acte administratif reglementaire

• Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

... injustifié dans l'accomplissement d'un acte équivalent à des décisions. . 2. Transfert ... modification de l'attribution réglementaire des droits d'usage particulier doit en outre être... partie du patrimoine administratif et que la dette ne résulte pas de ses obligations...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...TFA Tribunal fédéral administratif . TICE Traité d'interdiction complète des essais... la Chine, le Brésil ou l'Inde, sont des acteurs clés dans le développement de leur région. Leur..., étant donné que l'environnement réglementaire et fiscal n'est pas stabilisé. Comme le souligne ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications telle qu'amendée par les Conférences de plénipotentiaires de Kyoto 1994, de Minneapolis 1998 et de Marrakech 2002

... Convention et les Règlements administratifs, prend toutes les autres mesures jugées nécessai... inclure des propositions d'ordre réglementaire; . 165. PP-02 . b) participe de droit, mais à tit... n'empêche pas ledit fonctionnaire de faire acte de candidature à l'élection ou à la réélectio...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 28, 15 juillet 2008
• Unique
• Instrument

• Message concernant la garantie des Constitutions révisées des cantons de Glaris, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, d'Argovie et Genève

...- l'allègement administratif des entreprises; . dans le canton de Genève: . - ... a. Pour édicter des actes normatifs communaux déterminés selon l'art. 131,... autant que possible la densité réglementaire et le fardeau administratif du secteur économique...

• Feuille Fédérale num. 10, 10 mars 2009
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Projet)

...1 A moins que l'acte ne soit réprimé par une autre disposition prévo... entravé ou empêché l'exécution réglementaire d'un contrôle. . 2 Dans les cas graves ou en... loi fédérale sur le droit pénal administratif . 1 Les infractions sont poursuivies et jugé...

• Feuille Fédérale num. 44, 3 novembre 2009
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

...La commission propose d'adopter le projet d'acte ci-joint. . 5 février 2010 Pour la commission: . ... édicter des dispositions de droit réglementaire et effectuer des dépenses que sur la base d'une l... décisions est un aspect du droit administratif sur lequel des études approfondies ont été men�...

• Feuille Fédérale num. 10, 16 mars 2010
• Seccion Unica

• Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

...Art. 712e, titre marginal, et al. 1 . 1 L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des ét... modification de l'attribution réglementaire des droits d'usage particulier doit en outre être... partie du patrimoine administratif et que la dette ne résulte pas de ses obligations...

• Feuille Fédérale num. 51, 22 décembre 2009
• Seccion Unica

• Message additionnel sur la réforme du gouvernement

...Le Conseil fédéral a pris acte du rapport final le 30 janvier 2008. . Le 13 octob...-être une modification au niveau règlementaire; celles-là aussi pourront être rapidement réali..., se chargera du soutien administratif, de l'organisation des séances et de la tenue des...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica

• Annexes. Evaluation des différentes subventions

... en supprimant les obstacles administratifs. Dans ce sens un contrat bilatéral entre la Suiss.... Les émoluments provenant des actes consulaires sont versés entièrement à la Confé... ne sont pas appliqués de manière réglementaire par les autorités cantonales, la Confédération ...

• Feuille Fédérale num. 31, 5 août 2008
• Seccion Unica

• Message relatif à la loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (Loi sur la prévention, LPrév)

...1.2.1 Législation 6400 . 1.2.2 Acteurs et organisation 6402 . 1.2.3 Financement 6407 . 1....Du point de vue économique et administratif, cette façon de procéder offrait l'avantage de p... mesures de prévention de nature réglementaire ou structurelle (cf. art. 3, let. a ci-dessous) ne...

• Feuille Fédérale num. 43, 27 octobre 2009
• Seccion Unica