accord interprofessionnel du 3 octobre 1975

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2 documents pour accord interprofessionnel du 3 octobre 1975
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  • Regeste Art. 122 und 124 ZGB; Art. 5 und 22 FZG: Eintritt des Versicherungsfalls beim vorzeitigen Altersrücktritt; Teilung der Austrittsleistung oder angemessene Entschädigung- Ist der Vorsorgefall "Alter" eingetreten, weil die Voraussetzungen des Anspruchs auf Altersleistungen - etwa durch Erklärung des Ehegatten betreffend vorzeitigen Altersrücktritt - erfüllt sind, ist die Teilung der Austrittsleistung im Sinne von Art. 122 ZGB nicht mehr möglich. Dies ist selbst dann der Fall, wenn der Ehegatte falsche Angaben gemacht hat, namentlich in Bezug auf seinen Zivilstand, und die Vorsorgeeinrichtung die Zustimmung der Ex-Ehegattin nicht eingeholt hat (E. 4.3). **************************************** Regeste Art. 122 et 124 CC; art. 5 et 22 LFLP: Survenance du cas d'assurance en raison d...

    ...et E., mariés depuis 1975. Il a par ailleurs ordonné que la moitié de la B... de l'épouse auprès du Fonds Interprofessionnel de prévoyance (ch. VI du dispositif). Il a encore... "annonce de sortie", daté du 14 octobre 2002 et signé par E. et son employeur, l'informan... lui verser "le capital de compensation accordé" par le jugement de divorce. Par détermination du...



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