accusation de racisme

• Arrêt nº 6B 424/2010 de Tribunal Fédéral, 23 juin 2010

... contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 7 avril 2010. Faits:. A. A... avoir parlé des crimes de torture et de racisme. L'autorité cantonale a tout d'abord constaté qu...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...1.5.4.1 Procédure de l'accusation privée 1085 . 1.5.4.2 Institution du «témoin de... qui se consacrent à la lutte contre le racisme. Cette question a, d'ailleurs, fait l'objet de deu...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Rapport sur l'extrémisme (donnant suite au postulat 02.3059 du 14 mars 2002 du groupe démocrate-chrétien)

... en oeuvre de la norme pénale contre le racisme, la surveillance d'Internet et, ultime mesure, l'i... que les conditions requises pour une accusation n'étaient pas réunies. . Organisations islamiste...

• Feuille Fédérale num. 38, 28 septembre 2004
• Seccion Unica

• Message concernant la loi sur les étrangers

... raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle (al. 2), le droit d'être trad...- Le Bureau pour la lutte contre le racisme, rattaché au Secrétariat général du Départeme...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2003

... la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance ou le Comité européen po... par une décision de la Chambre d'accusation genevoise. Sur recours du requérant, le Tribunal ...

• Feuille Fédérale num. 4, 3 février 2004
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure de la Suisse en matière de droits de l'homme (2003-2007) (En réponse au postulat «Rapport périodique sur la politique extérieure de la Suisse en matière de droits de l'homme» de la Commission de politique extérieure du Conseil national, du 14 août 2000)

...4.2.5 Interdiction de la discrimination, racisme et minorités 5820 . 4.2.6 Les droits économiques...�es sans mandat d'arrêt ni chef d'accusation ni jugement prononcé par un tribunal indép...

• Feuille Fédérale num. 27, 11 juillet 2006
• Seccion Unica

• Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2001

... la lutte contre l'intolérance et le racisme. Les nouveaux Etats membres, l'Arménie et l... de la Confédération et la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral (violation de l'art. 5, par....

• Feuille Fédérale num. 8, 26 février 2002
• Seccion Unica

• Message concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (révision des dispositions pénales applicables à la corruption) et l'adhésion de la Suisse à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

..., Basel 1993; et dans un article sur le racisme: Kunz, RPS 109, p. 163; Voir également Balmelli, ... de leurs enquêtes et des mises en accusation, les autorités pénales sont invitées à ne se l...

• Feuille Fédérale num. 31, 10 août 1999
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) (Moyens spéciaux de recherche d'informations)

...1 et 3 sont ainsi libérés de toute accusation de violation du secret de fonction. Cela dit, il n... instituant des mesures contre le racisme. . Al. 1 . Cette disposition permet de prononc...

• Feuille Fédérale num. 29, 17 juillet 2007
• Seccion Unica

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 10 août 1999

Regeste Art. 270 Abs. 1 BStP und Art. 261bis StGB. Beschwerdelegitimation von Verbänden und Einzelpersonen bei Rassendiskriminierung (E. 2). Art. 261bis Abs. 4 StGB und Art. 27 StGB. Da Art. 261bis Abs. 4 StGB selbst die öffentliche Kundgabe von diskriminierenden Äusserungen und Darstellungen unter Strafe stellt, ist Art. 27 StGB in diesem Zusammenhang nicht anwendbar (E. 3). **************************************** Regeste Art. 270 al. 1 PPF et 261bis CP. Qualité d'associations et d'une personne lésée à titre individuel pour se pourvoir en nullité en matière de discrimination raciale (consid. 2). Art. 261bis al. 4 CP et art. 27 CP. L'art. 27 CP n'est pas applicable à l'infraction réprimée par l'art. 261bis al. 4 CP, cette dernière disposition visant précisément à interdire la manifes...

... la cause Ligue Internationale contre le Racisme et l'Antisémitisme et cons. et Ministère public ...a été renvoyé en jugement sous l'accusation de discrimination raciale au sens de l'art. 261bis...