Acces a l information communautaire

Recevoir les alertes:
par courriel
E-mail Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L. J'ai lu et j'accèpte les Conditions Générales d'Utilisation
par RSS

287 documents pour Acces a l information communautaire

- Ordonnance sur le système central d'information sur les visas (Ordonnance VIS, OVIS)
...a. les droits d'accès des autorités au système central d'information s... juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), dans sa version confor...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 30 août 2011
- Unique
- Rapport sur la politique extérieure 2010
... la création d'un service aux citoyens accessible 24 heures sur 24. Notons enfin que le DFAE a moder... question de la reprise de l'acquis communautaire, et revendique de plus en plus le parallélisme. L...
- Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
- Seccion Unica
- Protocole entre la Confédération suisse, l'Union européenne, la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en uvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen
... frontières communes en ce qui concerne l'accès des services des Etats membres chargés de la dél... 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontièr...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 12 avril 2011
- Unique

- Arrêt nº 2C 321/2009 de IIe Cour de Droit Public, 26 janvier 2010
Regeste Art. 2 FZA; Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA; Art. 83 ff. und 91 ff. DBG; Art. 32 ff. und 35 ff. StHG; Nichtdiskriminierung; Quellensteuer; Abzug von den steuerbaren Einkünften. Ein Steuerpflichtiger mit schweizerischer Nationalität kann sich gegenüber seinem Heimatstaat, d.h. gegenüber der Schweiz auf Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA berufen, wenn er sich ihr gegenüber in einer mit anderen Rechtssubjekten vergleichbaren Situation befindet, die sich auf die durch das FZA garantierten Rechte und Freiheiten berufen können (E. 11). Der Pauschalabzug, der im Steuertarif der Quellensteuer des kantonalen und des Bundesrechts enthalten ist, verletzt das in Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA statuierte Verbot der Diskriminierung (E. 12-15). Das Diskriminierungsverbot von Art...

... d'autrui, y compris les revenus accessoires (art. 84 LIFD). L'Administration fédérale des co... à exclure du bénéfice du droit communautaire les propres ressortissants d'un Etat membre déter...
- Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)
...Leutenegger Oberholzer); . 2006 P 06.3026 Accès libre par Internet aux données du registre du com...�tre compatible avec le cadre légal communautaire. La seule différence concerne la durée maximale ...
- Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
- Seccion Unica
- Ordonnance sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC)
... juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), dans sa version confor...Annexe 1 (art. 4, al. 3) . Niveaux d'accès et autorisations de traitement des données . Lég...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 11 avril 2012
- Unique
- Ordonnance sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC)
... juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), dans sa version confor...Annexe 1 (art. 4, al. 3) . Niveaux d'accès et autorisations de traitement des données . Lég...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 11 avril 2012
- Unique
- Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)
...5.2.2 Compatibilité avec le droit communautaire 7841 . 5.2.3 Accord de libre échange entre la Con... des emblèmes cantonaux dans une liste accessible au public s'inscrit dans la même lignée. Le proj...
- Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
- Seccion Unica
- Ordonnance sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC)
... juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), dans sa version confor...Annexe 1 (art. 4, al. 3) . Niveaux d'accès et autorisations de traitement des données . Lég...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 11 avril 2012
- Unique
- Ordonnance sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC)
... juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), dans sa version confor...Annexe 1 (art. 4, al. 3) . Niveaux d'accès et autorisations de traitement des données . Lég...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 11 avril 2012
- Unique

Page suivante