achat immobilier

• Arrêt nº 2P.92/2005 de IIe Cour de Droit Public, 30 janvier 2006

..., financières et de placements; achat et vente de biens et valeurs mobiliers et immobili...'382'318.- ayant permis l'achat du bien immobilier. Se substituant aux engagements de F.________, les...

• Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral des finances (Org DFF)

...�cembre 2008 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC) 3 , ...b. en tant que service central d'achat dans le domaine civil, il garantit notamment l'app...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 23 février 2010
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 4A 151/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 20 mai 2011

... propre à mettre en cause le motif de l'achat donné par les intimés et à démontrer que l'ach... en réalité d'un pur investissement immobilier. Les intimés ont semble-t-il uniquement visité l...

• Arrêt nº 4A 149/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 20 mai 2011

... propre à mettre en cause le motif de l'achat donné par les intimés et à démontrer que l'ach... en réalité d'un pur investissement immobilier. Les intimés ont semble-t-il uniquement visité l...

• Initiative parlementaire. Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national

...�thode relative pour imposer les gains immobiliers. Selon la méthode relative, l'imposition du gain ... du produit de l'aliénation dans l'achat d'une habitation de remplacement afin de ne pas li...

• Feuille Fédérale num. 16, 27 avril 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 601/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 24 février 2011

....________ sont les promoteurs du projet immobilier .., sur la commune de .. Par l'intermédiaire de R... "renon(çaient) définitivement à l'achat pour ne pas être complices d'une violation de la ...

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 21 juin 1995

Regeste Art. 29 Abs. 2 BewG; Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland; fahrlässige unrichtige Angaben. Fahrlässig unrichtige Angaben im Sinne von Art. 29 Abs. 2 BewG macht der Notar, der bei der Abfassung eines für den Grundbuchverwalter bestimmten Grundstückkaufvertrages angibt, dass der Erwerb nicht gemäss BewG bewilligungspflichtig sei, da er durch Übernahme bestehender Schulden, vor allem Hypothekarschulden bei einer schweizerischen Bank, finanziert werde, und der zum Ausdruck bringt, dass die Bank - die sich in Tat und Wahrheit widersetzt - zur Darlehensgewährung an den Erwerber bereit sei, ohne dass er sich vor der Vertragsunterzeichnung darüber vergewissert oder einen entsprechenden Vorbehalt anbringt (E. 2). **************************************** Regeste Art. 29 al....

..."Le présent achat ne tombe pas sous le coup du régime d'autorisatio...achat immobilier se fait par la reprise des dettes existantes, qui ...

• Arrêt nº 4A 300/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 2 septembre 2010

... admis tirer ses revenus de la vente et de l'achat d'objets immobiliers. Depuis lors, les prénommés...

• Arrêt nº 8C 566/2007 de Ire Cour de Droit Social, 28 août 2008

... des impôts et taxes) est affecté à l'achat d'un immobilier par mon épouse et moi-même [..]"...

• Arrêt nº 5A 843/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 28 mars 2011

... était copropriétaire d'un bien immobilier à D.________ (F), acquis au moyen d'un prêt cons... produit aucune pièce relative au prix d'achat du bien de D.________, à son financement ou aux f...