acquis communautaire definition

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... s'efforcent de préserver leurs acquis économiques internationaux, les pays émergents e... question de la reprise de l'acquis communautaire, et revendique de plus en plus le parallélisme. L... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 449/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 2 décembre 2010

Regeste Massenentlassung; vom Verfahren der obligatorischen Konsultation der Arbeitnehmervertretung betroffene Betriebseinheit (Art. 335d ff. OR). Unternehmen, die weniger als 21 Arbeitnehmer beschäftigen, unterstehen den Regeln betreffend Massenentlassungen nicht. Gehören mehrere Betriebe zu demselben Unternehmen, bestimmt sich für jeden Betrieb gesondert, ob eine Massenentlassung vorliegt; allfällige Ausnahmen (E. 3.2)? Bei einer Gruppe von Gesellschaften ist für jedes Mitglied der Unternehmensgruppe gesondert zu prüfen, ob eine Massenentlassung gegeben ist; die Anzahl oder der Prozentsatz der Kündigungen berechnet sich nicht auf der Grundlage der Unternehmensgruppe. Die für die Anwendung von Art. 335f OR massgebende Definition der Massenentlassung bestimmt sich ausschliesslich nach ...

... afin de rapprocher le droit suisse de l'acquis communautaire, dont la Directive 75/129/CEE du 17 ...

• Décision no 1/2008 de la Commission mixte CE/AELE portant modification des appendices I, II et III de la Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

... DJ Dame-jeanne protégée DP Définition commune ZZ Dévidoir («spindle») SD Dévidoir ...Pour ce calcul les marchandises communautaires transportées en application de la convention rela...c) celles qui ont acquis ou détenu la marchandise en cause et qui savaient...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 14, 7 avril 2009
• Unique
• Decision

• Arrêt nº I 601/06 de Ire Cour de Droit Social, 12 mars 2008

... Bereich der Krankenpflege entwickelte Definition der Wissenschaftlichkeit findet prinzipiell auch a... zu der im EG-Vertrag geregelten, dem "Acquis communautaire" entsprechenden Arbeitnehmerfreizüg...

• Europabericht 2006

... Instrumente aufgezeigt, die für die Definition einer optimalen Politik zur Wahrung der Interessen...�ten der Umsetzung des Gemeinschaftsrechts (Acquis communautaire) bzw. die Bestimmung von Übergangsf...

• Bundesblatt num. 35, 5 septembre 2006
• Seccion Unica

• Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédéra-tion suisse au programme communautaire MEDIA 2007

... de la législation de ces pays avec l'acquis communautaire pertinent, . considérant que la Sui... d'oeuvres européennes, la définition d'une oeuvre européenne est celle qui figure à l...

• Feuille Fédérale num. 50, 16 décembre 2008
• Seccion Unica

• Message sur la simplification de la TVA

...1.7.8 Acquisition de prestations de services d'entreprises ayant leu...1.7.9.1 Acquisitions intra-communautaires 6326 . 1.7.9.2 Importation à partir d'un pays tie... premier de l'imposition lors de la définition de la structure de la loi et de l'application du d...

• Feuille Fédérale num. 34, 26 août 2008
• Seccion Unica

• Décision no 1/2008 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens remplaçant l'annexe de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien

... l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet . Tran... du 21 juin 2004 établissant une définition commune des parties critiques des zones de sûret�... affectée à leur usage personnel acquise dans le pays de leur dernière résidence ou dans ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 21 avril 2009
• Unique
• Decision

• Ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

...c. les méthodes d'analyse et la définition des résidus. . 9BI-2.4.2.3 Prise en compte des mo... approprié et validé au niveau communautaire, la concentration de la substance active, des mét... sur la base de l'expérience et de l'acquis scientifique dans les conditions agronomiques, phy...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 23, 15 juin 2010
• Unique
• Ordonnance

• Décision no 1/2009 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens remplaçant l'annexe de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien

... l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une ... du 21 juin 2004 établissant une définition commune des parties critiques des zones de sûret�... affectée à leur usage personnel acquise dans le pays de leur dernière résidence ou dans ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 37, 15 septembre 2009
• Unique
• Decision