Acces a la justice

• Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 36, 10 septembre 2002
• Unique
• Convention

• Arrêt nº 1C 522/2009 de Ire Cour de Droit Public, 19 mai 2010

Regeste Art. 6 und 8 Abs. 1 BGÖ, Art. 15 RVOG, Art. 5 RVOV; Einsichtsrecht in die zwischen der Eidgenossenschaft und dem Generalsekretär eines Departements bzw. seinem Stellvertreter abgeschlossenen Abgangsvereinbarungen. Als einfache Beilagen zum Antrag an den Bundesrat, welche vor Eröffnung des Mitberichtsverfahrens erstellt wurden, unterliegen die Abgangsvereinbarungen nicht der Geheimhaltung im Sinne von Art. 8 Abs. 1 BGÖ (E. 2). **************************************** Regeste Art. 6 et 8 al. 1 LTrans, art. 15 LOGA, art. 5 OLOGA; droit d'accès aux conventions de départ passées entre la Confédération et un secrétaire général de département, respectivement son suppléant. En tant que simples annexes à la proposition adressée au Conseil fédéral, établies avant l'ouverture de la procéd...

... Goumaz contre Département fédéral de justice et police (recours en matière de droit public). 1...

• Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 29, 21 juillet 2009
• Unique
• Convention

• Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Convention d’Aarhus)

• Feuille Fédérale num. 17, 24 avril 2012
• Seccion Unica

• Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 1 mars 2005
• Unique
• Convention

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...1, let. a. . 2 Ils garantissent que l'accès aux données ne pourra avoir lieu qu'en relation a... (OFRF) de l'Office fédéral de la justice exerce la haute surveillance sur la tenue du regis...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... la création d'un service aux citoyens accessible 24 heures sur 24. Notons enfin que le DFAE a moder...3.1.6 Organismes internationaux de justice pénale 1057 . 3.2 Multilatéralisme touchant à l...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Modification de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement. Décision II/1. Amendement à la Convention d’Aarhus

• Feuille Fédérale num. 17, 24 avril 2012
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 764/2010 de Tribunal Fédéral, 14 avril 2011

...Conduisant à restreindre l'accès à la justice - voulu simple par le législateur c...

• Arrêt nº 8G.9/2004 de Chambre d'accusation, 23 mars 2004

... si l'administration peut ou non y avoir accès (ATF 106 IV 413 consid. 3 p. 417). La perquisition...Il s'en remet à la justice quant au sort de ces documents. On ne peut dire d'...