acte administratif unilateral

• Arrêt nº 8C 867/2010 de Ire Cour de Droit Social, 28 janvier 2011

... contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Genève du 31 août 2010. Faits:. A. ... légale ne prévoyait la réduction unilatérale du traitement dans un tel cas et que plusieurs de ... 17 décembre 2007, le Conseil d'Etat a pris acte de cette disponibilité réduite conformément à ...

• Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale

... 2.1.3 La loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) 4024. 2.1.4 Rapport entre les tr... administratif fédéral sont deux nouveaux actes législatifs régissant l'organisation et les..., les requérants dans une procédure unilatérale (juridiction gracieuse), des autorités ou des tie...

• Feuille Fédérale num. 35, 4 septembre 2001
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1A.109/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 6 décembre 2005

...Tribunal administratif de la République et canton de Genève, case posta... concernés par les terrasses était un acte unilatéral soumis à acceptation; dès lors que c...

• Arrêt nº 4A 221/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 23 septembre 2008

...Faits:. A. Par acte daté du 21 avril 2008, X.________ (le recourant) ... actes juridiques: le premier, acte unilatéral fondé sur le droit public, constitue la décision...Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, n. 3.1.4.1 p. 376 s...

• Arrêt nº 6B 1007/2008 de Tribunal Fédéral, 5 mars 2009

... une discothèque et constituait ainsi un acte juridique unilatéral conférant des droits et des...Lorsqu'un tribunal administratif s'est déjà prononcé, le juge pénal ne peut, en...

• Arrêt nº 8C 70/2010 de Ire Cour de Droit Social, 20 décembre 2010

Regeste Art. 70 des Reglements vom 11. Oktober 1977 für das Personal der kommunalen Verwaltung der Stadt Lausanne. Befugnis des kantonalen Gerichts, die Verfügung eines öffentlich-rechtlichen Arbeitgebers insofern abzuändern, als eine Kündigung mit sofortiger Wirkung in eine Kündigung aus wichtigen Gründen mit einer Kündigungsfrist von drei Monaten umgewandelt wird (E. 4.3). **************************************** Regeste Art. 70 du règlement du 11 octobre 1977 pour le personnel de l'administration communale (RPAC) de la Ville de Lausanne. Compétence de la juridiction cantonale de réformer une décision d'un employeur public en convertissant un licenciement avec effet immédiat en licenciement pour justes motifs avec préavis de trois mois (consid. 4.3). ********************************...

...'annulation devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (... la conversion par le juge civil d'un acte formateur non valable (ATF 135 III 441 et ATF 123 ... des cocontractants de modifier unilatéralement, par sa seule manifestation de volonté, la situat...

• Arrêt nº 2C 145/2009 de IIe Cour de Droit Public, 8 juin 2009

... contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud d...Par acte notarié du 30 mars 2007, les consorts B.-C.______... le 31 mai 2007 n'est donc pas un acte unilatéral par lequel la recourante aurait renoncé au droit ...

• Arrêt nº 8C 192/2010 de Ire Cour de Droit Social, 29 novembre 2010

... contre le jugement du Tribunal administratif de la République et canton de Genève du 12 janvi... doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour ... d'une personne au moyen d'un acte unilatéral est l'expression caractéristique d'un rapport de ...

• Arrêt nº 2C 713/2010 de IIe Cour de Droit Public, 11 février 2011

...de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 16 juillet 2010. Faits:. A. Par acte...En soumettant leur acte (unilatéral) de renonciation à cette condition suspensive, il...

• Arrêt nº K 153/05 de IIe Cour de Droit Social, 4 mai 2006

... interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation, ... privé, mais correspond bien plutôt à un acte unilatéral revêtant les caractéristiques d'un a...