accident du travail definition

• Arrêt nº 8C 817/2010 de Ire Cour de Droit Social, 12 avril 2011

Regeste Art. 66 Abs. 1 lit. o UVG; Art. 85 UVV; Art. 27 AVV; Tätigkeitsbereich der SUVA; Betriebe für Leiharbeit. Es rechtfertigt sich nicht, im Rahmen von Art. 66 Abs. 1 lit. o UVG zwischen Betrieben für Temporärarbeit und solchen für Leiharbeit (oder atypische Temporärarbeit) im Sinne von Art. 27 AVV zu unterscheiden. Deshalb sind Arbeitnehmer eines ungegliederten (in casu im Informatikbereich tätigen) Betriebes für Leiharbeit obligatorisch gegen das Unfallrisiko und gegen Berufskrankheit bei der SUVA versichert (E. 4). **************************************** Regeste Art. 66 al. 1 let. o LAA; art. 85 OLAA; art. 27 OSE; domaine d'activité de la CNA (SUVA); entreprise de travail en régie. Il ne se justifie pas de différencier, dans l'application de l'art. 66 al. 1 let. o LAA, les entr...

... nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (recours en matière de droit public). 8C_817/2010... la recourante répond ou non à cette définition. 4.1 La recourante soutient que les entreprises de...

• Code de procédure civile (CPC)

... des actions découlant d'un accident nucléaire. . 2 S'il est impossible de détermin... de contrat de bail et de contrat de travail, les mandataires professionnellement qualifiés, s...Art. 95 Définitions . 1 Les frais comprennent: . a. les frais judici...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

...Chapitre 1 Champ d'application et définitions . Art. 1 Champ d'application . 1 La présente ... est interrompu par suite de maladie, d'accident ou de grossesse, la période d'essai est prolongé...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

.... Face à ces nouveaux défis, le travail et la communication en matière de politique exté... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai.... Si un citoyen suisse est victime d'un accident alors qu'il voyage dans un pays limitrophe, ce s...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 9C 39/2011 de IIe Cour de Droit Social, 22 août 2011

...Faits:. A. A.a G.________ travaillait en qualité de maçon chef d'équipe pour le compt...Le 9 mai 2001, il a été victime d'un accident de chantier, en chutant sur l'épaule droite. Il a... attaqué, elles ne peuvent par définition « résulter » du jugement entrepris (ULRICH MEYE...

• Arrêt nº 4A 354/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 23 décembre 2009

Regeste Personalverleihunternehmen, das einem allgemeinverbindlich erklärten Gesamtarbeitsvertrag unterstellt ist; Verpflichtungen des Verleihers gemäss Art. 20 Abs. 1 AVG. Die Klausel eines allgemeinverbindlich erklärten Gesamtarbeitsvertrags, die den Arbeitgeber verpflichtet, den freien Übertritt aus einer kollektiven Erwerbsausfallversicherung für Krankheit in eine Einzelversicherung zu gewähren, ist keine Lohnbestimmung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 AVG (E. 2). **************************************** Regeste Entreprise locataire de services soumise à une convention collective de travail étendue; obligation à charge du bailleur de services conformément à l'art. 20 al. 1 LSE. N'est pas une disposition concernant le salaire au sens de l'art. 20 al. 1 LSE la clause d'une convention coll...

...Le 4 septembre 2003, il a subi un accident professionnel, qui a provoqué une extension arri�...20 LSE; entrent dans cette définition notamment les dispositions régissant le salaire e...

• Ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)

... percutanée par catheter» du groupe de travail «Stimulation cardiaque et électrophysiologie» d...Définition de l'obésité, du surpoids et des maladies selon ... de la décompression lorsque la notion d'accident n'est pas satisfaite. Traitement à l'étranger lo...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 9C 163/2010 de IIe Cour de Droit Social, 25 mars 2011

Regeste Art. 78 ATSG; Art. 3 Abs. 1 VG; Verantwortlichkeit der IV-Stelle. Die IV-Stelle, welche mit der Umsetzung einer geplanten Rentenaufhebung zuwartet (hier während nahezu zehn Jahren), wird gegenüber der Vorsorgeeinrichtung, die gleichzeitig eine Invalidenrente aus beruflicher Vorsorge ausrichtet, nicht verantwortlich (E. 3). **************************************** Regeste Art. 78 LPGA; art. 3 al. 1 LRCF; responsabilité de l'office AI. L'office AI, qui projette de supprimer une rente mais tarde à le faire (en l'espèce, pendant une période de près de dix ans) alors qu'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle est versée simultanément, n'engage pas sa responsabilité à l'égard de l'institution de prévoyance (consid. 3). **************************************** Regesto...

... nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA/SUVA) a rendu le 9 janvier 1998 une décision... rente sur la base d'une incapacité de travail de 25 % dès le 1er octobre 1997. L'intention de l... explicitement ou par renvoi la définition de l'invalidité de l'assurance-invalidité, elles...

• Arrêt nº 8C 910/2010 de Ire Cour de Droit Social, 8 septembre 2011

... nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,. intimée. Objet...Dès 1986, il a travaillé en qualité d'ouvrier (employé de production semi... dispositions légales relatives à la définition de l'incapacité de gain (art. 7 LPGA) et de l'inv...

• Arrêt nº 2C 321/2009 de IIe Cour de Droit Public, 26 janvier 2010

Regeste Art. 2 FZA; Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA; Art. 83 ff. und 91 ff. DBG; Art. 32 ff. und 35 ff. StHG; Nichtdiskriminierung; Quellensteuer; Abzug von den steuerbaren Einkünften. Ein Steuerpflichtiger mit schweizerischer Nationalität kann sich gegenüber seinem Heimatstaat, d.h. gegenüber der Schweiz auf Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA berufen, wenn er sich ihr gegenüber in einer mit anderen Rechtssubjekten vergleichbaren Situation befindet, die sich auf die durch das FZA garantierten Rechte und Freiheiten berufen können (E. 11). Der Pauschalabzug, der im Steuertarif der Quellensteuer des kantonalen und des Bundesrechts enthalten ist, verletzt das in Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA statuierte Verbot der Diskriminierung (E. 12-15). Das Diskriminierungsverbot von Art...

...Jusqu'en 2006, X. a travaillé en Suisse en qualité de comptable. Il a été lic..., des cotisations d'assurances-maladie et accident ainsi que des frais effectifs d'acquisition du rev... ne doivent pas porter atteinte à la définition du travailleur frontalier selon les accords de dou...