Acces a la profession

• Echange de notes des 1er/8 février 2000 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'égalité de traitement dans les domaines de l'accès à la profession d'agent fiduciaire et de l'encouragement à la construction de logements

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 29 avril 2003
• Unique
• Echange

• Arrêté fédéral portant approbation de l'échange de notes avec la Principauté de Liechtenstein relatif à l'égalité de traitement dans les domaines de l'accès à la profession d'agent fiduciaire et de l'encouragement à la construction de logements

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 29 avril 2003
• Unique
• Arrêté

• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 12 juin 1996

Regeste Zulassung von Behinderten zum Anwaltsberuf; persönliche Freiheit; Handels- und Gewerbefreiheit (Art. 31 BV). Subsidiarität der persönlichen Freiheit gegenüber der Handels- und Gewerbefreiheit (E. 2)? Die Handels- und Gewerbefreiheit gibt keinen Anspruch darauf, dass die Fähigkeitsanforderungen an die Zulassung zum Anwaltsberuf für Behinderte gesenkt werden (E. 3). **************************************** Regeste Accès à la profession d'avocat de personnes handicapées; liberté personnelle; liberté du commerce et de l'industrie (art. 31 Cst.). Subsidiarité de la liberté personnelle par rapport à la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 2)? La liberté du commerce et de l'industrie ne donne aucun droit à ce que les exigences de capacité pour l'admission à la profession d'...

• Message du 10 janvier 2001 concernant l'échange de notes avec la Principauté de Liechtenstein relatif à l'égalité de traitement dans les domaines de l'accès à la profession d'agent fiduciaire et de l'encouragement à la construction de logements

• Feuille Fédérale num. 8, 27 février 2001
• Seccion Unica

• Echange de notes des 1er/8 février 2000 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'égalité de traitement dans les domaines de l'accès à la profession d'agent fiduciaire et de l'encouragement à la construction de logements

• Feuille Fédérale num. 8, 27 février 2001
• Seccion Unica

• Arrêté fédéral portant approbation de l'échange de notes avec la Principauté de Liechtenstein relatif à l'égalité de traitement dans les domaines de l'accès à la profession d'agent fiduciaire et de l'encouragement à la construction de logements

• Feuille Fédérale num. 8, 27 février 2001
• Seccion Unica

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...1, let. a. . 2 Ils garantissent que l'accès aux données ne pourra avoir lieu qu'en relation a... nécessaires à l'exercice de leur profession; . d. des personnes déterminées, s'agissant des ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... la création d'un service aux citoyens accessible 24 heures sur 24. Notons enfin que le DFAE a moderrnisé et professionnalisé son dispositif de gestion des crises au cours des ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 522/2009 de Ire Cour de Droit Public, 19 mai 2010

Regeste Art. 6 und 8 Abs. 1 BGÖ, Art. 15 RVOG, Art. 5 RVOV; Einsichtsrecht in die zwischen der Eidgenossenschaft und dem Generalsekretär eines Departements bzw. seinem Stellvertreter abgeschlossenen Abgangsvereinbarungen. Als einfache Beilagen zum Antrag an den Bundesrat, welche vor Eröffnung des Mitberichtsverfahrens erstellt wurden, unterliegen die Abgangsvereinbarungen nicht der Geheimhaltung im Sinne von Art. 8 Abs. 1 BGÖ (E. 2). **************************************** Regeste Art. 6 et 8 al. 1 LTrans, art. 15 LOGA, art. 5 OLOGA; droit d'accès aux conventions de départ passées entre la Confédération et un secrétaire général de département, respectivement son suppléant. En tant que simples annexes à la proposition adressée au Conseil fédéral, établies avant l'ouverture de la procéd...

..., même s'il n'exerçait plus la profession de journaliste, il conservait un intérêt digne d...

• Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT)

...1. fournisseur d'accès à Internet: le fournisseur de services de téléc... cas de personnes tenues au secret professionnel au sens de l'art. 271, al. 1, du code de procédur...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 13 décembre 2011
• Unique