Accord CE

• Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'accord entre la Suisse et la CE sur la facilitation et la sécurité douanières

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 11, 15 mars 2011
• Unique

• Message portant approbation du protocole à l'accord entre la Suisse et la CE sur la libre circulation des personnes

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
• Seccion Unica

• Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur les produits agricoles transformés

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 29 mars 2005
• Unique
• Arrêté

• Arrêt nº 1C 438/2009 de Tribunal Fédéral, 16 juin 2010

Regeste Art. 82 BGG, Art. 115 StGB, Art. 44 BetmV; Vereinbarung über die organisierte Sterbehilfe. Die Vereinbarung zwischen der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und einer privaten Sterbehilfeorganisation stellt kein zulässiges Anfechtungsobjekt nach Art. 82 BGG dar. Aufgrund des bestehenden Rechtsschutzbedürfnisses ist dennoch zu untersuchen, ob sich die Vereinbarung nicht als geradezu nichtig erweist (E. 1). Verstoss der Vereinbarung insbesondere gegen die abschliessende Regelung der Beihilfe zum Selbstmord durch Art. 115 StGB und gegen das Betäubungsmittelrecht (E. 2.2-2.5). Unzulässigkeit des Abschlusses eines verwaltungsrechtlichen Vertrags in diesem Bereich (E. 2.6). Nichtigkeit in Bezug auf die gesamte Vereinbarung (E. 3). **************************************** Rege...

• Arrêté fédéral sur l'extension de l'accord de 1999 entre la Suisse et la CE relatif aux échanges de produits agricoles

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Arrêté

• Echange de notes du 31 mars 2010 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 265/2010 modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et le code frontières Schengen en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour (Développement de l'acquis Schengen)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 20 avril 2010
• Unique
• Echange

• Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 2005 et Message sur l'extension de l'accord de 1999 entre la Suisse et la CE relatif aux échanges de produits agricoles

• Feuille Fédérale num. 37, 20 septembre 2005
• Seccion Unica

• Arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures et de l'accord relatif à la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures (Développement de l'acquis de Schengen)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 11, 15 mars 2011
• Unique

• Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
• Seccion Unica

• Message relatif à la révision de la loi fédérale sur l'aviation (Examen de la compatibilité des aides d'Etat avec l'Accord sur le transport aérien entre la Suisse et la CE)

• Feuille Fédérale num. 37, 23 septembre 2003
• Seccion Unica