Acquisition documentaire

• Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 26 février 1987

Regeste Verjährung der Behördenklage gemäss Art. 22 Abs. 1 des BB vom 23. März 1961/21. März 1973 über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewB). Der Straftatbestand von Art. 14 der "Lex von Moos" (in der Fassung vom 30. September 1965) schliesst die urkundenmässige Täuschung mit ein. Ist der Wille des Täters allein auf die Falschbeurkundung in einem Bewilligungsverfahren gemäss BewB gerichtet, so liegt keine Idealkonkurrenz mit Art. 251 StGB vor. Die Behördenklage nach Art. 22 Abs. 1 BewB verjährt daher auch im Falle eines solchen Urkundendelikts in fünf und nicht in zehn Jahren. **************************************** Regeste Prescription de l'action de l'autorité fondée sur l'art. 22 al. 1 de l'AF des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par d...

• Ordonnance relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement (Ordonnance relative aux règles d'origine, OROPD)

...2 concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sa..., il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire sur la nature des produits et les ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 19 avril 2011
• Unique

• Rapport annuel 2007 du Contrôle parlementaire de l'administration. Annexe au rapport annuel 2007 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales

.... L'évaluation de l'acquisition d'armement au sein du Département fédéral de la... à y répondre par une analyse documentaire, deux expertises3 et des entretiens avec des ex...

• Feuille Fédérale num. 24, 17 juin 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.302/2000 de IIe Cour de Droit Public, 29 octobre 2001

...vaud, ainsi libellé :. "Lors d'une acquisition d'armes de particulier à. particulier, une copie ...'elle vise un but pédagogique ou documentaire. ". Selon le recourant, l'art. 5 LArm contient une...

• Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 25 janvier 1988

Regeste Arrest im Rahmen eines Akkreditivgeschäfts auf Dokumenten, die sich bei der Akkreditivbank befinden; Eigentumsansprache. Das Akkreditiv verbindet Elemente von Anweisung und Auftrag. Die Korrespondenzbank, die zu Unrecht glaubt, dass die vom Verkäufer überreichten Dokumente mit den im Akkreditiv bezeichneten Dokumenten übereinstimmen und daher dem aus dem Akkreditiv begünstigten Verkäufer und Anweisungsempfänger den im Akkreditiv ausgedrückten Betrag gutschreibt, verletzt ihre Verpflichtung als Beauftragte. Werden die Dokumente anschliessend an die Akkreditivbank überwiesen und bestreitet diese deren Konformität, so erwirbt die Akkreditivbank an diesen Dokumenten mangels eines gültigen Übertragungsgrundes kein Eigentum. Eigentümerin bleibt vielmehr die Korrespondenzbank. Diese k...

... chargement au moyen d'un crédit documentaire irrévocable (No 23 463) ouvert sur son ordre le 9...3). En l'espèce, le titre à l'acquisition de la propriété par BOK réside dans le mandat d...

• Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Royaume hachémite de Jordanie (avec prot., ar. et annexes) Les annexes et les prot. ne sont pas publiés au RO.

... au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sa..., il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des c...

• Feuille Fédérale num. 8, 26 février 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6S.438/1999 de Cour de Droit Pénal, 24 février 2000

... soumise à la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAI... qui bénéficiait de l'abstraction documentaire (cf. art. 1007 CO; ATF 99 Ia 1 consid. 3a p. 7; 85...

• Arrêt nº 1A.17/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 11 avril 2005

... avait été payée par crédit documentaire, dès l'embarquement des véhicules, et n'avait do..., d'autre part pour simuler l'acquisition des véhicules par la société du recourant et pe...

• Message concernant le financement des activités de la fondation Pro Helvetia de 2004 à 2007

... financières pour la conservation, l'acquisition, l'entretien, les études et la documentation rela... thèmes déterminés, photographie documentaire, commandes dans le domaine de la vidéo. Dialogue....

• Feuille Fédérale num. 27, 15 juillet 2003
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5C.91/2002 de IIe Cour de Droit Civil, 28 août 2002

..., notamment dans le domaine de l'acquisition d'oeuvres d'art et de tableaux. Les rapports contr... de justice), faute de toute preuve documentaire du remboursement et des transferts de fonds en pro...