acte administratif unilateral

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7 documents pour acte administratif unilateral

- Message relatif à l'approbation et à la mise en uvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalit
... bis du code pénal), en pénalisant des actes commis antérieurement au piratage lui-même, c'es... préciser son caractère civil, administratif ou pénal 78 . Les Etats Parties doivent s'assurer... donc de cas où un Etat agit unilatéralement mais où il est admis qu'il n'y a pas atteinte à ...
- Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2010
- Seccion Unica
- Message relatif à la modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public)
...5.5 Forme de l'acte à adopter 7683 . 5.6 Délégation de compétences... a un pouvoir de réglementation unilatéral, mais l'employeur ne peut être contraint de verse... au Conseil d'Etat du point de vue administratif. Même si celui-ci n'a pas, sur le plan matériel,...
- Feuille Fédérale num. 42, 21 octobre 2008
- Seccion Unica
- Message sur l'approbation et la mise en uvre des échanges de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)
... rendues nécessaires par la reprise des actes européens susnommés et qui doivent être qualifi... être attaquée auprès du Tribunal administratif fédéral dans le cadre des dispositions ordinaire...Un retard unilatéral de la Suisse tant au niveau juridique que techniqu...
- Feuille Fédérale num. 25, 23 juin 2009
- Seccion Unica

- Message sur la simplification de la TVA
... mesures pour alléger les travaux administratifs des entreprises et réduire les charges générée...5.3 Forme de l'acte à adopter 6424 . 5.4 Frein aux dépenses 6424 . 5... réglementation actuelle son côté unilatéral en ce qui concerne la répartition des risques. . ...
- Feuille Fédérale num. 34, 26 août 2008
- Seccion Unica
- Annexes. Evaluation des différentes subventions
... en supprimant les obstacles administratifs. Dans ce sens un contrat bilatéral entre la Suiss.... Les émoluments provenant des actes consulaires sont versés entièrement à la Confé... pose donc de savoir si ce règlement unilatéral des indemnités reflète réellement les intérêt...
- Feuille Fédérale num. 31, 5 août 2008
- Seccion Unica
- Message relatif à l'approbation et à la mise en uvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalit
... bis du code pénal), en pénalisant des actes commis antérieurement au piratage lui-même, c'es... préciser son caractère civil, administratif ou pénal 78 . Les Etats Parties doivent s'assurer... donc de cas où un Etat agit unilatéralement mais où il est admis qu'il n'y a pas atteinte à ...
- Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2010
- Seccion Unica
- Message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce
... volet supplémentaire: l'application unilatérale du «principe Cassis de Dijon» à certaines impor... pour les différentes catégories d'acteurs 6723 . 3.3.5 Autres réglementations entrant en li... et l'élimination des obstacles administratifs. . D'autres participants22 ne se prononcent pas fo...
- Feuille Fédérale num. 35, 2 septembre 2008
- Seccion Unica