acte administratif unilateral citation
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...Le 4 septembre 2001, dans un acte unique, Résid'EMS, A.________ au nom de son épou... les griefs figurant dans le recours administratif adressé au Conseil fédéral et ceux relatifs à ..., celles-ci ont un caractère unilatéral (Knapp, op. cit, no 1496 ss). Elles affectent leur...tendent les recourants sur la base d'une citation - au demeurant tronquée - du Rapport du 30 janvie...
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...5.9 Conduite du procès, actes de procédure et délais 6915 . 5.9.1 Conduite du ... pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral, qui constituent les premières instance... la conciliation n'est toutefois pas unilatérale, mais subordonnée à un accord des parties, pour .... Art. 131 à 133 Citations . La citation par le tribunal doit obligatoi...