Accord preferentiel

• Arrêt de Cour de Cassation Extraordinaire, 17 février 1986

Regeste Gefährdung der gesetzmässigen Zollveranlagung (Art. 74, 75 ZG). 1. Art. 29 Abs. 1, 31, 35 ZG. Verantwortung des Zollmeldepflichtigen für die richtige Deklarierung des Ursprungslandes (E. 1). 2. Abkommen vom 22. Juli 1972 zwischen der Schweiz und der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft (AS 1972 3115) mit Änderungen vom 29. Mai 1975 (AS 1975 1437). Protokoll Nr. 3 zu diesem Abkommen in der Fassung gemäss Beschluss vom 14. Dezember 1977 (AS 1978 601). Art. 68 Abs. 2 ZV. Bedeutung der als Präferenznachweis dienenden Warenverkehrsbescheinigung (WVB) gemäss dem genannten Abkommen. Tragweite des Vermerks "WVB fehlt" zur Begründung des Antrags auf provisorische Verzollung in der Deklaration für die Einfuhr (E. 2, 3). 3. Fahrlässigkeit (E. 4). **************************************** ...

• Accord agricole entre la Confédération suisse et la République de Serbie

... Désignation des marchandises Taux préférentiel appliqué fr. I Animaux vivants et produits du rè...

• Feuille Fédérale num. 6, 16 février 2010
• Seccion Unica

• Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats partenaires de libre-échange (excepté les Etats membres de l'UE et de l'AELE) (Ordonnance sur le libre-échange 2)

...1, let. a et b . Le traitement préférentiel au sens des accords et des arrangements mentionné...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Ordonnance modifiant le tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes et adaptant des actes législatifs suite à cette modification

... 1984 concernant la mise en vigueur de l'accord du GATT relatif au commerce des aéronefs civils10...N° de tarif Taux préférentiel Contingents tarifaires; dispositions particulièr...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 29, 19 juillet 2011
• Unique

• Accord agricole entre la Confédération suisse et la République d'Albanie

... Désignation des marchandises Taux préférentiel appliqué fr. I Animaux vivants et produits du . ...

• Feuille Fédérale num. 6, 16 février 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 65/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 1 avril 2011

... entre elles ou avec des tiers, d'autres accords d'actionnaires que la présente convention. Articl...'accordent réciproquement un droit préférentiel d'achat (droit de préemption) sur les actions don...

• Accord agricole entre la Confédération suisse et l’Ukraine

... quota douanier pour les échanges préférentiels, fondé sur les volumes échangés au cours des ci...

• Feuille Fédérale num. 8, 22 février 2011
• Seccion Unica

• Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées

... publics ou privées ayant conclu un accord tarifaire préférentiel avec SUPPRA Assurances SA...

• Feuille Fédérale num. 44, 4 novembre 2008
• Seccion Unica

• Décision no 1/2008 du Comité mixte AELE-Mexique qui modifie les articles 1 et 13 de l'Annexe I de l'Accord de libre-échange du 27 novembre 2000 entre les Etats de l'AELE et les Etats-Unis du Mexique

... Le régime préférentiel prévu par le présent accord est applicable uniqu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 40, 6 octobre 2009
• Unique
• Decision

• Ordonnance concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés

... mobile; les réglementations préférentielles spéciales sont réservées. . Art. 2 Eléments de... fédéral des finances (DFF) en accord avec le Département fédéral de l'économie (DFE...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 13 décembre 2011
• Unique