... de manière anticipée à son contrat de travail, avec l'accord de son employeur, pour rejoindre le... de partie civile, contre cette personne pour abus de confiance et/ou escroquerie. Dans son mémoire ... exposé qu'il était au risque de ne plus pouvoir exercer son activité lucrative à ce défaut, de ...
Regeste Rémunération de l'administration spéciale de la faillite dans les procédures complexes (art. 47 OELP). La décision fixant simplement le tarif horaire applicable en attendant de pouvoir arrêter définitivement la rémunération de l'administration spéciale sur la base d'un décompte détaillé à fournir constitue, en dépit de son caractère incident, une décision susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral au sens de l'art. 19 al. 1 LP. Les décisions incidentes qui ne peuvent être attaquées par la voie du recours LP sont, en effet, uniquement celles qui règlent le déroulement de la procédure (consid. 1.1). Saisi d'un recours concernant la fixation de la rémunération due à l'administration spéciale, le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciatio...
... l'importance de l'affaire, du volume de travail fourni et du temps consacré. A cet effet, l'admin...
... indispensables à la lutte contre les abus et à la sauvegarde de la sécurité et de l'ordre... en matière d'admission sur le marché du travail. En revanche, l'admission des ressortissants d'Eta...Se fondant sur les pouvoirs extraordinaires qui lui avaient été conférés, ...
...Faits:. A. A.a. M.________ a travaillé dès le 1er avril 2007 en qualité de collaboratri..., laquelle a été accusée notamment d'abus de pouvoir. Par décision du 19 décembre 2007, la...
Regeste Art. 16 ATSG; Überprüfung des Ausmasses einer Herabsetzung des Invalideneinkommens. Kognition des Bundesgerichts (E. 5.1) und der kantonalen Versicherungsgerichte (E. 5.2) hinsichtlich der Überprüfung von Abzügen auf Invalideneinkommen, die auf statistisch ermittelten Lohnansätzen beruhen, im Bereich der Invalidenversicherung (BGE 126 V 75). **************************************** Regeste Art. 16 LPGA; contrôle de l'étendue de l'abattement sur le revenu d'invalide. Etendue du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 5.1) et des tribunaux cantonaux des assurances (consid. 5.2) lorsqu'il s'agit de vérifier, en matière d'assurance-invalidité, l'étendue de l'abattement effectué sur le revenu d'invalide résultant des données statistiques conformément à l' ATF 126 V 75. ******...
...BGE 137 V 71 S. 71. A. P. a travaillé comme maçon-carreleur pour la société X. SA à ...") de son pouvoir d'appréciation ou a abusé ("Ermessensmissbrauch") de celui-ci (ATF 132 V 393...
... une demande d'allocations d'initiation au travail pour un emploi au service de Me A.________, avocat...Cela relevait de son pouvoir d'appréciation. En l'occurrence, l'ORP avait abus...
...Faits:. A. A.a G.________ travaillait en qualité de maçon chef d'équipe pour le compt...'atteinte neurologique significative, sans pouvoir écarter une discrète irritation tronculaire ou r... ») de son pouvoir d'appréciation ou a abusé (« Ermessensmissbrauch ») de celui-ci (ATF 132 V...
Regeste Örtliche Zuständigkeit; Gerichtsstand für arbeitsrechtliche Klagen (Art. 24 GestG); objektive Klagenhäufung (Art. 7 Abs. 2 GestG); auf mehrere Anspruchsgrundlagen gestützte Klagen. Das System der teilzwingenden Gerichtsstände (Art. 21 ff. GestG) schliesst nicht aus, dass der Arbeitnehmer gestützt auf Art. 7 Abs. 2 GestG eine Klage gegen seinen ehemaligen Arbeitgeber an einem anderen Gerichtsstand erhebt als an einem der alternativ anwendbaren teilzwingenden Gerichtsstände von Art. 24 GestG (E. 3 und 4). Anwendungsvoraussetzungen von Art. 7 Abs. 2 GestG (E. 5.1.1); Beurteilung der Voraussetzungen im konkreten Fall (E. 5.1.2). Gerichtsstand für eine Klage, die sich auf zwei Anspruchsgrundlagen stützt (E. 5.2.1). Nachdem der zu beurteilende Rechtsstreit einzig auf das Arbeitsverh...
...; for des actions fondées sur le droit du travail (art. 24 LFors); cumul objectif d'actions (art. 7 ... de travail (indemnités pour congé abusif et vacances non prises, délivrance d'un certifica... plus général, une volonté affirmée du pouvoir législatif de soumettre ce type de contrat à un ...
.... Face à ces nouveaux défis, le travail et la communication en matière de politique exté... oeuvre pour lutter contre une utilisation abusive de sa place financière. . Sécurité humaine et m... être suffisamment souples pour pouvoir être adaptés à un contexte international ...
Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...
... type d'autorisation de séjour et/ou de travail et sa validité, les dates d'arrivée et de dépar...); il prémunit l'individu contre l'emploi abusif de données qui le concernent et qui ne sont pas a...Le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de ces principes (AT...
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