acte de commerce isole

• Arrêt nº 4C.386/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 18 avril 2007

Regeste Internationales Privatrecht; Gesetzeskollision; Anknüpfung der in Geldwäscherei bestehenden unerlaubten Handlung (Art. 132 und 133 IPRG). Mangels Rechtswahl zugunsten der lex fori (Art. 132 IPRG) beurteilen sich Ansprüche gegen eine Bank aus unerlaubter Handlung, bestehend in angeblicher Geldwäscherei, wenn der Schädiger und der Geschädigte ihren gewöhnlichen Aufenthalt nicht im gleichen Staat haben, nach dem Recht des Staates, in dem die Vermögensinteressen berührt sind, d.h. des Staates, wo die Bank, an welche die aus einem Verbrechen herrührenden Gelder geflossen sind, ihren Sitz hat (E. 2). Regeste Begriff der unerlaubten Handlung nach der objektiven Widerrechtlichkeitstheorie (Art. 41 OR). Begriff des reinen Vermögensschadens (E. 5.1). Wenn der subjektive Tatbestand der G...

...I., président de la Chambre du commerce de l'Etat K. et président de la Banque J. auprès... à cette action fondée sur un prétendu acte illicite, cela à la lumière du droit internation... civile devient discutable lorsque l'on isole l'élément objectif de la norme pour lui attribue...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...3.2.4 Organisation mondiale du commerce (OMC) 1064 . 3.3 Multilatéralisme touchant à la ... parfois l'impression que notre pays était isolé au sein de la communauté internationale, et contr... la Chine, le Brésil ou l'Inde, sont des acteurs clés dans le développement de leur région. Leur...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux, des additifs destinés à l'alimentation animale et des aliments diététiques pour animaux (Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux, OLALA)

...4 Isolément ou ensemble avec le métabisulfite de sodium. 5 Is... en matière d'étiquetage établies dans l'acte juridique autorisant l'additif pour l'alimentation... pour animaux de rente, ni mis dans le commerce comme aliments pour animaux de rente, ni utilisés...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 6 décembre 2011
• Unique

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

... ou militaires prohibé», de «commerce illicite d'armes ou de substances radioactives» e..., pour atteindre leurs buts, commettent des actes de violence, les préconi-sent ou les soutiennent;... listes, établies par exemple par un pays isolé ou par des organisations qui, en vertu du droit in...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica

• Décision no 1/2008 du Comité mixte vétérinaire concernant la modification des appendices 2, 3, 4, 5, 6 et 10 de l'annexe 11 de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles

...Législations* . * Toute référence à un acte s'entend, sauf indication contraire, comme une ré... cette période, à moins qu'il n'ait été isolé de tous les autres animaux de l'exploitation;. b) ...1. Accord intérimaire de commerce et d'union douanière entre la Communauté économ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 39, 29 septembre 2009
• Unique
• Decision

• Message concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (révision des dispositions pénales applicables à la corruption) et l'adhésion de la Suisse à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

...-Telecom, auprès de l'Union suisse du commerce de fromage ou à l'Office fédéral des constructi...�s sur la durée, concernant une multitude d'actes administratifs et faisant intervenir l'attribution... qu'insuffisamment la dimension dynamique et isole les diffé-rents segments d'une chaîne continue d...

• Feuille Fédérale num. 31, 10 août 1999
• Seccion Unica

• Message concernant la modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

... des consommateurs en matière de commerce électronique (2000), la révision totale de la lo... qu'en cas de prétentions fondées sur un acte de concurrence déloyale, c'est le principe du ré... ne pourra pas intervenir dans des cas isolés ni défendre des intérêts liés à des droits in...

• Feuille Fédérale num. 38, 22 septembre 2009
• Seccion Unica

• Décision no 1/2008 de la Commission mixte CE/AELE portant modification des appendices I, II et III de la Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

...5 Identifiant du titre de garantie isolée . (1 lettre + 6 digits) ou NUL pour les autres ty... isolée par caution doit faire l'objet d'un acte de cautionnement conforme au modèle figurant à l... de données pour l'administration, le commerce et le transport 1997b: liste de codes pour...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 14, 7 avril 2009
• Unique
• Decision

• Ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

... 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)5, . arrête: . Chapitre 1 Dispositions gén...autorisation d'un produit phytosanitaire: acte administratif par lequel le service d'homologation... végétaux après récolte dans un espace isolé où aucun écoulement n'est possible, par exemple,...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 23, 15 juin 2010
• Unique
• Ordonnance

• Rapport annuel 2008 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales

...3.5 Relations internationales et commerce extérieur 2244 . 3.5.1 Cohérence et conduite str...Le gouvernement a en outre pris acte du fait que le chef du DFI allait demander une év... indice ne permettait de penser que ce cas isolé puisse être révélateur d'un dysfonctionnement d...

• Feuille Fédérale num. 16, 21 avril 2009
• Seccion Unica