Achat a credit

• Arrêt nº 6B 312/2009 de Tribunal Fédéral, 17 juillet 2009

....________ auprès de la Banque Migros, du Crédit Suisse et de l'UBS. Il a indiqué F.________ comme... to purchase agreement" (contrat d'option d'achat). Ce contrat prévoyait que Credit Alliance Bank S...

• Arrêt nº 4A 515/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 30 août 2011

Regeste Höhe des Verzugszinses (Art. 104 Abs. 2 OR). War eine Schuld vor Eintritt des Verzugs zu einem höheren als dem gesetzlichen Zinssatz von 5 % zu verzinsen, gilt der vertraglich vereinbarte Zinssatz auch für die Verzugszinsen (Klarstellung der Rechtsprechung; E. 5.1). **************************************** Regeste Taux de l'intérêt moratoire (art. 104 al. 2 CO). Si la dette portait déjà intérêt avant la demeure à un taux supérieur au taux légal de 5 %, c'est le taux conventionnel qui s'applique à titre de taux de l'intérêt moratoire (clarification de la jurisprudence; consid. 5.1). **************************************** Regesto Tasso degli interessi moratori (art. 104 cpv. 2 CO). Se già prima della mora il debito era da rimunerare con interessi a un tasso superiore a quello ...

... applicable après la dénonciation des crédits ou pour maintenir ultérieurement les taux d'inté... qu'il avait donné oralement la priorité d'achat à l'un des grands groupes internationaux de vacan...

• Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS)

...d. les frais d'achat de terrains en rapport avec la remise à l'état n... aussi bien une contribution qu'un crédit d'investissement pour une construction rurale ou p...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 15 juin 2011
• Unique

• Message concernant la contribution extraordinaire limitée dans le temps destinée à augmenter les ressources du Fonds monétaire international dans le cadre de l'aide monétaire internationale (Arrêté sur l'aide spéciale au FMI)

... fédéral demande l'approbation d'un créditcadre de 12 500 millions de francs en vue d'une ... conclu des engagements contraignants d'achat envers le FMI préalablement à l'émission, le pr...

• Feuille Fédérale num. 21, 27 mai 2009
• Seccion Unica

• Ordonnance sur les marchés publics (OMP)

... plus rigoureuses, les services d'achat et les services demandeurs conservent tous les ...8. Location et crédit-bail portant sur des équipements de construction ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 8 décembre 2009
• Unique
• Ordonnance

• Nouveaux accords d'emprunt du Fonds monétaire international

... sur des quotes-parts, les accords de crédit mis à disposition selon les modalités prévues p... et enfin la monnaie du tireur pour les achats duquel les participants ont effectué des transfer...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 31 mai 2011
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... suisse que la BNS a effectué d'importants achats d'euros. L'importance de ces réserves en euros, �...L'approbation en décembre 2009 du crédit-cadre pour la Bulgarie et la Roumanie étend natur...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message sur l’acquisition de matériel d’armement 2011 (Programme d’armement 2011)

...Il propose l'achat et l'équipement complet de la totalité des 12 v�.... 1944 . Crédit d'engagement . Catégorie de capacités / proj...

• Feuille Fédérale num. 10, 8 mars 2011
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe (Protocole d'entente) (Echange de lettres)

... moyen contractuel, y compris sous forme d'achat, de crédit-bail, de location ou de location-vente...

• Feuille Fédérale num. 43, 27 octobre 2009
• Seccion Unica

• Annexes. Evaluation des différentes subventions

...Gestion financière: Crédit budgétaire annuel . Forme(s) d'octroi: Sans forme.... Prêts pour l'achat d'automobiles et pour l'équipement . 201.4200.001...

• Feuille Fédérale num. 31, 5 août 2008
• Seccion Unica