Acte unique europeen

• Arrêt nº 2A.246/2003 de IIe Cour de Droit Public, 19 décembre 2003

Regeste Art. 7 Abs. 1 und Art. 17 Abs. 2 ANAG; Art. 7 lit. d und Art. 16 Abs. 2 FZA; Art. 3 Abs. 1, 2 u. 5 Anhang I FZA; Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung des (aus einem Drittstaat stammenden) Ehegatten eines EU-Bürgers; Familiennachzug; Rechtsmissbrauch; Rechtsprechung des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften. Bedeutung des Zusammenlebens der Ehegatten für den Familiennachzug gemäss Art. 7 Abs. 1 und 17 Abs. 2 ANAG. Begrenzung durch das Rechtsmissbrauchsverbot (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 4). Berücksichtigung der vom Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften vor dem 21. Juni 1999 gefällten Urteile bei der Auslegung von Art. 3 Abs. 1, 2 u. 5 Anhang I FZA (Art. 16 Abs. 2 FZA; E. 5). Tragweite dieser Rechtsprechung für den Schweizer Richter (E. 6). Rechtsn...

... suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre c... réaffirmée dans le préambule de l'Acte unique européen, sont reconnus par le droit commu...

• Arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'Acte portant révision de la Convention sur le brevet européen et à la modification de la loi sur les brevets

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 11 décembre 2007
• Unique
• Arrêté

• Message concernant l'arrêté fédéral sur la participation suisse à la Force multinationale de maintien de la paix Kosovo Force (KFOR)

... contre la paix, de rupture de la paix et d'actes d'agression). Au ch. 10, la résolution 1244 autor...L'intention des Européens de continuer à assumer, au Kosovo, leurs obligati... est à nouveau trinationale, mais uniquement germanophone, ce qui facilite considérablement la...

• Feuille Fédérale num. 14, 15 avril 2003
• Seccion Unica

• Echange de notes du 13 décembre 2011 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1168/2011 modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 portant création de FRONTEX (Développement de l'acquis Schengen)

... à l'acquis de Schengen, l'adoption de l'acte suivant est notifiée à la Suisse: . Règlement d...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 9, 28 février 2012
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

..., qui ne fait partie ni de l'Union européenne ni d'une alliance militaire, de sauvegarder ses in... la Chine, le Brésil ou l'Inde, sont des acteurs clés dans le développement de leur région. Leur... marquer durablement l'avenir de la monnaie unique et, au delà, de l'Union elle-même. . Entrée en ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Echange de notes du 13 décembre 2011 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1168/2011 modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 portant création de FRONTEX (Développement de l'acquis Schengen)

... à l'acquis de Schengen, l'adoption de l'acte suivant est notifiée à la Suisse: . Règlement d...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 9, 28 février 2012
• Unique

• Echange de notes du 16 mai 2011 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 493/2011 modifiant le règlement (CE) no 377/2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «immigration» (Développement de l'acquis Schengen)

... à l'acquis de Schengen, l'adoption de l'acte suivant est notifiée à la Suisse: . Règlement d...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 23, 8 juin 2011
• Unique

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... du droit procédural entre de multiples actes législatifs s'explique par le fait que, selon l'a... aux dispositions d'un code pénal unique, mais encore selon les mêmes règles de procédur... fédérale et à la Convention européenne des droits de l'homme influe depuis longtemps et c...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Echange de notes du 13 décembre 2011 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1168/2011 modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 portant création de FRONTEX (Développement de l'acquis Schengen)

... à l'acquis de Schengen, l'adoption de l'acte suivant est notifiée à la Suisse: . Règlement d...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 9, 28 février 2012
• Unique

• Protocole entre la Confédération suisse, l'Union européenne, la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

...avec l'UE, la CE et le Liechtenstein . Acte Final . Les plénipotentiaires de la Confédérati...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 12 avril 2011
• Unique