acte de commerce isole

• Arrêt nº 4A 376/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 30 septembre 2010

..., le juge de district a transmis les actes de la cause au Tribunal cantonal du canton du Vala... peu de temps après l'intimé, est isolé. Pour le surplus, il n'appartient pas à la Cour d... dans une activité indépendante dans le commerce du vin. On relèvera enfin que le sentiment exprim...

• Arrêt nº 4C.386/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 18 avril 2007

Regeste Internationales Privatrecht; Gesetzeskollision; Anknüpfung der in Geldwäscherei bestehenden unerlaubten Handlung (Art. 132 und 133 IPRG). Mangels Rechtswahl zugunsten der lex fori (Art. 132 IPRG) beurteilen sich Ansprüche gegen eine Bank aus unerlaubter Handlung, bestehend in angeblicher Geldwäscherei, wenn der Schädiger und der Geschädigte ihren gewöhnlichen Aufenthalt nicht im gleichen Staat haben, nach dem Recht des Staates, in dem die Vermögensinteressen berührt sind, d.h. des Staates, wo die Bank, an welche die aus einem Verbrechen herrührenden Gelder geflossen sind, ihren Sitz hat (E. 2). Regeste Begriff der unerlaubten Handlung nach der objektiven Widerrechtlichkeitstheorie (Art. 41 OR). Begriff des reinen Vermögensschadens (E. 5.1). Wenn der subjektive Tatbestand der G...

...I., président de la Chambre du commerce de l'Etat K. et président de la Banque J. auprès... à cette action fondée sur un prétendu acte illicite, cela à la lumière du droit internation... civile devient discutable lorsque l'on isole l'élément objectif de la norme pour lui attribue...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...3.2.4 Organisation mondiale du commerce (OMC) 1064 . 3.3 Multilatéralisme touchant à la ... parfois l'impression que notre pays était isolé au sein de la communauté internationale, et contr... la Chine, le Brésil ou l'Inde, sont des acteurs clés dans le développement de leur région. Leur...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux, des additifs destinés à l'alimentation animale et des aliments diététiques pour animaux (Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux, OLALA)

...4 Isolément ou ensemble avec le métabisulfite de sodium. 5 Is... en matière d'étiquetage établies dans l'acte juridique autorisant l'additif pour l'alimentation... pour animaux de rente, ni mis dans le commerce comme aliments pour animaux de rente, ni utilisés...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 6 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 5A 729/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 26 mars 2010

Regeste Art. 2, 75 und 712m Abs. 2 ZGB; Anfechtung eines Beschlusses der Stockwerkeigentümerversammlung, welcher nach einer den formellen Anforderungen nicht genügenden Einberufung gefasst wurde; Grundsatz von Treu und Glauben. Ein Stockwerkeigentümer kann einen Beschluss der Stockwerkeigentümerversammlung anfechten, dem er nicht zugestimmt hat (Art. 75 ZGB i.V.m. Art. 712m Abs. 2 ZGB). Beruft er sich auf einen Verfahrensfehler, zwingt ihn jedoch Art. 2 ZGB dazu, den Mangel vor der Beschlussfassung über die betroffene Frage zu beanstanden, um dessen unmittelbare Behebung zu ermöglichen (E. 5.1). **************************************** Regeste Art. 2, 75 et 712m al. 2 CC; contestation de la validité d'une décision de l'assemblée des propriétaires d'étages prise suite à une convocation ...

...Par acte du 26 mai 2004, les époux A. ont agi en révocati... n'est pas inscrite au registre du commerce. Elle n'est donc pas, sur le plan légal, obligée... propriétaires ne serait pas un incident isolé, mais qu'il s'agirait entre autres d'une "erreur p...

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

... ou militaires prohibé», de «commerce illicite d'armes ou de substances radioactives» e..., pour atteindre leurs buts, commettent des actes de violence, les préconi-sent ou les soutiennent;... listes, établies par exemple par un pays isolé ou par des organisations qui, en vertu du droit in...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 408/2008 de Cour de Droit Pénal, 14 juillet 2008

... revenus qu'il prétendait tirer de son commerce de pneus et de véhicules usagés n'étaient pas c... retenus dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, à condition toutefois que les droit... était, à teneur du dossier, un cas isolé et qu'elle estimait regrettable que les informatio...

• Arrêt nº 4A 431/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 17 novembre 2010

... Sàrl -, inscrite au registre du commerce de A.________, est une société ayant pour but l'...Par acte déposé devant les tribunaux genevois le 25 juin ...Que le lieu soit isolé et qu'il n'y ait jamais eu d'actes semblables par ...

• Arrêt nº 6B 741/2009 de Tribunal Fédéral, 3 novembre 2009

... courtage, procure, prescrit, met dans le commerce ou cède des stupéfiants. Est un coauteur celui q...La seule volonté quant à l'acte ne suffit pas; il n'est toutefois pas nécessaire ... réalisée par une personne isolée, mais peut procéder d'une action commune avec une...

• Arrêt nº 4A 226/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 20 août 2009

... elle avait l'intention d'exploiter un commerce de détail. Le 15 mars 2004, H.Y.________ a dépos...Par acte notarié du 23 mars 2004, H.Y.________et F.Y._____... pour abriter un commerce de détail, isolé et chauffé; au moment de la cession à la recoura...