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• Arrêt nº 4A.7/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 7 février 2003

Regeste Markenrecht; Zugehörigkeit zum Gemeingut (Art. 2 lit. a MSchG). Der Gebrauch des Begriffs "MASTERPIECE" in Verbindung mit Finanzdienstleistungen ist eine Beschaffenheitsangabe die zum Gemeingut gehört. Die Zugehörigkeit zum Gemeingut liegt in der Beurteilung jedes einzelnen Staates; somit kann die Praxis in verschiedenen Ländern unterschiedlich sein (E. 4 und 5). **************************************** Regeste Droit des marques; appartenance au domaine public (art. 2 let. a LPM). L'utilisation du terme "MASTERPIECE" en relation avec des services de nature financière est une désignation qualitative qui appartient au domaine public. L'appartenance au domaine public est laissée à l'appréciation de chaque État, de sorte que la pratique peut différer selon les pays (consid. 4 et 5...

...; services financiers de location, achat et vente, services de sponsoring financiers; servi...

• Message relatif à l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d'un bâtiment pour l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève

... internationales de procéder à l'achat, à la construction ou à la transformation de bâ...

• Feuille Fédérale num. 47, 29 novembre 2005
• Seccion Unica

• Message concernant la modification de la loi sur les finances de la Confédération et d'autres actes normatifs

...; RS 172.056.15), la CVC est un service d'achat central. Selon l'annexe à cette ordonnance, ses c...

• Feuille Fédérale num. 43, 27 octobre 2009
• Seccion Unica

• Message concernant l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2005)

...Le solde consiste en achats de matériel auprès des divers soustraitants étr...

• Feuille Fédérale num. 23, 14 juin 2005
• Seccion Unica

• Publication des demandes de concession de maisons de jeu

...61,52 Mio. - Afflux de pouvoir d'achat par les visiteurs extérieurs: Fr. 5 Mio. - Inves...

• Feuille Fédérale num. 44, 7 novembre 2000
• Seccion Unica

• Rapport 2003 sur la coopération de la Suisse avec l'Organisation des Nations Unies ainsi qu'avec les organisations internationales ayant leur siège en Suisse

... prévoit qu'en termes de pouvoir d'achat, les salaires de l'ONU doivent se situer entre 10 ...

• Feuille Fédérale num. 12, 1 avril 2003
• Seccion Unica