accident du travail et conges payes

• Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

..., y compris les charges, sont entièrement payés par l'employeur, sans déduction sur le salaire ve... est interrompu par suite de maladie, d'accident ou de grossesse, la période d'essai est prolongé...Section 4 Horaires de travail, congés et vacances . Art. 46 Durée du travail à temps c...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 406/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 14 octobre 2010

Regeste Art. 335b und 336c Abs. 1 lit. c OR. Arbeitsvertrag; Berechnung der Probezeit, unbezahlter Urlaub; gesetzlicher Kündigungsschutz. Wird einem Arbeitnehmer während der Probezeit unbezahlter Urlaub gewährt, hat dies keine Verlängerung der Probezeit zur Folge (E. 3). **************************************** Regeste Art. 335b et 336c al. 1 let. c CO. Contrat de travail; calcul du temps d'essai, congé non payé; protection légale contre le licenciement. Un congé non payé accordé à un employé pendant le temps d'essai n'a pas pour effet de prolonger la durée du temps d'essai (consid. 3). **************************************** Regesto Art. 335b e 336c cpv. 1 lett. c CO. Contratto di lavoro; calcolo del tempo di prova, congedo non pagato; protezione dalla disdetta. Un congedo non pagat...

... est interrompu par suite de maladie, d'accident ou d'accomplissement d'une obligation légale inco..., dans le décompte du temps d'essai, les congés non payés des congés payés. En conclusion, l'au...

• Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (Règlement sur le personnel de PUBLICA)

... règlement régit les rapports de travail des employés de la Caisse fédérale de pensions ... sur la formation professionnelle et les congés non payés de plus d'un mois ne sont pas comptabil... est absent pour cause de maladie, d'accident ou de service obligatoire sont considérés comme ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 30 décembre 2009
• Unique
• R

• Convention du travail maritime, 2006

...Convention (n o 54) des congés payés des marins, 1936 . Convention (n o 55) sur... de l'armateur en cas de maladie ou d'accident des gens de mer, 1936 . Convention (n o 56) sur l...

• Feuille Fédérale num. 52, 30 décembre 2009
• Seccion Unica

• Ordonnance sur le personnel de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur le personnel FINMA)

... ordonnance régit les rapports de travail des collaborateurs de la FINMA. . 2 Sauf dispo...b. les cas de maladie ou d'accident non imputables: pendant trois mois jusqu2019à la .... Section 7 Temps de travail et congés Art. 30 Durée normale du travail et saisie du te..., accorder aux collaborateurs des congés payés ou des congés sans solde. . Section 8 Prévoyance...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 47, 25 novembre 2008
• Unique
• Ordonnance

• Ordinanza sul personale federale (OPers)

...'horaire à la carte couvre les formes de travail telles que le système des menus, l'horaire à l'a...Des congés supplémentaires peuvent être convenus avec l'emp... absence pour cause de maladie, d'accident ou de service obligatoire sont considérés comme ... peuvent se voir accorder des congés payés, partiellement payés ou non payés, les besoins d...

• Raccolta Ufficiale delle Leggi Federali num. 37, 18 septembre 2001
• Singoli
• Ordinanza

• Ordonnance sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire (OPers-PDHH)

...a. les rapports de travail du personnel affecté à la promotion de la paix, ...4. . Art. 26 Congés . La personne engagée a droit au maximum: . a. à... gravement malade ou victime d'un accident; . e. à 3 jours de travail en cas de décès d'un... d'hébergement dans un hôtel ne sont payés que durant les 60 premiers jours de l'engagement. ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 20 décembre 2005
• Unique
• Ordonnance

• Convention du travail maritime, 2006; Convention no 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006; Recommandation no 197 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006; Recommandation no 198 sur la relation de travail, 2006; Convention no 188 sur le travail dans la pêche, 2007; Recommandation no 199 sur le travail dans la pêche, 2007

...Convention (n o 54) des congés payés des marins, 1936 . Convention (n o 55) sur... de l'armateur en cas de maladie ou d'accident des gens de mer, 1936 . Convention (n o 56) sur l...

• Foglio Federale num. 26, 1 juillet 2008
• Seccion Unica

• Ordonnance du Conseil des EPF sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)

... l'employeur si la durée des rapports de travail précédant immédiatement l2019âge de la retrait... de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'autorité compétente en vertu de l'art. 2 met ...(Art. 17 et 31, al. 5, LPers) . 1 Des congés non payés ou partiellement payés peuvent être a...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 3 juin 2008
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• Ordonnance

• Ordonnance sur la coopération opérationnelle avec les autres Etats Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen (OCOFE)

... que les particularités des rapports de travail. . 3 Pour le personnel étranger visé à l'art. 2... de la Suisse le remboursement des montants payés. . 2 Les membres du Cgfr qui commettent une ... Temps de travail, vacances et congés du personnel suisse à l'étranger . Art. 9 Temps ..., ainsi qu'en cas de maladies et d'accidents au sens de l'art. 40, al. 3, de l'ordonnance du DF...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 37, 15 septembre 2009
• Unique
• Ordonnance