Regeste Art. 29a BV; Art. 56A des Genfer Gesetzes vom 22. November 1941 über die Justizorganisation (in der seit 1. Januar 2009 geltenden Fassung); Art. 4 des Genfer Gesetzes vom 12. September 1985 über das Verwaltungsverfahren; Art. 30 Abs. 3 des Genfer Polizeigesetzes vom 26. Oktober 1957. Versetzung eines Polizeifunktionärs auf Grund von Art. 30 Abs. 3 des Genfer Polizeigesetzes, welche Bestimmung den Funktionär verpflichtet, einen Einsatzwechsel in gewissen Grenzen zu akzeptieren. Nichteintretensentscheid des kantonalen Verwaltungsgerichts, welches befand, eine solche Versetzung stelle eine interne Massnahme ohne disziplinarischen Charakter dar. Abgrenzung zwischen anfechtbarem Entscheid und internem Verwaltungsakt. Vorliegend handelt es sich um einen über die Organisation der Poli...
... un recours devant le Tribunal administratif du canton de Genève en concluant à la nullité o... où une disposition légale, réglementaire ou statutaire spéciale le prévoyait contre les d... l'espèce, selon la juridiction cantonale, l'acte attaqué ne constitue pas une décision. Le change...
Regeste Art. 9 Cst.; Art. 30c, 81 al. 2 et 83a al. 1 et 5 LPP; art. 33 al. 1 let. d LIFD; prévoyance professionnelle; rachat d'années d'assurance dans une institution de prévoyance professionnelle; évasion fiscale; protection de la bonne foi. Un contrat de prévoyance complémentaire viole le principe d'assurance, s'il n'offre que la libération du service des primes en cas d'invalidité. Le rachat d'années de cotisations dans cette hypothèse n'est pas déductible au sens de l'art. 33 al. 1 let. d LIFD. Pas d'examen consolidé des contrats de base et complémentaire (consid. 4 et 5.1). Le rachat d'années de cotisations suivi du prélèvement dans les cinq jours suivants d'un montant équivalent à celui du rachat pour l'acquisition d'un logement familial au sens de l'art. 30c LPP constitue une év...
... canton du Valais (recours de droit administratif et recours de droit public). 2P.16/2005 / 2A.18/20...Par acte du 7 septembre 2000, X. et son épouse ont acquis ... d'assurance légales ou réglementaires dues par les institutions de prévoyance au moment...
... injustifié dans l'accomplissement d'un acte équivalent à des décisions. . 2. Transfert ... modification de l'attribution réglementaire des droits d'usage particulier doit en outre être... partie du patrimoine administratif et que la dette ne résulte pas de ses obligations...
Regeste Art. 36 Abs. 1, 127 Abs. 1 und 2, 191 BV; Art. 40 Abs. 1, 41 und 44 Abs. 1 SBG; Art. 80 Abs. 1 und 2, 84 Abs. 1 und 2 aVSBG; Art. 87 Abs. 4 VSBG; Umrechnung des Bruttospielertrags auf zwölf Monate zur Satzbestimmung. System der Spielbankenbesteuerung (E. 2). Legalitätsprinzip im Steuerrecht: Vorherrschaft und Vorbehalt des Gesetzes (E. 3.1); Verbot, die Verfassungsmässigkeit der Bundesgesetze, einschliesslich der Delegationsnormen, zu überprüfen (E. 3.2); Auslegung der Steuergesetze, namentlich bei Vorliegen einer Gesetzeslücke (E. 3.3-3.5), wie das Fehlen einer Regel betreffend Umrechnung auf ein Jahr (E. 3.6-3.8). **************************************** Regeste Art. 36 al. 1, 127 al. 1 et 2, 191 Cst.; art. 40 al. 1, 41 et 44 al. 1 LMJ; art. 80 al. 1 et 2, 84 al. 1 et 2 aOLM...
... contri- butions (recours de droit administratif). 2A.105/2005 du 6 juillet 2005. Faits à partir d...L'acte de concession dispose que l'exercice commercial d..., car aucune disposition légale ou réglementaire ne lui permettait d'annualiser le produit brut des...
...Tribunal administratif du canton de Genève,. rue du Mont-Blanc 18, case ..., notamment, des contributions réglementaires et extraordinaires de la Société (art. 5 des sta... sans tenir compte des conséquences de son acte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a p...
...de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 22 décembre 2010. Faits:. A. En 196...Les PARIT et l'acte de concession précisent et complètent les dispos... pas a priori sur un système réglementaire contraire à la liberté économique, l'égalité ...
Regeste Art. 6 Abs. 1, Art. 679 und 684 ZGB; Verhältnis zwischen den Bestimmungen des schweizerischen Privatrechts über den Schutz vor Immissionen und dem kantonalen öffentlichen Baurecht. Eine durch rechtskräftigen Entscheid einer Verwaltungsbehörde bewilligte Baute verursacht in der Regel keine übermässigen Immissionen im Sinn von Art. 684 ZGB; Ausnahmen (E. 4). **************************************** Regeste Art. 6 al. 1, art. 679 et 684 CC; rapport entre le droit privé fédéral sur la protection contre les immissions et le droit public cantonal des constructions. En règle générale, une construction autorisée par une décision administrative entrée en force ne cause pas d'immissions excessives au sens de l'art. 684 CC; exceptions (consid. 4). ****************************************...
... autres dispositions légales et réglementaires, qu'en outre, elle était en force, de sorte qu'il... en considération dans cette décision, cet acte ne peut lui porter aucun préjudice. En outre, ell..., en règle générale, un acte administratif illégal est simplement annulable dès lors que la...
Regeste Art. 92 StGB und Art. 36 Abs. 1 BV; Unterbrechung des Vollzugs von Strafen und Massnahmen; polizeiliche Generalklausel. Kognition des Bundesgerichts im Verfahren der Beschwerde gegen einen Entscheid, durch welchen die Unterbrechung des Vollzugs einer Strafe oder einer Massnahme verweigert wird (E. 4). Auslegung von Art. 92 StGB; Begriff der "wichtigen Gründe" (E. 5.1); Schranken des Ermessensspielraums der Vollzugsbehörde (E. 5.2). Problematik des länger dauernden Hungerstreiks eines Strafgefangenen; unter bestimmten Voraussetzungen kann die Strafvollzugsbehörde die Zwangsernährung anordnen, mit Rücksicht auf die Subsidiarität der Vollzugsunterbrechung aber nicht, solange keine Anhaltspunkte dafür bestehen, dass einer Gefahr für die Gesundheit des Betroffenen gegebenenfalls ni...
..., un article D.364 dans la partie réglementaire du code de procédure pénale. Aux termes du premi...'indirectement, si et dans la mesure où un acte adopté par une autorité publique habilitée à l... le même sens, arrêt du Tribunal administratif fédéral B-1092/2009 du 5 janvier 2010 consid. 12...
... contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud d...L'acte de vente à terme-emption a été conclu entre les... considérait le projet comme non réglementaire, aux motifs que celui-ci ne correspondait pas aux ...
... recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 11 avril 2007 et contre l'arr...A cette occasion, elle a pris acte du fait qu'une demande d'abattage des arbres serai... restreinte par une simple norme réglementaire cantonale. Il a cependant laissé cette question i...
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