Achat exclusif

• Arrêt nº 5P.250/2002 de IIe Cour de Droit Civil, 20 septembre 2002

... elles n'ont pas été contractées pour l'achat exclusif de biens de stricte nécessité (cf. arr�...

• Arrêt nº 4C.321/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 1 mai 2007

...-il que la venderesse ou l'agent exclusif le reprenne et lui en rembourse le prix. Il ajouta... décisif pour le demandeur au moment de l'achat de la machine, au point de le dissuader d'acquéri...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... suisse que la BNS a effectué d'importants achats d'euros. L'importance de ces réserves en euros, �...�rentes à l'Etat du fait de son monopole exclusif de la violence. La privatisation de ces activités...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 203/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 12 janvier 2010

Regeste Grenzüberschreitendes Satellitenfernsehen; Urheberrecht (Art. 10 Abs. 1 und Abs. 2 lit. d URG); unlauterer Wettbewerb (Art. 2 UWG). Ausstrahlung eines Fernsehprogramms mittels Satellitensignal mit urheberrechtlich geschützten Werken sowie an das schweizerische Fernsehpublikum gerichteten Werbungen durch ein französisches Sendeunternehmen und von französischem Gebiet aus. Die SRG beruft sich auf den Schutz des schweizerischen Urheberrechts (Art. 110 Abs. 1 IPRG) (E. 5). Es bestehen keine urheberrechtlichen Gründe, die vorliegend eine Ausnahme vom Sendelandprinzip rechtfertigen würden, das auf Satellitenaustrahlungen anwendbar ist. Das URG findet auf die zu beurteilende Ausstrahlung daher keine Anwendung (E. 6). Fehlen besonderer Umstände, die das Verhalten des französischen Send...

..., l'autorisation des titulaires du droit exclusif d'utilisation desdites oeuvres, autorisation dont ... en effet que la publicité et le télé-achat dirigés spécifiquement et fréquemment vers l'au...

• Arrêt nº 4A 65/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 1 avril 2011

... réciproquement un droit préférentiel d'achat (droit de préemption) sur les actions dont elles ... susvisées, de divers mandats exclusifs générés par le projet. En fin de compte, aucun ...

• Arrêt nº 4A 61/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 22 mai 2008

Regeste Alleinvertretungsvertrag; Kundschaftsentschädigung. Unter bestimmten Voraussetzungen kann dem Alleinvertreter in analoger Anwendung von Art. 418u OR eine Kundschaftsentschädigung zugesprochen werden (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 4). **************************************** Regeste Contrat de représentation exclusive; indemnité pour la clientèle. A certaines conditions, une indemnité pour la clientèle peut être allouée à un représentant exclusif par application analogique de l'art. 418u CO (précision de la jurisprudence; consid. 4). **************************************** Regesto Contratto di rappresentanza esclusiva; indennità per la clientela. A certe condizioni è possibile riconoscere a un rappresentante esclusivo un'indennità per la clientela, applicando per analog...

... Prague; son but consiste, notamment, dans l'achat et la revente de marchandises. A. en est la géran...

• Arrêt nº 2A.4/2002 de IIe Cour de Droit Public, 28 juin 2002

... économique réciproque quasi exclusif. A cela s'ajoute que la majorité du capital de la... dans l'autre entité (location de locaux, achat de collections de revues, etc.), ce qui précisém...

• Arrêt nº 4A 440/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 17 décembre 2009

Regeste Art. 74 und 77 CISG; internationaler Warenkauf; entgangener Gewinn infolge Nichterfüllung des Verkäufers; Schadenersatz. Grundsätze hinsichtlich der Bestimmung des entgangenen Gewinns, den ein Käufer dadurch erleidet, dass der Verkäufer sich weigert, ihm eine zum Wiederverkauf bestimmte Ware zu liefern (E. 4). Im vorliegenden Fall hätte der Käufer seinen Schaden durch Vornahme eines Deckungskaufs mindern können; er kann daher nur die Differenz zwischen dem mit dem Verkäufer vereinbarten Preis und dem höheren hypothetischen Kaufpreis verlangen (E. 5). **************************************** Regeste Art. 74 et 77 CVIM; vente internationale de marchandises; perte de gain par suite d'inexécution du vendeur; dommages-intérêts. Principes concernant la constatation de la perte de gai...

... eut conclu un contrat de distribution exclusif avec un autre revendeur ukrainien. Désormais, A. ... ne lui est pas livrée, d'effectuer un achat de remplacement si cette opération est raisonnabl...

• Arrêt nº 4A 23/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 23 mars 2011

... part conférait le droit de jouissance exclusif sur l'appartement n° 17 de l'un des bâtiments à..., il en retient le montant sur le prix d'achat. B.________ a requis Me X.________ de restituer la...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...689a CO). . Il arrive que, lors de l'achat d'actions ou de l'ouverture d'un dépôt, les clie... ces contrats sont conclus dans le but exclusif d'influencer l'issue des élections et des votes l...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica