abus de pouvoir maire

• Arrêt nº 6B 143/2011 de Tribunal Fédéral, 16 septembre 2011

Regeste Art. 173 StGB; Art. 16 Abs. 2 BV, Art. 10 EMRK; üble Nachrede; Zulassung zum Wahrheitsbeweis; Meinungsäusserungsfreiheit. Einer Person zu unterstellen, sie habe Sympathien für das Nazi-Regime, ist selbst für einen Politiker ehrverletzend. Voraussetzungen von Art. 173 Ziff. 3 StGB für die Zulassung zum Entlastungsbeweis im Sinne von Art. 173 Ziff. 2 StGB (E. 2). Grenzen der Meinungsäusserungsfreiheit in der politischen Diskussion (E. 2.1.4 und 3). **************************************** Regeste Art. 173 CP; art. 16 al. 2 Cst., art. 10 CEDH; diffamation; droit d'apporter la preuve de la vérité; liberté d'expression. Est attentatoire à l'honneur le fait de suggérer qu'une personne, même une personnalité politique, a de la sympathie pour le régime nazi. Conditions prévues par l'a...

... usé, pour accéder démocratiquement au pouvoir, les nationaux-socialistes allemands au début des... guignol en plâtre, censé représenter le maire de la ville, accompagné d'un sac bleu, image évo...�vère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 134 IV 17 consid. ...

• Arrêt nº 8C 907/2010 de Ire Cour de Droit Social, 8 juillet 2011

...Le 10 février 2009, le maire de la Ville a signifié à D.________ une interdic... peut se plaindre d'un excès voire d'un abus du pouvoir d'appréciation ou d'une fausse applica...

• Message concernant l'approbation et la mise en uvre de la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption et du Protocole additionnel à ladite convention (Modification du code pénal et de la loi fédérale contre la concurrence déloyale)

... privée en crime, de manière à pouvoir être considérée comme une infraction préalable... «fonctionnaire», «officier public», «maire», «ministre» ou «juge» dans le droit national d... son pouvoir d'appréciation ou en abuse, ce qui constitue de toute évidence une violation...

• Feuille Fédérale num. 49, 14 décembre 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8C 906/2010 de Ire Cour de Droit Social, 8 juillet 2011

...Le 10 février 2009, le maire de la Ville a signifié à M.________ une interdic... peut se plaindre d'un excès voire d'un abus du pouvoir d'appréciation ou d'une fausse applica...

• Arrêt nº 6B 599/2010 de Tribunal Fédéral, 26 août 2010

Regeste Art. 92 StGB und Art. 36 Abs. 1 BV; Unterbrechung des Vollzugs von Strafen und Massnahmen; polizeiliche Generalklausel. Kognition des Bundesgerichts im Verfahren der Beschwerde gegen einen Entscheid, durch welchen die Unterbrechung des Vollzugs einer Strafe oder einer Massnahme verweigert wird (E. 4). Auslegung von Art. 92 StGB; Begriff der "wichtigen Gründe" (E. 5.1); Schranken des Ermessensspielraums der Vollzugsbehörde (E. 5.2). Problematik des länger dauernden Hungerstreiks eines Strafgefangenen; unter bestimmten Voraussetzungen kann die Strafvollzugsbehörde die Zwangsernährung anordnen, mit Rücksicht auf die Subsidiarität der Vollzugsunterbrechung aber nicht, solange keine Anhaltspunkte dafür bestehen, dass einer Gefahr für die Gesundheit des Betroffenen gegebenenfalls ni...

... juridique indéterminée, de manière à pouvoir statuer dans le cas particulier. Ensuite, en cas d... l'existence d'un tel motif constitue un abus du pouvoir d'appréciation, comme en matière de f... servizio sanitario nazionale), obtenir du maire de la commune de situation de la prison ou de l'h�...

• Arrêt nº 4A 100/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 31 janvier 2011

... X.________ SA, représentée par Me Laurent Maire et Me Nicolas Rouiller,. recourante,. contre. Y.__... l'objet du recours cantonal avant de pouvoir être soumises, le cas échéant, au Tribunal féd...Elle estime que l'intimée commet un abus de droit en demandant ce remboursement après avoi...

• Arrêt nº 6B 588/2010 de Tribunal Fédéral, 21 décembre 2010

...X.________, représenté par Me Laurent Maire, avocat,. recourant,. contre. 1. Ministère public... clé de bras, l'ont amené au sol, sans pouvoir retenir sa chute. L'intéressé, dont la tête a h... corporelles simples qualifiées et d'abus d'autorité, donné acte à X.________ de ses rés...

• Arrêt nº 4P.44/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 21 juin 2005

...Me Jean-Paul Maire,. D.________ Ltd,. intimée, représentée par Me ...art. 9 et 29 al. 1 Cst.; garantie bancaire; abus de droit; mesures provisionnelles,. recours de dro...Enfin, la Chambre des recours croit pouvoir dénier à l'avenant et au tableau y annexé toute...

• Arrêt nº 6P.53/2007 de Cour de Droit Pénal, 18 juin 2007

...recourant, représenté par Me Laurent Maire, avocat,. contre. Ministère public du canton de V..., né en 1974, pour brigandage qualifié, abus de confiance, pornographie et contravention à la ...; à la condition de ne pas abuser de son pouvoir d'appréciation, le juge peut tenir compte de la c...

• Arrêt nº 1P.421/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 15 mai 2007

...intimée, représentée par Me Laurent Maire, avocat,. Tribunal administratif du canton de Vaud... du Tribunal administratif sans pouvoir ensuite attaquer la nouvelle décision qu'elle est... de droit public, d'un excès voire d'un abus du pouvoir d'appréciation, ou d'une fausse applic...