Acces a la justice

• Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 36, 10 septembre 2002
• Unique
• Convention

• Arrêt nº 1B 238/2011 de Ire Cour de Droit Public, 13 septembre 2011

Regeste Art. 101 Abs. 1 und Art. 105 Abs. 2 StPO; Verweigerung, Auskunftspersonen Akteneinsicht zu gewähren. Als Verfahrensbeteiligte geniessen Auskunftspersonen insofern die Verfahrensrechte einer Partei, als sie in ihren Rechten i.S. von Art. 105 Abs. 2 StPO unmittelbar betroffen sind (E. 2.1). Dies setzt eine direkte, unmittelbare und persönliche Betroffenheit voraus (E. 2.2.1). Die blosse Vorladung zu einer Einvernahme bedeutet keine derartige Betroffenheit (E. 2.2.2). Die offene Formulierung von Art. 101 Abs. 1 StPO räumt der Verfahrensleitung einen gewissen Ermessensspielraum ein. Die Behörde missbraucht ihr Ermessen nicht, wenn sie Auskunftspersonen die Akteneinsicht zu einem Zeitpunkt verweigert, in dem die Auskunftspersonen noch nicht erstmals einvernommen worden sind und in...

... que les intimés ne peuvent pas avoir accès au dossier avant leur première audition, qu'ils s... le prévenu (Département fédéral de justice et police [DFJP], Rapport explicatif relatif à l'...

• Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 29, 21 juillet 2009
• Unique
• Convention

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... la création d'un service aux citoyens accessible 24 heures sur 24. Notons enfin que le DFAE a moder...3.1.6 Organismes internationaux de justice pénale 1057 . 3.2 Multilatéralisme touchant à l...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 1 mars 2005
• Unique
• Convention

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...1, let. a. . 2 Ils garantissent que l'accès aux données ne pourra avoir lieu qu'en relation a... (OFRF) de l'Office fédéral de la justice exerce la haute surveillance sur la tenue du regis...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Procédure de consultation. DETEC. Approbation et modification de la Convention d'Aarhus et modification de la loi sur la protection de l'environnement

...�rer à la Convention du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au prrocessus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Convention d'Aarhus)....

• Feuille Fédérale num. 52, 30 décembre 2009
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP)

...c et i; . e. l'Office fédéral de la justice, dans le cadre de la mise en 0153uvre de la loi du..., lorsqu'ils disposent des autorisations d'accès nécessaires. . Art. 16 Partie nationale du Systè...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 45, 11 novembre 2008
• Unique
• Loi

• Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP)

... peut accorder aux autorités ci-après un accès direct par procédure d'appel aux données relevan...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 24 décembre 2008
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance sur l'adaptation des dispositions légales suite au transfert des unités de renseignements du Service d'analyse et de prévention au DDPS

...b. recommander aux fournisseurs d'accès suisses de bloquer le site concerné si le matéri...f. autorités de justice militaire et SAP; . 5 Les services suivants ont ac...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 24 décembre 2008
• Unique
• Ordonnance