acte de commerce association

• Arrêt nº 4A 604/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 11 avril 2011

... Internationale de Football Association (FIFA), représentée par Me Christian Jenny,. int... une association inscrite au Registre du commerce au sens des art. 60 ss du Code civil suisse (CC). ... par la signature de l'original de l'acte dont une copie est faxée aux destinataires de la ...

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

...777 . 1 La société est constituée par un acte passé en la forme authentique dans lequel les fon... l'organe de révision d'une association ne sont pas respectées, le préposé au registre ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...3.1.4 Unions, associations et coopérations entre pays hors de l'Europe 1054 ...3.2.4 Organisation mondiale du commerce (OMC) 1064 . 3.3 Multilatéralisme touchant à la ... la Chine, le Brésil ou l'Inde, sont des acteurs clés dans le développement de leur région. Leur...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 561/2010 de IIe Cour de Droit Public, 28 juillet 2011

Regeste Art. 60 Abs. 3 BBG, Art. 72 und 83 BGG; Rechtsnatur der gemäss Verbindlicherklärung des Bundesrates zu leistenden Bildungsbeiträge. Die Verbindlicherklärung eines Berufsbildungsfonds für alle Betriebe der Branche und deren Verpflichtung zur Entrichtung von Bildungsbeiträgen (Art. 60 Abs. 3 BBG) hat zur Folge, dass die ursprünglich auf dem Reglement einer privatrechtlichen Vereinigung beruhende privatrechtliche Beitragspflicht zu einer öffentlich-rechtlichen wird. Damit steht in diesem Bereich einzig die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zur Verfügung (E. 1). Anwendung im konkreten Fall (E. 4). Regeste Art. 60 Abs. 6 BBG; Ausnahmen von der Beitragspflicht. Zwischen den Berufsbildungsfonds der einzelnen Branchen und jenen der Kantone besteht keine Konkurrenz; d...

... (ci-après: l'USIE) est une association professionnelle regroupant divers métiers du doma... anonyme inscrite au registre du commerce du canton de Genève qui a pour but l'exploitation... du droit privé (par exemple, nullité d'un acte juridique) ou une sanction relevant du droit publi...

• Arrêt nº 2C 118/2011 de IIe Cour de Droit Public, 29 août 2011

...les recourants nos 3 à 10,. contre. Association de communes de la région lausannoise pour la rég...Les PARIT et l'acte de concession précisent et complètent les dispos... d'un bénéfice convenable dans le commerce ou la branche en question, en rendant impossible o...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...2.4.2 Code civil 1557 . 2.4.2.1 Des associations 1557 . 2.4.2.2 Des fondations 1558 . 2.4.3 Loi sur...Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consulta...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4P.115/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 16 octobre 2003

Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; staatsrechtliche Beschwerde und konnexes Revisionsgesuch; Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf einen Dritten (Art. 190 Abs. 2 lit. a, b und d IPRG). Reihenfolge der Behandlung einer staatsrechtlichen Beschwerde und des konnexen Revisionsgesuchs, welches das gleiche Schiedsurteil betrifft (E. 1). Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf einen Dritten: formelle und materielle Voraussetzungen (E. 5.3). **************************************** Regeste Arbitrage international; recours de droit public et demande de révision connexes; extension de la convention d'arbitrage à un tiers (art. 190 al. 2 let. a, b et d LDIP). Ordre de traitement d'un recours de droit public et d'une demande de révision connexes visant la même sentence arbitrale (cons...

...a adressé à la Chambre de Commerce Internationale (CCI) une requête d'arbitrage visa...'on ne saurait se contenter de la preuve par actes concluants non écrits, tels que la simple exécut...2e/bb, publié in Bulletin de l'Association suisse de l'arbitrage [ASA] 2002 p. 482 ss et in R...

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

..., en éliminant les obstacles au commerce, de contribuer à l'expansion et au développement... protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967)43, ci-après désignée par «..., entreprise individuelle ou association; . (d) «mesure» signifie toute loi, règlement, ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 653/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 24 juin 2011

... 1991, alors inscrit au registre du commerce comme vice-directeur de la banque; ce compte n'ava... s'agissait d'une erreur de plume et que cet acte avait été établi le 18 avril 1995. F.________ a...(CFB) ni la Convention conclue entre l'Association suisse des banques (ASB) et les banques signataire...

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

...1.2.3.3 Auditions d'experts et d'associations professionnelles 3761 . 1.3 Classement d'intervent...2.2.6 Droit du registre du commerce 3820 . 2.2.7 Droit des papiers-valeurs 3820 . 2.3 ... décembre 2000, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation. V...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica