Accord de Schengen

• Arrêt nº 1C 163/2010 de Tribunal Fédéral, 13 avril 2010

Regeste Art. 5 EAUe; Art. 2 des Zweiten Zusatzprotokolls zum EAUe; Art. 50 Abs. 1, Art. 59 und 63 des Schengener Durchführungsübereinkommens; Art. 2 Ziff. 1 und Art. 15 Ziff. 1 des Schengen-Assoziierungsabkommens; Auslieferung an Deutschland wegen einer fiskalischen strafbaren Handlung. Gemäss dem Schengener Durchführungsübereinkommen ist die Schweiz in den dort genannten Fällen der indirekten Fiskalität zur Auslieferung verpflichtet (E. 3). **************************************** Regeste Art. 5 CEExtr; art. 2 du deuxième protocole additionnel à la CEExtr; art. 50 al. 1, art. 59 et 63 de la Convention d'application de l'accord de Schengen; art. 2 ch. 1 et art. 15 ch. 1 de l'accord d'association à Schengen; extradition à l'Allemagne en raison d'une infraction fiscale. En vertu de la Co...

• Echange de notes du 31 mars 2010 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 265/2010 modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et le code frontières Schengen en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour (Développement de l'acquis Schengen)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 20 avril 2010
• Unique
• Echange

• Talking Airport business: passenger numbers at Zurich Airport rose slightly last year, but airport operator, Unique, faces mounting costs associated with noise complaints and, surprisingly, the just-approved Schengen accord. Swiss news speaks to Unique CEO Josef Felder.

Unique reports that passenger numbers rose 1.3 per cent last year to nearly 17.8 million after three years of downward trends. And the good news conti...

• Swiss News
• Num. 2005, Janvier 2005

• Protocole entre la Confédération suisse, l'Union européenne, la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 12 avril 2011
• Unique

• Message relatif à l'approbation des échanges de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures et de l'accord additionnel relatif à la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures (développements de l'acquis de Schengen)

• Feuille Fédérale num. 11, 23 mars 2010
• Seccion Unica

• Arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures et de l'accord relatif à la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures (Développement de l'acquis de Schengen)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 11, 15 mars 2011
• Unique

• Règlement (CE) n° 1160/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, en ce qui concerne l'accès des services chargés, dans les Etats membres, de la délivrance des certificats d...

• Feuille Fédérale num. 52, 28 décembre 2007
• Seccion Unica

• Accord entre la Confédération suisse et le Royaume de Danemark sur la mise en œuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 19 février 2008
• Unique
• Accord

• Accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne, la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 19 février 2008
• Unique
• Accord

• Echange de notes du 16 mai 2011 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 493/2011 modifiant le règlement (CE) no 377/2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «immigration» (Développement de l'acquis Schengen)

...7, al. 2, let. a, première phrase de l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européen...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 23, 8 juin 2011
• Unique