accord interprofessionnel delai de paiement

• Arrêt nº 5C.290/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 9 mars 2007

...�pouse a adressé au groupement interprofessionnel pour le paiement d'allocations familiales une dema...Cet accord comportait, notamment, les clauses suivantes:. "Le... X.________ sera réglée dans les memes délais que ci-dessus elle lui et retirée le 18.04.2000."...

• Arrêt nº 8C 777/2010 de Ire Cour de Droit Social, 20 juin 2011

...Un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa faveur ... de chômage du SIT (Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs) a réclamé à A...'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'... est de mettre à charge de cet Etat le paiement des indemnités de chômage alors que le chômeur ...

• Message à l'appui d'une révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI)

...Il prend également en compte les accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes...'elles sont importantes, retarderont le paiement de l'indemnité de chômage. 1.2.2.2 Prise en char...9a qui prolonge les délais-cadres à quatre ans pour mieux tenir compte du ri... Caisse chômage du Syndicat interprofessionnel des travailleuses et travailleurs. SCul Suisse Cul...

• Feuille Fédérale num. 23, 12 juin 2001
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8C 184/2008 de Ire Cour de Droit Social, 3 octobre 2008

... la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994...5 L'Etat contribue au paiement du salaire versé par l'institution partenaire. Ce... des médias, le Syndicat interprofessionnel des travailleuses et travailleurs (SIT), le Syndic... l'Etat en vue de l'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation par l'assurance-chômage fé...

• Arrêt nº 4A 238/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 3 septembre 2009

... interpellé par le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs (SIT) au sujet de... parties et qu'ainsi les prétentions en paiement de la différence de salaire majoré d'une indemni... déposé de réponse régulière dans le délai qui lui a été imparti par ordonnance du 25 juin ... 12 juin 2009, l'effet suspensif a été accordé au recours. Considérant en droit:. 1. 1.1 Le reco...

• Arrêt nº B 60/06 de IIe Cour de Droit Social, 9 mai 2007

Regeste Art. 122 und 124 ZGB; Art. 5 und 22 FZG: Eintritt des Versicherungsfalls beim vorzeitigen Altersrücktritt; Teilung der Austrittsleistung oder angemessene Entschädigung- Ist der Vorsorgefall "Alter" eingetreten, weil die Voraussetzungen des Anspruchs auf Altersleistungen - etwa durch Erklärung des Ehegatten betreffend vorzeitigen Altersrücktritt - erfüllt sind, ist die Teilung der Austrittsleistung im Sinne von Art. 122 ZGB nicht mehr möglich. Dies ist selbst dann der Fall, wenn der Ehegatte falsche Angaben gemacht hat, namentlich in Bezug auf seinen Zivilstand, und die Vorsorgeeinrichtung die Zustimmung der Ex-Ehegattin nicht eingeholt hat (E. 4.3). **************************************** Regeste Art. 122 et 124 CC; art. 5 et 22 LFLP: Survenance du cas d'assurance en raison d...

... de l'épouse auprès du Fonds Interprofessionnel de prévoyance (ch. VI du dispositif). Il a encore... (valeur au 31 janvier 2002) au titre de paiement de l'avoir de vieillesse en capital en raison de l... lui verser "le capital de compensation accordé" par le jugement de divorce. Par détermination du...) du consentement du conjoint et le délai de trois ans dans lequel devait intervenir la déc...

• Arrêt nº 4C.403/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 1 février 2005

...Le contrat prévoyait notamment un délai de résiliation de deux mois de la deuxième à la..., l'employé avait demandé qu'un accord intervienne concernant son licenciement, ce que l'... avait consulté le Syndicat interprofessionnel des travailleuses et travailleurs, a assigné T._________ SA en paiement de la somme de 28'058 fr. 80 avec intérêt à 5% ...

• Arrêt nº 4P.110/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 17 juillet 2001

...à titre de treizième salaire. Avec l'accord de son employeur, D.________ a résilié son contr..., représenté par le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs (ci-après: SIT),... prud'hommes de Genève, réclamant le paiement de 12 405 fr.85, plus intérêts à 5% dès le 1er... L'intimé ne s'est pas déterminé dans le délai qui lui avait été imparti. La Cour d'appel a dé...

• Arrêt nº 4P.247/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 1 février 2005

...Le contrat prévoyait notamment un délai de résiliation de deux mois de la deuxième à la..., l'employé avait demandé qu'un accord intervienne concernant son licenciement, ce que l'... avait consulté le Syndicat interprofessionnel des travailleuses et travailleurs, a assigné T._________ SA en paiement de la somme de 28'058 fr. 80 avec intérêt à 5% ...