acte administratif definition

• Arrêt nº 2P.185/2006 de IIe Cour de Droit Public, 27 novembre 2006

...Tribunal administratif du canton de Vaud,. avenue Eugène-Rambert 15, 101...2 OJ; 132 II 21 consid. 2 p. 24; définition des faits manifestement inexacts : ATF 132 I 42 co...90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, conte...

• Arrêt nº 2P.1/2007 de IIe Cour de Droit Public, 24 mai 2007

...Tribunal administratif du canton de Berne,. Cour des affaires de langue f...du 23 novembre 2006. Faits :. A. Par acte du 28 février 1990, X.________ a vendu un immeubl...Le Tribunal administratif a une définition large de l'acte interruptif de prescription puisqu...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... du droit procédural entre de multiples actes législatifs s'explique par le fait que, selon l'a... militaire et le droit pénal administratif. . En l'an 2000, le peuple et les cantons ont sous... de poursuite pénale unique, une définition uniforme de la compétence matérielle des tribuna...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.17/2007 de IIe Cour de Droit Public, 23 août 2007

...Tribunal administratif du canton de Vaud,. avenue Eugène-Rambert 15, 101...2 OJ; 132 II 21 consid. 2 p. 24; définition des faits manifestement inexacts: ATF 132 I 42 con...�e, l'interruption de la prescription par cet acte devrait être considérée comme non avenue. 3.1 L...

• Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC)

.... Section 9 Infrastructure . Art. 48 Définition . Sont considérées comme relevant de l'infrastru... qui exige un important travail administratif est soumis à un émolument, calculé en fonction ...Les émoluments relatifs aux actes administratifs engagés, mais pas encore achevés ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 13 novembre 2007
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 8D 8/2009 de Ire Cour de Droit Social, 16 août 2010

Regeste Art. 29a BV; Art. 56A des Genfer Gesetzes vom 22. November 1941 über die Justizorganisation (in der seit 1. Januar 2009 geltenden Fassung); Art. 4 des Genfer Gesetzes vom 12. September 1985 über das Verwaltungsverfahren; Art. 30 Abs. 3 des Genfer Polizeigesetzes vom 26. Oktober 1957. Versetzung eines Polizeifunktionärs auf Grund von Art. 30 Abs. 3 des Genfer Polizeigesetzes, welche Bestimmung den Funktionär verpflichtet, einen Einsatzwechsel in gewissen Grenzen zu akzeptieren. Nichteintretensentscheid des kantonalen Verwaltungsgerichts, welches befand, eine solche Versetzung stelle eine interne Massnahme ohne disziplinarischen Charakter dar. Abgrenzung zwischen anfechtbarem Entscheid und internem Verwaltungsakt. Vorliegend handelt es sich um einen über die Organisation der Poli...

... un recours devant le Tribunal administratif du canton de Genève en concluant à la nullité o... l'espèce, selon la juridiction cantonale, l'acte attaqué ne constitue pas une décision. Le change... attachés au service, telles que la définition du cahier des charges ou des instructions relative...

• Arrêt nº 2C 975/2010 de IIe Cour de Droit Public, 31 mai 2011

... recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 9 novembre 2010. Faits:. A...D. Par acte du 23 décembre 2010, X.________ et Y.________ for... juste titre qu'il n'existait pas de définition de la vente aux enchères privées dans la loi et ...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consulta...Selon cette définition, on considère comme «grande» l'entreprise qui d... surcroît important de travail administratif, surtout dans les sociétés ouvertes au publi...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 719/2010 de IIe Cour de Droit Public, 27 mai 2011

Regeste Art. 20 BEHG und Art. 46a aBEHV-EBK; Pflicht zur Offenlegung von Beteiligungen und Ausnahmen hievon; Übergangsrecht. Anwendbares Recht: Ob die Beschwerdeführer ihre Beteiligungen an der E. AG im Jahr 2008 melden mussten, beurteilt sich im Lichte von Art. 46a aBEHV-EBK (E. 4). Art. 20 Abs. 5 BEHG stellt eine genügende formell-gesetzliche Grundlage dar, gestützt auf welche die Aufsichtsbehörde eine Übergangsbestimmung betreffend die Meldepflicht in Art. 46a aBEHV-EBK erlassen konnte (E. 5). Die den Beschwerdeführern auferlegte Meldepflicht stellt keinen schweren Eingriff in ihre Privatsphäre dar; es handelt sich dabei um eine übergangsrechtliche Massnahme, welche im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist (E. 6). **************************************** Regeste Ar...

..., ont recouru auprès du Tribunal administratif fédéral qui, par arrêt du 20 juillet 2010, a re...Par définition, une disposition transitoire vise à régler une s...197 s.). Or, pour que les acteurs du marché puissent mesurer l'impact des futures m...

• Arrêt nº 2C 387/2009 de IIe Cour de Droit Public, 17 décembre 2009

... du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 13 mai 2009. Faits:. A. A.________ e... qui autorise le dépôt d'un seul acte de recours, lorsqu'il ressort clairement du mémoi... quant au traitement fiscal et à la définition de revenus extraordinaires que l'art. 218 al. 2 et...