acces a la profession de notaire

• Arrêt nº 2P.16/2005 de IIe Cour de Droit Public, 9 août 2005

Regeste Art. 9 Cst.; Art. 30c, 81 al. 2 et 83a al. 1 et 5 LPP; art. 33 al. 1 let. d LIFD; prévoyance professionnelle; rachat d'années d'assurance dans une institution de prévoyance professionnelle; évasion fiscale; protection de la bonne foi. Un contrat de prévoyance complémentaire viole le principe d'assurance, s'il n'offre que la libération du service des primes en cas d'invalidité. Le rachat d'années de cotisations dans cette hypothèse n'est pas déductible au sens de l'art. 33 al. 1 let. d LIFD. Pas d'examen consolidé des contrats de base et complémentaire (consid. 4 et 5.1). Le rachat d'années de cotisations suivi du prélèvement dans les cinq jours suivants d'un montant équivalent à celui du rachat pour l'acquisition d'un logement familial au sens de l'art. 30c LPP constitue une év...

...628. X. exerce la profession d'avocat-notaire à titre indépendant depuis le 1erjanvier 1991 da... de leur profession, ou, s'ils n'ont pas accès à une institution de prévoyance, auprès de l'in...

• Arrêt nº 4A 463/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 20 avril 2010

Regeste Schadensberechnung bei Körperverletzung (Art. 46 OR). Die zeitliche Grenze der Berufstätigkeit entspricht in der Regel für alle Kategorien von Arbeitnehmern dem Alter, das zum Bezug einer AHV-Rente berechtigt. Diese Grenze kann unter besonderen Umständen hinausgeschoben werden, namentlich im Fall eines Verletzten, der selbständig erwerbstätig ist (E. 4.2.2). **************************************** Regeste Calcul du dommage en cas de lésions corporelles (art. 46 CO). L'âge ouvrant le droit à une rente AVS correspond en règle générale pour toutes les catégories de travailleurs à la limite temporelle de l'activité professionnelle. Dans des circonstances particulières, cette limite peut être repoussée notamment dans le cas d'un lésé ayant le statut d'indépendant (consid. 4.2.2). ...

... un certificat d'héritiers dressé par un notaire, le Juge instructeur, par ordonnance du 12 mars 20... a été retenu que la libéralisation de l'accès à la profession de chauffeurs de taxi, survenue e...

• Message relatif à la révision de la loi sur le marché intérieur

... des entraves cantonales et communales à l'accès au marché. La loi en vigueur n'a apporté, à cet... renforcer la liberté d'exercer une profession et éviter que des citoyens suisses ne se trouvent... ventilation 7 937 1 222 75103 Avocats, notaires 7 813 4 844 83101 Assistants sociaux 7 653 130 863...

• Feuille Fédérale num. 3, 25 janvier 2005
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.375/2005 de IIe Cour de Droit Public, 9 novembre 2005

Regeste Art. 14 Abs. 3, 24 und 25 GwG; Kontrolle über die Anwälte und Notare im System des Geldwäschereigesetzes; Tragweite des Berufsgeheimnisses. Das Berufsgeheimnis von Anwälten und Notaren deckt grundsätzlich nur deren berufsspezifischen, nicht auch ihre allgemeinen wirtschaftlichen (akzessorischen) Aktivitäten ab (E. 2.1); diese fallen unter die Meldepflicht gemäss Art. 9 GwG (E. 2.2). Die Selbstregulierungsorganisation der Anwälte und Notare ist gehalten, alle ihr angeschlossenen Mitglieder zu kontrollieren, d.h. auch jene - wenig zahlreichen (E. 3) -, die erklären, nicht als Finanzintermediäre aktiv zu werden und keine geldwäschereirechtlich relevanten Tätigkeiten zu entfalten (E. 4). **************************************** Regeste Art. 14 al. 3, 24 et 25 LBA; contrôle des avo...

... avocats et de la Fédération suisse des notaires et consorts contre Dépar- tement fédéral des fi... décision attaquée avec le secret professionnel des avocats et des notaires, avec la protection du... est parfois qualifiée d'activité accessoire, terme qui peut prêter à confusion dans la mesur...

• Arrêt nº 4A 529/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 4 janvier 2011

... vente du 14 mai 2004, instrumenté par le notaire A.________, Y.________, avocat de profession, a ve... « les papiers relatifs à la route d'accès ». Le défendeur a conclu à libération. B.b En ...

• Bericht an den Nationalrat über die Nationalratswahlen für die 47. Legislaturperiode

... 14 Renggli Marc 1955 Avocat et notaire, député Bienne et. Hasle LU Bienne 15'329. 15 M... Sont élus:. Nom Né Profession Lieu d'origine Domicile Suffrages 1 Meyer-Kaelin T...Suffrages complémentaires 483. 12 Accès direct. Direkter Zugang . N'est pas élu:. Nom N�...

• Bundesblatt num. 45, 18 novembre 2003
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5P.203/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 6 octobre 2006

... faits, il exerçait selon son dire la profession d'ingénieur hydraulique et n'avait pas de connais... puisse être desservi par un chemin d'accès, inexistant à l'époque. X.________ n'a pas perso... de vente et d'achat devant G.________, notaire à Genève. X.________ a ainsi promis de vendre à...

• Rapporto al Consiglio nazionale sulle elezioni del Consiglio nazionale per la 47a legislatura

... 14 Renggli Marc 1955 Avocat et notaire, député Bienne et. Hasle LU Bienne 15'329. 15 M... Sont élus:. Nom Né Profession Lieu d'origine Domicile Suffrages 1 Meyer-Kaelin T...Suffrages complémentaires 483. 12 Accès direct. Direkter Zugang . N'est pas élu:. Nom N�...

• Foglio Federale num. 45, 18 novembre 2003
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5C.122/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 6 octobre 2006

... faits, il exerçait selon son dire la profession d'ingénieur hydraulique et n'avait pas de connais... puisse être desservi par un chemin d'accès, inexistant à l'époque. X.________ n'a pas perso... de vente et d'achat devant G.________, notaire à Genève. X.________ a ainsi promis de vendre à...

• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 26 août 1998

Regeste Art. 4 BV: Alterslimite für die Ausübung des Notariats. Urkundspersonen können sich nicht auf die Handels- und Gewerbefreiheit berufen (E. 3a). Darstellung der Funktion eines Notars (E. 4a), insbesondere im Kanton Neuenburg, der das System des freien Notariats kennt (E. 4b). Art. 62 des neuenburgischen Gesetzes über das Notariat, der die Funktion des Notars als Urkundsperson einer Alterslimite von 70 Jahren unterstellt, verletzt weder das Willkürverbot noch das Gleichbehandlungsgebot (E. 4c). **************************************** Regeste Art. 4 Cst.: âge limite pour exercer le notariat. Les officiers publics ne peuvent se prévaloir de la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 3a). Exposé de la fonction de notaire (consid. 4a), en particulier dans le canton de Neuchâ...

..., contrairement aux seconds, une profession libérale et indépendante. De plus, les recourant..., le canton de Neuchâtel a limité l'accès au notariat aux citoyens suisses, alors qu'il a ou...