Accord sectoriel

• Décision no 4/2005 du comité institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le chapitre sectoriel sur les véhicules à moteur

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 30 mai 2006
• Unique
• Décision

• Arrêt nº H 31/06 de IIe Cour de Droit Social, 4 juillet 2007

Regeste Art. 16 und 20 FZA; Art. 6 der Verordnung Nr. 1408/71; Art. 16 Abs. 2 des französisch-schweizerischen Abkommens über soziale Sicherheit: Anwendung eines bilateralen Abkommens über soziale Sicherheit, das günstiger ist als die Verordnung Nr. 1408/71. Art. 20 FZA schliesst gemäss Rechtsprechung des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften nicht aus, dass ein Versicherter (französischer Staatsangehöriger mit Wohnsitz in der Schweiz) von einer günstigeren Bestimmung eines bilateralen Abkommens über soziale Sicherheit (hier französisch-schweizerisch) profitiert, wenn er sein Freizügigkeitsrecht ausgeübt hat, bevor das FZA in Kraft getreten ist (E. 6-8). Anspruch auf Überweisung eines Differenzausgleichs, wenn eine Invalidenrente der schweizerischen IV durch zwei betraglich tiefe...

... en application de la convention Accord Communauté européenne - Suisse". Cette rente ét... ne sont pas affectés par l'accord sectoriel (art. 21). Les autres accords existants, qui conce...

• Décision no 3/2005 du comité institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans le chapitre sectoriel sur les appareils à pression

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 4 juillet 2006
• Unique
• Décision

• Message relatif à l'approbation de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre échange (AELE)

... à elle conclu en 1999 sept accords sectoriels avec l'Union européenne (UE). Dans le courant dé...

• Feuille Fédérale num. 39, 2 octobre 2001
• Seccion Unica

• Décision No 1/2005 du Comité institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le chapitre sectoriel sur les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 16 mai 2006
• Unique
• Décision

• Il ruolo del Consiglio federale e dell'amministrazione federale nell'ambito della crisi Swissair. Rapporto delle Commissione della gestione del Consiglio degli Stati

...Ha quindi accordato a questo esame solo un'importanza limitata e nel p... entrée en vigueur de l'accord sectoriel entre la Suisse et la CE sur le transport aérie...

• Foglio Federale num. 31, 12 août 2003
• Seccion Unica

• Ordonnance sur le montant de la taxe d'élimination anticipée pour les piles et les accumulateurs

..., des forêts et du paysage conclut un accord avec l'organisation privée qui gère la contributtion, perçue conformément à un accord sectoriel et destinée à financer l'élimination des piles....

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 28 décembre 1999
• Unique
• Ordonnance

• Message concernant la loi sur les étrangers

... au lendemain du vote sur les accords bilatéraux avec la Communauté européenne (CE); ... suivantes: besoins régionaux et sectoriels de l'économie, difficulté de recruter de ...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Le rôle du Conseil fédéral et de l'administration fédérale en relation avec la crise de Swissair. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats

... une interprétation restrictive et n'a accordé qu'une importance secondaire au contrôle de la ca... vigueur le 1 er juin 2002 de l'accord sectoriel entre la Suisse et la CE sur le transport aérien ...

• Feuille Fédérale num. 31, 12 août 2003
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.393/2002 de IIe Cour de Droit Public, 23 juin 2003

...Lorsque la délégation législative accorde au Conseil fédéral un très large pouvoir d'appr... relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE in: FF 1999 VI p. 5440 ss...