acte de commerce et acte civil

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...18, al. 2, du titre final du code civil (CC)1, . l'art. 102, let. b, de la loi du 3 octobr...les personnes habilitées à dresser des actes authentiques, les ingénieurs géomètres inscrits... reprenant est inscrit au registre du commerce: dans un extrait légalisé du registre du commerc...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

...777 . 1 La société est constituée par un acte passé en la forme authentique dans lequel les fon...Art. 1 . 1 Le titre final du code civil est applicable à la présente loi dans la mesure ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 604/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 11 avril 2011

... une association inscrite au Registre du commerce au sens des art. 60 ss du Code civil suisse (CC). ... par la signature de l'original de l'acte dont une copie est faxée aux destinataires de la ...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...2.4.2 Code civil 1557 . 2.4.2.1 Des associations 1557 . 2.4.2.2 Des...Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consulta...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 813/2010 de IIe Cour de Droit Public, 10 mai 2011

...A la suite de ces actes, le bilan de la SI au 31 décembre 1999 indiquait ... "no ***" et d'autoriser le Registre du commerce de Genève à radier la SI (en liquidation). Subsi... en effet en principe à celle du droit civil (cf. arrêt 2C_551/2009 du 13 avril 2010 consid. 2...

• Code de procédure civile (CPC)

... du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières16. . Art. 42 Fusion, sciss.... 3 Abrogé . Art. 33a . 1 Les actes peuvent être adressés sous forme électronique a...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 376/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 30 septembre 2010

..., le juge de district a transmis les actes de la cause au Tribunal cantonal du canton du Vala... dans une activité indépendante dans le commerce du vin. On relèvera enfin que le sentiment exprim...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...3.2.4 Organisation mondiale du commerce (OMC) 1064 . 3.3 Multilatéralisme touchant à la ... sur un dialogue critique entre les civilisations, elle a pu mieux faire comprendre à l'extérieur ... la Chine, le Brésil ou l'Inde, sont des acteurs clés dans le développement de leur région. Leur...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4P.115/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 16 octobre 2003

Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; staatsrechtliche Beschwerde und konnexes Revisionsgesuch; Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf einen Dritten (Art. 190 Abs. 2 lit. a, b und d IPRG). Reihenfolge der Behandlung einer staatsrechtlichen Beschwerde und des konnexen Revisionsgesuchs, welches das gleiche Schiedsurteil betrifft (E. 1). Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf einen Dritten: formelle und materielle Voraussetzungen (E. 5.3). **************************************** Regeste Arbitrage international; recours de droit public et demande de révision connexes; extension de la convention d'arbitrage à un tiers (art. 190 al. 2 let. a, b et d LDIP). Ordre de traitement d'un recours de droit public et d'une demande de révision connexes visant la même sentence arbitrale (cons...

...a adressé à la Chambre de Commerce Internationale (CCI) une requête d'arbitrage visa...'on ne saurait se contenter de la preuve par actes concluants non écrits, tels que la simple exécut...

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

..., en éliminant les obstacles au commerce, de contribuer à l'expansion et au développement... protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967)43, ci-après désignée par «... prévoient des sanctions administratives, civiles et pénales si l'inventeur ou le déposant de dema...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique