accord tarifaire avis

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

...3.3 (Concessions tarifaires), le présent Accord n'exclut pas le prélèvement.... Art. 7.10 Publication des avis . 1. Pour chaque marché public couvert, l'entit�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 2A.262/2002 de IIe Cour de Droit Public, 7 janvier 2003

Regeste Art. 74 Ziff. 15 ZG; Art. 10 Abs. 4 lit. b und c ZTG; Art. 20-22 und 175 Abs. 2 LwG; Art. 10-20 AEV; Art. 26 Abs. 1 der Weinverordnung; Art. 16d-16g des Weinstatuts; Art. 12 VStrR. Zollabgaben, Zuteilung des Zollkontingentsanteils, Voraussetzung für die Weineinfuhr zum Kontingentszollansatz. Nachträgliche Einforderung einer nicht erhobenen Abgabe. Die vorherige Bezahlung des Zuschlagpreises ist Voraussetzung für die Weineinfuhr zum reduzierten Kontingentszollansatz. Diese Bedingung stützt sich auf eine genügende gesetzliche Grundlage. Folglich unterliegen vor Bezahlung des Zuschlagpreises vorgenommene Einfuhren dem allgemeinen Zollrecht und sind darauf Abgaben zum ordentlichen Zollansatz zu erheben (E. 2). Die vor Bezahlung des Zuschlagpreises vorgenommene Weineinfuhr fällt gem...

...�s: la société) une part de contingent tarifaire pour l'importation de 105'000 litres de vin blanc ..., mise en place à la suite de l'accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondial...En revanche, elle est d'avis que la restitution litigieuse constitue une sancti...

• Accord de libre-échange et de partenariat économique entre la Confédération suisse et le Japon

... contingent tarifaire (c. no 15) P1 5.00 0704.9062 2013 2013 2013 201...a, une Partie avisera par écrit l'autre Partie. Les consultations entre...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 36, 8 septembre 2009
• Unique
• Accord

• Rapport sur les traités internationaux conclus en 2008

.... Chaque accord, bilatéral ou multilatéral, pour lequel la Suiss... être dénoncé par écrit moyennant un pré-avis de trois mois. . 2.2.25 Accord entre la Suisse, re... des barrières commerciales non tarifaires et renforce ainsi l'accès au marché de la Répub...

• Feuille Fédérale num. 24, 16 juin 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.363/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 27 mars 2006

Regeste Unlauterer Wettbewerb; Werbekampagne im Zusammenhang mit einer Vereinbarung über den Vertrieb von Medikamenten, geschlossen zwischen einer Gruppe von Krankenversicherern und einer Gesellschaft, die Apotheken betreibt. Prüfung der Rechtmässigkeit einer derartigen Werbekampagne im Hinblick auf Art. 3 lit. b, e und h UWG (E. 4.1-4.3). Unzulässigkeit der aus der Unvereinbarkeit dieser Werbekampagne mit kantonalem öffentlichem Recht abgeleiteten Rüge (E. 5). Zulässigkeit einer derartigen Vereinbarung unter dem Gesichtspunkt des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung- Frage offen gelassen (E. 6). **************************************** Regeste Concurrence déloyale; campagne publicitaire relative à une convention sur la distribution de médicaments conclue par un groupe d'assure...

... pharmaciens ont conclu une convention tarifaire, applicable sur l'ensemble du territoire de la Con...On peut y lire le texte suivant:. "L'accord passé avec les pharmacies A., dont vous trouverez... ont déclaré avoir été "sensibles" à l'avis exprimé dans l'ordonnance de mesures provisionnel...

• Arrêt nº 2C 388/2007 de IIe Cour de Droit Public, 12 novembre 2007

... le dédouanement au taux du contingent tarifaire. Le 8 décembre 2005, l'Office fédéral de l'agri...1 LTaD). A la suite de l'accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondial...De l'avis de cette dernière, l'inscription de son numéro d...

• Message relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE

... s'octroient de nouvelles concessions tarifaires sur des produits agricoles, dans les secteurs du l... - Cantons est nécessaires, à leur avis. Ils attachent une importance à participer de man...

• Feuille Fédérale num. 34, 31 août 1999
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.25/2000 de IIe Cour de Droit Public, 12 novembre 2002

... a relevé qu'en vertu de la protection tarifaire (art. 44 LAMal), les fournisseurs de prestations d...Ils ont été publiés dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 23 février 1999 et...'intérêt public et ceux bénéficiant d'accords tarifaires. L'Arrêté 1999/Soho a la teneur suiva...

• Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC (avec annexes)

...�er une source de formation, d'expertise et d'avis juridiques sur la législation de l'OMC aisément ... en fonction de la nomenclature tarifaire figurant à l'Annexe IV du présent Accord. . 3. ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 8 février 2005
• Unique
• Accord

• Accord de libre-échange entre la République de Colombie et les Etats de l'AELE

...3.3 (Concessions tarifaires), le présent Accord n'exclut pas le prélèvement... dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécuri...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique