...Il a par ailleurs pris acte de reconnaissances de dettes passées à l'audienc... ont été radiées du registre du commerce. B.b Afin de poursuivre ses activités financière... à la manière d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur se soit, d'une certaine faç...Sur le plan objectif, cette infraction suppose la réalisation de trois...
Regeste Art. 266n OR; Kündigung der Miete der Familienwohnung. Geschäftsräume, die auch der Unterkunft von Ehegatten dienen, von denen mindestens einer Mieter ist, geniessen den Schutz der Art. 266m bis 266n OR. Den Mieter eines Geschäftsraums, der während laufender Mietdauer mit seiner Familie in das Mietobjekt einzieht, trifft die Nebenpflicht, diese Situation dem Vermieter anzuzeigen (E. 2). Regeste Art. 77 OR; Empfangstheorie. Für die Zustellung der Kündigung gilt im Mietrecht die uneingeschränkte Empfangstheorie (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 3). **************************************** Regeste Art. 266n CO; résiliation du bail du logement de la famille. Les locaux commerciaux qui servent également à l'hébergement d'époux dont l'un d'eux au moins est titulaire du bail commer...
... en cours de bail, il a l'obligation accessoire de faire part de cette situation au bailleur (cons... se qualifier de contrat de remise de commerce, lequel constitue un contrat sui generis (ATF 129 ...266o CO, au motif que cet acte n'aurait pas été notifié à l'épouse de l'un d... donc admettre qu'il n'y a aucun motif objectif sérieux de changer la jurisprudence, approuvée p...
... nouvelle conception repose sur quatre objectifs de protection clairs et définis. Dans les sociét...2.2.6 Droit du registre du commerce 3820 . 2.2.7 Droit des papiers-valeurs 3820 . 2.3 ... décembre 2000, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation. V... plus, la tendance en droit pénal accessoire va dans le sens d'une augmentation du mont...
... le 5 février 2010 par le Tribunal de commerce du canton de Berne. Faits:. A. A.a X.________ a é... convenues d'instituer une garantie accessoire du prêt accordé par l'intimée à A.________, ce... tant qu'« effet » dans le texte même de l'acte, cela dans la langue utilisée pour la création d... permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s...
... bis du code pénal), en pénalisant des actes commis antérieurement au piratage lui-même, c'es..., en vertu du principe du caractère accessoire effectif 45 ; il n'y a pas la corrélation requise... d'actifs fait partie de l'élément objectif de l'infraction et doit donc être effectif pour q... intellectuelle qui touchent au commerce . (ADPIC) 70 ; . - le Traité de l'OMPI du 20 déc...
... prétend qu'Hani Ramadan était «un objectif politique à discréditer. [..] J'avais l'impressi... également des menaces qui découlent du commerce illégal d'armes et de substances radioactives ain... de rechercher des informations sur les actes de violence commis lors de manifestations sportive... relevant de la législation pénale accessoire (loi sur les stupéfiants). Bien que la PJF relèv...
Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Zuständigkeit (Art. 190 Abs. 2 lit. b IPRG); subjektiver Anwendungsbereich der Schiedsvereinbarung; Schuldübernahme und andere Formen von Sicherheiten. Kognition des Bundesgerichts bei der Prüfung der Unzuständigkeitsrüge (E. 3.1). Die externe Schuldübernahme, sei sie befreiend oder kummulativ, bewirkt im Prinzip den Übergang der Schiedsklausel, die im Vertrag enthalten ist, aus dem die Schuld hervorgeht. Diese Regel ist auf andere Formen von Sicherheiten nicht anwendbar (E. 3.2). **************************************** Regeste Arbitrage international; compétence (art. 190 al. 2 let. b LDIP); portée subjective de la convention d'arbitrage; reprise de dette et autres formes de sûretés. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lorsqu'il est sa...
... statuant sous l'égide de la Chambre de Commerce Internationale (CCI). Le siège de l'arbitrage a ...'arbitrage est réputé avoir adhéré, par actes concluants, à celle-ci si l'on peut inférer de c... entraîne le transfert des droits accessoires, au sens de l'art. 178 al. 1 CO, du débiteur au r... pas non plus de donner un tel sens objectif à la volonté exprimée par les cocontractants. Q...
... du canton de Vaud, Police cantonale du commerce, rue Caroline 11, 1014 Lausanne. Objet. Fermeture ... dans l'établissement favoriserait l'objectif de protection de l'art. 2 de la loi cantonale du 3... bar attenant au salon n'était qu'un accessoire dans l'exploitation, le maintien de l'autorisation... atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et a un intérêt digne de prot...
...En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabil...Cela l'est d'autant moins que l'objectif final de X.________ Holding SA était, selon les d... SA dans le cadre d'une activité accessoire à titre d'indépendant, celle-ci n'avait pas de c... de la société au registre du commerce (cf. Käfer, Berner Kommentar, Die kaufmänische B...
... commune d'Yverdon-les-Bains a fixé un objectif qualitatif dans l'accueil des entreprises sur son ... urbaine, à la perte de vitalité des commerces du centre et à leur impraticabilité par rapport ..., pour autant qu'elle soit atteinte par l'acte attaqué en tant que détentrice de la puissance p...Ce grief a alors un caractère accessoire, étant en relation étroite avec le grief de viol...
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