accusation fausse

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230 documents pour accusation fausse
  • Regeste Art. 277bis BStP, Art. 303 Ziff. 1 StGB. 1. Ob der Täter wider besseres Wissen gehandelt habe, ist Tatfrage (Erw. 1). 2. Überprüfungsbefugnis des Kassationshofes. Sie erstreckt sich grundsätzlich auch auf Rechtsfragen, die weder im kantonalen Verfahren noch in der Nichtigkeitsbeschwerde aufgeworfen worden sind (Erw. 2). 3. Wer während eines bereits im Gange befindlichen Strafverfahrens an der falschen Anschuldigung festhält, macht sich dadurch nicht nach Art. 303 StGB strafbar (Erw. 3). **************************************** Regeste Art. 277bis PPF, art. 303 ch. 1 CP. 1. Savoir si l'auteur connaissait l'innocence de la personne dénoncée est une question de fait (consid. 1). 2. Le pouvoir d'examen de la Cour de cassation s'étend également aux questions de droit qui n'ont été ...

  • ...1.5.4.1 Procédure de l'accusation privée 1085 . 1.5.4.2 Institution du «témoin de... s'ils font intentionnellement une fausse traduction (art. 181, al. 2, let. e et f). . 212 ...

  • ... obtention frauduleuse d'une constatation fausse et B.________ comme accusé de faux dans les titre... que les faits retenus dans l'acte d'accusation, en particulier les manipulations informatiques au...

  • ... l'a en revanche acquitté des chefs d'accusation de faux dans les titres, d'obtention frauduleuse dd'une constatation fausse, de gestion déloyale et de complicité de tentati...

  • ... et fondé susceptible d'étayer ses accusations, l'appelant avait gravement nui à leur crédibili... constatation de fait soit manifestement fausse (ATF 121 III 331 consid. 3a) ou qu'une règle de d...

  • ... A.X.________ et sa fille du chef d'accusation des infractions prévues aux art. 242 et 244 CP (mmise en circulation de fausse monnaie; importation, acquisition et prise en dép...

  • Regeste Art. 249 StGB. Einziehung von falschen schweizerischen Goldmünzen. Die gemäss der Spezialbestimmung von Art. 249 StGB obligatorische Einziehung setzt keine strafbare Handlung im Sinne der Art. 240 ff. StGB voraus (E. 1). Auch sogenannte Probeprägungen in Messing unterliegen der Einziehung, sofern die Verwechslungsgefahr mit echten Goldmünzen zu bejahen ist (E. 2a - c). Der Zweck der Einziehung ist erreicht, wenn die falsche Goldmünze durch Einschneiden unbrauchbar gemacht wird (E. 2f). Die eingezogene und unbrauchbar gemachte Münze ist dem Berechtigten zurückzugeben, sofern sie für diesen noch einen Wert aufweist und sofern keine besonderen Gründe einer Rückgabe entgegenstehen (E. 3). **************************************** Regeste Art. 249 CP. Confiscation de fausses monnaie...

  • ... en ce sens qu'il soit acquitté de l'accusation d'escroquerie. A titre subsidiaire, il demande que...Cette assertion était au demeurant fausse à la date du 14 février 2001 déjà, puisque la ...

  • ...Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, rue ... à la LArm et à la LStup, fabrication de fausse monnaie et actes préparatoires délictueux. Selon...

  • ... ans, et les a acquittées des chefs d'accusation des infractions aux art. 242 et 244 CP (mise en ciirculation de fausse monnaie; importation, acquisition et prise en dép...



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