action civile de la victime

• Arrêt nº 6B 779/2010 de Tribunal Fédéral, 8 février 2011

... de 1000 francs en faveur de la partie civile, X.________. B. Statuant sur les pourvois en appel... à celui qui revêt la qualité de victime, au sens défini par la loi fédérale sur l'aide ...'est remplie que si la victime a exercé l'action civile, en prenant des conclusions chiffrées en r...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... descendants puissent se constituer partie civile (N 5.10 2001, Mugny) . Nous vous prions d'agréer,... un élargissement de certains droits des victimes, une extension de la portée des mesures de protec...116 à 119) 1150 . 2.3.3.4 Section 4 Action civile (art. 120 à 124) 1151 . 2.3.4 Chapitre 4 C...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 20 mai 1999

Regeste Internationale Rechtshilfe in Strafsachen; Spezialitätsvorbehalt (Art. 67 Abs. 2 Satz 1 IRSG). Die Verwendung der durch Rechtshilfe in Strafsachen erlangten Auskünfte und Schriftstücke in einem Zivilprozess bedarf grundsätzlich der Zustimmung des Bundesamts für Polizei nach Art. 67 Abs. 2 Satz 1 IRSG. Das gilt jedoch nicht, soweit das Zivilverfahren die Rückführung der deliktisch erlangten Vermögenswerte an den Berechtigten zum Gegenstand hat und insofern das Strafverfahren ergänzt (E. 7a/bb). Zur Frage, ob auch die zivilprozessuale Verwendung für Schadenersatzforderungen des Opfers wegen der dem Rechtshilfeverfahren zugrundeliegenden Straftat der Zustimmung des Bundesamtes bedarf (E. 7a/cc). Die Zustimmung gemäss Art. 67 Abs. 2 IRSG kann im vorliegenden Verfahren nicht vom Bun...

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 17 février 1997

Regeste Entschädigung und Genugtuung. Art. 11 ff. OHG. Die Pflicht, das Verfahren nach Art. 11 ff. OHG einfach und rasch durchzuführen, schliesst eine Sistierung nicht grundsätzlich aus; Voraussetzungen einer Sistierung im allgemeinen (E. 2). Es widerspricht Sinn und Zweck des OHG, das Entschädigungsverfahren nach Art. 11 ff. zu sistieren, um vom Opfer zu verlangen, zunächst selber einen zivilen Schadenersatzprozess zu führen (E. 3). **************************************** Regeste Réparation morale et indemnisation. Art. 11 ss LAVI. L'obligation d'organiser la procédure des art. 11 ss LAVI de façon à ce qu'elle soit simple et rapide n'exclut en principe pas une suspension; conditions générales pour ordonner une suspension (consid. 2). Il est contraire au sens et au but de la LAVI de ...

• Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI)

...a. faire valoir ses prétentions civiles; . b. demander qu'un tribunal statue sur le refus d'ouvrir l'action publique ou sur le classement; . c. utiliser les m...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 14, 8 avril 2008
• Unique
• Loi

• Arrêt nº 6B 301/2010 de Tribunal Fédéral, 30 novembre 2010

...81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, la victime qui a participé à la procédure de dernière ins... sur le jugement de ses prétentions civiles. Cette dernière condition, reprise de l'art. 270 ...'est remplie que si la victime a exercé l'action civile, en prenant au procès des conclusions en r...

• Arrêt nº 4A 604/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 11 avril 2011

...recours en matière civile contre la sentence rendue le 3 septembre 2010 par ... peut-être envisager d'introduire une action en responsabilité contre l'intimée en faisant va... à son encontre, à savoir sa qualité de victime d'une grave infraction pénale commise par le club...

• Arrêt nº 6B 164/2010 de Tribunal Fédéral, 1 juin 2010

... déloyale; fixation de la peine; sursis; action civile; compétence du Tribunal pénal fédéral,.... justifie, dans l'intérêt de la victime, de n'adjuger l'action civile que dans son princip...

• Arrêt nº 6P.99/2005 de Cour de Droit Pénal, 10 janvier 2006

....________ et l'avocat de A.A.________, la victime ayant souhaité ne pas être confrontée physiquem... de sa confrontation avec la partie civile, qui avait par ailleurs pris connaissance de ses p... ont été jugées en même temps que l'action pénale (art. 271 al. 1 PPF; ATF 128 IV 137 consid...

• Arrêt nº 4A 59/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 7 septembre 2009

...recours en matière civile contre l'arrêt rendu le. 5 décembre 2008 par la ...� Turin - pour le report de mars 1991, des actions cotées à la bourse italienne et de les déposer ...Le 20 août 1991, X.________, s'estimant victime d'une vaste escroquerie, a licencié les employés...