acte de commerce par accessoire

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... livre, du journal et des registres accessoires peut être donné aux personnes et autorités suiv...les personnes habilitées à dresser des actes authentiques, les ingénieurs géomètres inscrits... reprenant est inscrit au registre du commerce: dans un extrait légalisé du registre du commerc...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Code de procédure civile (CPC)

... du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières16. . Art. 42 Fusion, sciss.... 3 Abrogé . Art. 33a . 1 Les actes peuvent être adressés sous forme électronique a.... Section 2 Intervention accessoire . Art. 74 Principe . Quiconque rend vraisemblable ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 6B 140/2010 de Tribunal Fédéral, 16 avril 2010

...Il a par ailleurs pris acte de reconnaissances de dettes passées à l'audienc... ont été radiées du registre du commerce. B.b Afin de poursuivre ses activités financière... à la manière d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur se soit, d'une certaine faç...

• Message relatif à l'approbation et à la mise en uvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalit

... bis du code pénal), en pénalisant des actes commis antérieurement au piratage lui-même, c'es..., en vertu du principe du caractère accessoire effectif 45 ; il n'y a pas la corrélation requise... intellectuelle qui touchent au commerce . (ADPIC) 70 ; . - le Traité de l'OMPI du 20 déc...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 656/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 14 février 2011

Regeste Art. 266n OR; Kündigung der Miete der Familienwohnung. Geschäftsräume, die auch der Unterkunft von Ehegatten dienen, von denen mindestens einer Mieter ist, geniessen den Schutz der Art. 266m bis 266n OR. Den Mieter eines Geschäftsraums, der während laufender Mietdauer mit seiner Familie in das Mietobjekt einzieht, trifft die Nebenpflicht, diese Situation dem Vermieter anzuzeigen (E. 2). Regeste Art. 77 OR; Empfangstheorie. Für die Zustellung der Kündigung gilt im Mietrecht die uneingeschränkte Empfangstheorie (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 3). **************************************** Regeste Art. 266n CO; résiliation du bail du logement de la famille. Les locaux commerciaux qui servent également à l'hébergement d'époux dont l'un d'eux au moins est titulaire du bail commer...

... en cours de bail, il a l'obligation accessoire de faire part de cette situation au bailleur (cons... se qualifier de contrat de remise de commerce, lequel constitue un contrat sui generis (ATF 129 ...266o CO, au motif que cet acte n'aurait pas été notifié à l'épouse de l'un d...

• Arrêt nº 4A 653/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 24 juin 2011

... 1991, alors inscrit au registre du commerce comme vice-directeur de la banque; ce compte n'ava... s'agissait d'une erreur de plume et que cet acte avait été établi le 18 avril 1995. F.________ a... qui gouvernent la participation accessoire. Cette infraction suppose l'existence d'une chose ...

• Arrêt nº 2C 118/2011 de IIe Cour de Droit Public, 29 août 2011

...Les PARIT et l'acte de concession précisent et complètent les dispos... leur activité qu'en tant qu'activité accessoire (cf. aussi: arrêt 2P.56/2002 du 18 juin 2002 cons... d'un bénéfice convenable dans le commerce ou la branche en question, en rendant impossible o...

• Arrêt nº 4A 36/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 15 mars 2011

... du bail de la place de stationnement, accessoire du logement. Enfin, ils ont refusé d'octroyer aux... restrictions inscrites au registre du commerce de l'effet positif, la cour cantonale aurait trans... physique ou personne morale) à effectuer un acte juridique avec un tiers, lequel produit effet dire...

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

...2.2.6 Droit du registre du commerce 3820 . 2.2.7 Droit des papiers-valeurs 3820 . 2.3 ... décembre 2000, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation. V... plus, la tendance en droit pénal accessoire va dans le sens d'une augmentation du mont...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 87/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 16 mai 2011

... et son nom a été radié du registre du commerce. C.________ a alors été inscrit comme directeur ..., le juge de district a transmis les actes de la cause au Tribunal cantonal valaisan pour jug... comme indépendante (et non accessoire). Enfin, s'agissant de la critique selon laquelle ...