection des actionnaires minoritaires (E 5.6.02, Leutenegger Oberholzer); ... le statut d'actionnaire aux personnes qui ont acquis des actions dans le cadre d'un prê... de consolidation à toutes les personnes morales tenues d'établir des comptes. Les comptes consoli... entre la représentation volontaire (ou civile) et la représentation dite institutionnelle est m...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 21 mars 1969

Regeste Verletzung des Persönlichkeitsrechtes durch die Presse. 1. Rechtsnatur des Streites. Passivlegitimation. (Erw. 1 und 2). 2. Begriff der Namensanmassung, Art. 29 Abs. 2 ZGB. (Erw. 3). 3. Der allgemeine Schutz der Persönlichkeit (Art. 27 und 28 ZGB) kommt grundsätzlich auch den juristischen Personen zu (Erw. 4). 4. Ehrverletzung; unbefugter Eingriff; Aufgabe der Presse als Rechtfertigungsgrund; Überschreitung des erlaubten Masses. (Erw. 5-8). 5. Beseitigung der Störung: a) durch gerichtliche Feststellung der Widerrechtlichkeit; b) durch angemessene Veröffentlichung des Urteils. (Erw. 9 und 10.) 6. Grenzen des Anspruchs auf Unterlassung (Erw.11). 7. Voraussetzungen der Ansprüche auf Schadenersatz und Genugtuung (Erw. 12). 8. Inwiefern sind Ansprüche aus der Verletzung in den persö...

• Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Amélioration de la mise en œuvre)

...a, abis, ater et b . 1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituell... est aussi applicable pendant les années civiles au cours desquelles: a. le mariage est conclu ou ... sur le bénéfice net des personnes morales, le droit à restitution s'éteint, en dérogation... dépenses nécessaires à l'exercice de l'action récursoire, au sens des art. 72 à 75 LPGA8, est ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2P.185/2006 de IIe Cour de Droit Public, 27 novembre 2006

... de procédure pénale et de procédure civile obtenus par l'Administration cantonale. Sur le fon...En effet, les personnes chargées de l'application de la loi sur l'impôt ...� lucrative indépendante et les personnes morales doivent joindre à leur déclaration les extraits ... correspondre à la date de vente de ses actions dans B.________ SA par le recourant à C.________ ...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... descendants puissent se constituer partie civile (N 5.10 2001, Mugny) . Nous vous prions d'agréer,... diamétralement opposés des personnes impliquées dans une procédure pénale. Pour ...116 à 119) 1150 . 2.3.3.4 Section 4 Action civile (art. 120 à 124) 1151 . 2.3.4 Chapitre 4 C... delinquere non potest», les personnes morales n'étaient, en effet, pas punissables et, partant,...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 26 juin 1980

Regeste Anfechtung des Kollokationsplans im Konkurs. 1. Art. 251 SchKG. Voraussetzungen, unter welchen ein Gläubiger, der bereits eine Konkurseingabe gemacht hat, zu verspäteter Eingabe zugelassen ist (Präzisierung der Rechtsprechung) (E. 3). 2. Art. 27 Abs. 2 ZGB, 20 OR. Die bei der Anwendung dieser Bestimmungen zu beobachtenden Grundsätze, wenn es sich um juristische Personen handelt (E. 4). 3. Irreguläres Pfandrecht (E. 5). **************************************** Regeste Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite. 1. Art. 251 LP. Conditions dans lesquelles un créancier qui a déjà produit une créance est recevable à production tardive (précision de jurisprudence) (c. 3). 2. Art. 27 al. 2 CC et 20 CO. Principes à observer dans l'application de ces dispositions ...

...70. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 26 juin 1980 dans la cause Greyhound Financial ... sont également applicables aux personnes morales et la question doit être examinée d'offi...

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Libye

...Responsable de l'ensemble des actions des forces armées. 9. MATUQ, Matuq Mohammed Anné...1316 . Personnes physiques, entreprises et entités soumises aux m...2. la propriété de personnes morales ayant leur siège en Libye ou qui sont exploités .... 2 L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) peut, en conformité avec les décisions du...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 12 avril 2011
• Unique