acte unique europeen 1987

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49 documents pour acte unique europeen 1987

- Rapport sur la politique extérieure 2010
..., qui ne fait partie ni de l'Union européenne ni d'une alliance militaire, de sauvegarder ses in... la Chine, le Brésil ou l'Inde, sont des acteurs clés dans le développement de leur région. Leur... marquer durablement l'avenir de la monnaie unique et, au delà, de l'Union elle-même. . Entrée en .... En application de la loi du 9 octobre 1987 sur l'instruction des Suisses de l'étranger (LISE...
- Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
- Seccion Unica
- Ordonnance sur l'adaptation de dispositions juridiques à la suite du réexamen des commissions extraparlementaires
...arrête: . I . Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: .... de compétence du DFI 2.1 Loi du 9 octobre 1987 sur l'instruction des Suisses de l'étranger3 . Ar... les manifestations sportives de niveau européen ou international qui se déroulent en Suisse. . 2 ...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
- Unique
- Convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X
...prenant acte de ce que l'organisation [pays] et l'organisation ... (en vigueur depuis le 17 juillet 1987). . Construction et exploitation d'un laser europ�...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 20 avril 2010
- Unique
- Convention

- Arrêt nº 2A.520/2002 de IIe Cour de Droit Public, 17 juin 2003
Regeste Anwendung des Kartellgesetzes auf den Elektrizitätsmarkt. ANSPRUCH AUF RECHTLICHES GEHÖR Äusserungsrecht zu einem Verfügungsentwurf der Wettbewerbskommission gemäss Art. 30 Abs. 2 KG und Anspruch auf einen Zuständigkeitsentscheid laut Art. 9 Abs. 1 und Art. 29 ff. VwVG (E. 2). VORBEHALT WETTBEWERBSAUSSCHLIESSENDER VORSCHRIFTEN GEMÄSS KARTELLGESETZ Lage des Elektrizitätsmarktes in der Schweiz (E. 3.1). Aus dem Umstand, dass das Bundesgesetz über den Elektrizitätsmarkt in der Volksabstimmung abgelehnt worden ist, kann nicht geschlossen werden, dass das Kartellgesetz auf den Elektrizitätsbereich nicht anwendbar ist (E. 3.2). (Eher restriktive) Auslegung der zwei Arten von Vorschriften gemäss Art. 3 Abs. 1 lit. a und b KG, die einen Wettbewerbsausschluss ermöglichen (E. 3.3). BUNDE...

... du droit cantonal, fédéral et européen. Par décision du 5 mars 2001 (DPC 2001 p. 255), l...Elle expose que, par acte du 22 février 2001 adressé à la Commission de l... des lignes électriques à une entreprise unique. Ainsi, seule cette dernière - ou l'entreprise pr... Tätigkeit des Gemeinwesens, Bâle 1987, p. 170 s.; CLAUDE RUEY, Monopoles cantonaux et li...
- Décision no 2/2011 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens remplaçant l'annexe de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien
... G (Transport aérien), numéro 2, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la Républiq...Règlement du Conseil du 14 décembre 1987 déterminant les modalités d'application des règ...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
- Unique
- Décision no 2/2011 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens remplaçant l'annexe de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien
... G (Transport aérien), numéro 2, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la Républiq...Règlement du Conseil du 14 décembre 1987 déterminant les modalités d'application des règ...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
- Unique
- Décision no 2/2011 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens remplaçant l'annexe de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien
... G (Transport aérien), numéro 2, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la Républiq...Règlement du Conseil du 14 décembre 1987 déterminant les modalités d'application des règ...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
- Unique
- Décision no 1/2008 du Comité mixte vétérinaire concernant la modification des appendices 2, 3, 4, 5, 6 et 10 de l'annexe 11 de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles
...Législations* . * Toute référence à un acte s'entend, sauf indication contraire, comme une ré...Directive 87/328/CEE du Conseil du 18 juin 1987 relative à l'admission à la reproduction des bov...
- Décision no 2/2011 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens remplaçant l'annexe de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien
... G (Transport aérien), numéro 2, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la Républiq...Règlement du Conseil du 14 décembre 1987 déterminant les modalités d'application des règ...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
- Unique
- Décision no 1/2009 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens remplaçant l'annexe de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien
... G (Transport aérien), numéro 2, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la Répub...Règlement du Conseil du 14 décembre 1987 déterminant les modalités d'application des rè...

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