abus de pouvoir synonyme

• Arrêt nº 6B 705/2010 de Tribunal Fédéral, 2 décembre 2010

...Cette dernière notion n'est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable. Pour être... son comportement trouve son origine dans un abus sexuel et n'a pas une autre cause, qu'il n'a pas s... la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Il y a toutefois violation du dro...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... oeuvre pour lutter contre une utilisation abusive de sa place financière. . Sécurité humaine et m... être suffisamment souples pour pouvoir être adaptés à un contexte international ...Ce processus d'adhésion est synonyme de développement socio-économique et politique, ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 753/2010 de IIe Cour de Droit Public, 23 mars 2011

...'autorité cantonale dispose d'un certain pouvoir d'appréciation. Le Tribunal fédéral n'intervien...-à-dire lorsqu'elle commet un excès ou un abus de ce pouvoir, qu'elle fonde sa décision sur une ... diverge de la valeur vénale - terme ici synonyme de valeur du marché et de valeur réelle - de l'i...

• Arrêt nº 6B 234/2010 de Tribunal Fédéral, 4 janvier 2011

... contre X.________ pour injure, menaces et abus du téléphone, ce pour cause de prescription ou f...Cette dernière notion n'est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable. Pour être...Celle-ci doit pouvoir être appliquée même aux personnes ayant une fai...

• Arrêt nº 6B 1001/2009 de Tribunal Fédéral, 23 avril 2010

...1014 Lausanne,. intimé. Objet. Abus de confiance, faux dans les titres; frais,. recour..., de jurisprudence constante, n'est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable. Une décis... et auxquels leurs destinataires doivent pouvoir se fier. Dans la mesure où leur contenu est menso...

• Arrêt nº 6B 726/2009 de Tribunal Fédéral, 28 mai 2010

Regeste Art. 305ter Abs. 1 StGB; mangelnde Sorgfalt bei Finanzgeschäften. Die Verpflichtung zur Dokumentation konkretisiert die Identifikationspflicht, und ihre Missachtung erfüllt den Tatbestand von Art. 305ter Abs. 1 StGB. Die Modalitäten der Dokumentation fallen hingegen in die Zuständigkeit der Bankinstitute und werden von der genannten Strafbestimmung nicht erfasst (E. 3). **************************************** Regeste Art. 305ter al. 1 CP; défaut de vigilance en matière d'opérations financières. L'obligation de documentation concrétise le devoir de vérification et son manquement constitue une violation de l'art. 305ter al. 1 CP. En revanche, les modalités de cette documentation relèvent de la compétence des établissements bancaires et ne sauraient constituer une violation de la...

...Il conserve les documents de manière à pouvoir satisfaire, dans un délai raisonnable, aux évent...intimé. Objet. Complicité d'abus de confiance aggravé, défaut de vigilance en mat..., de jurisprudence constante, n'est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable. Pour être...

• Arrêt nº 6B 798/2009 de Tribunal Fédéral, 17 novembre 2009

... de plus de 50 infractions, notamment d'abus de confiance, de vol par métier et en bande, de t..., la notion d'arbitraire n'est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable. Une décis... de ceux-ci pouvait conduire, sans abus du pouvoir d'appréciation, à fixer la peine à 6 ans de pri...

• La portée de la haute surveillance parlementaire sur les tribunaux - les avis de la doctrine juridique. Rapport de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration à l'attention des membres de la sous-commission DFJP/tribunaux de la Commission de gestion du Conseil des Etats élargie à quelques députés au Conseil national

... surveillance exercée par l'organe d'un pouvoir sur l'organe d'un autre pouvoir. A l'échelon cant..., l'indépendance judiciaire n'est pas synonyme d'absence totale de liens et ne signifie nullement... aussi veiller à éviter que les parties abusent de l'assistance judiciaire gratuite au détriment ...

• Feuille Fédérale num. 48, 3 décembre 2002
• Seccion Unica

• 94.441 Initiative parlementaire. Exploitation sexuelle des enfants. Meilleure protection (Goll). Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 23 août 1999

... années, le problème des enfants victimes d'abus sexuels soulève de nombreuses discussions au sein..., s'oppose la réalité du procès, synonyme de beaucoup d'insécurité et de doutes. De plus... outre d'être reporté au maximum afin de pouvoir disposer d'éléments aussi complets que possible....

• Feuille Fédérale num. 27, 11 juillet 2000
• Seccion Unica

• Message concernant la révision de la loi sur la Banque nationale

...En revanche, la BNS doit pouvoir continuer à assurer, à l'aide de règles appropr... siècle étaient dues à une utilisation abusive de la politique monétaire pour le financement des... ou négatifs par rapport au taux synonyme de prix stables sont tolérables. Par conséquent,...

• Feuille Fédérale num. 40, 8 octobre 2002
• Seccion Unica