acte administratif unilateral citation

• Arrêt nº 2P.83/2002 de IIe Cour de Droit Public, 24 juin 2003

...Le 4 septembre 2001, dans un acte unique, Résid'EMS, A.________ au nom de son épou... les griefs figurant dans le recours administratif adressé au Conseil fédéral et ceux relatifs à ..., celles-ci ont un caractère unilatéral (Knapp, op. cit, no 1496 ss). Elles affectent leur...�tendent les recourants sur la base d'une citation - au demeurant tronquée - du Rapport du 30 janvie...

• Message relatif au code de procédure civile suisse (CPC)

...5.9 Conduite du procès, actes de procédure et délais 6915 . 5.9.1 Conduite du ... pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral, qui constituent les premières instance...� la conciliation n'est toutefois pas unilatérale, mais subordonnée à un accord des parties, pour .... Art. 131 à 133 Citations . La citation par le tribunal doit obligatoi...

• Feuille Fédérale num. 37, 19 septembre 2006
• Seccion Unica