Accord d association

• Arrêt nº 1C 163/2010 de Tribunal Fédéral, 13 avril 2010

Regeste Art. 5 EAUe; Art. 2 des Zweiten Zusatzprotokolls zum EAUe; Art. 50 Abs. 1, Art. 59 und 63 des Schengener Durchführungsübereinkommens; Art. 2 Ziff. 1 und Art. 15 Ziff. 1 des Schengen-Assoziierungsabkommens; Auslieferung an Deutschland wegen einer fiskalischen strafbaren Handlung. Gemäss dem Schengener Durchführungsübereinkommen ist die Schweiz in den dort genannten Fällen der indirekten Fiskalität zur Auslieferung verpflichtet (E. 3). **************************************** Regeste Art. 5 CEExtr; art. 2 du deuxième protocole additionnel à la CEExtr; art. 50 al. 1, art. 59 et 63 de la Convention d'application de l'accord de Schengen; art. 2 ch. 1 et art. 15 ch. 1 de l'accord d'association à Schengen; extradition à l'Allemagne en raison d'une infraction fiscale. En vertu de la Co...

• Protocole entre la Confédération suisse, l'Union européenne, la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 12 avril 2011
• Unique

• Echange de notes du 16 mai 2011 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 493/2011 modifiant le règlement (CE) no 377/2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «immigration» (Développement de l'acquis Schengen)

...7, al. 2, let. a, première phrase de l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européen...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 23, 8 juin 2011
• Unique

• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 9 décembre 1992

Regeste Art. 23 Abs. 1 lit. c LwG und Geflügelverordnung; Pflicht der Importeure zur Übernahme von inländischem Geflügel. 1. Gefährdung des Absatzes einheimischer Erzeugnisse als Voraussetzung für die Übernahmepflicht durch die Importeure; Verhältnis zwischen dem privatrechtlichen Vertrag von Importeuren und Geflügelproduzentenvereinigung einerseits sowie der Übernahmepflicht aufgrund der Geflügelverordnung anderseits (E. 2). 2. Gleichartigkeit zwischen dem eingeführten und dem geschützten bzw. zu übernehmenden Erzeugnis (E. 4). 3. Die Geflügelverordnung selbst verpflichtet nur zur Übernahme von Erzeugnissen aus landwirtschaftlicher Produktion. Problematik der indirekten Stützung der privatwirtschaftlichen Marktordnung, nach welcher bisher auch Geflügel aus gewerblich-industrieller Pro...

• Echange de notes du 31 mars 2011 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision 2011/148/UE modifiant la décision 2008/456/CE fixant les modalités de mise en œuvre du Fonds pour les frontières extérieures (Développement de l'acquis Schengen)

...7, al. 2, let. a, première phrase de l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européen...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 3 mai 2011
• Unique

• Echange de notes du 4 janvier 2011 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1211/2010 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa (Développement de l'acquis Schengen)

...7, al. 2, let. a, première phrase de l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européen...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 8 février 2011
• Unique

• Accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 22 juin 2010
• Unique
• Accord

• Echange de notes du 15 décembre 2010 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1091/2010 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa (Développement de l'acquis Schengen)

...7, al. 2, let. a, première phrase de l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européen...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 4, 25 janvier 2011
• Unique

• Echange de notes du 14 janvier 2009 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (Développement de l'acquis Schengen)

...7, al. 2, let. a, première phrase de l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européen...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 30, 3 août 2010
• Unique
• Echange

• Echange de notes du 10 mars 2010 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision 2010/50/UE modifiant l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en ce qui concerne l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques émis par l'Arabie saoudite (Développement de l'acquis Schengen)

...7, al. 2, let. a, première phrase de l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européen...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 30 mars 2010
• Unique
• Echange