abus de pouvoir maire

• Arrêt nº 8C 907/2010 de Ire Cour de Droit Social, 8 juillet 2011

...Le 10 février 2009, le maire de la Ville a signifié à D.________ une interdic... peut se plaindre d'un excès voire d'un abus du pouvoir d'appréciation ou d'une fausse applica...

• Arrêt nº 8C 906/2010 de Ire Cour de Droit Social, 8 juillet 2011

...Le 10 février 2009, le maire de la Ville a signifié à M.________ une interdic... peut se plaindre d'un excès voire d'un abus du pouvoir d'appréciation ou d'une fausse applica...

• Arrêt nº 6B 599/2010 de Tribunal Fédéral, 26 août 2010

Regeste Art. 92 StGB und Art. 36 Abs. 1 BV; Unterbrechung des Vollzugs von Strafen und Massnahmen; polizeiliche Generalklausel. Kognition des Bundesgerichts im Verfahren der Beschwerde gegen einen Entscheid, durch welchen die Unterbrechung des Vollzugs einer Strafe oder einer Massnahme verweigert wird (E. 4). Auslegung von Art. 92 StGB; Begriff der "wichtigen Gründe" (E. 5.1); Schranken des Ermessensspielraums der Vollzugsbehörde (E. 5.2). Problematik des länger dauernden Hungerstreiks eines Strafgefangenen; unter bestimmten Voraussetzungen kann die Strafvollzugsbehörde die Zwangsernährung anordnen, mit Rücksicht auf die Subsidiarität der Vollzugsunterbrechung aber nicht, solange keine Anhaltspunkte dafür bestehen, dass einer Gefahr für die Gesundheit des Betroffenen gegebenenfalls ni...

... juridique indéterminée, de manière à pouvoir statuer dans le cas particulier. Ensuite, en cas d... l'existence d'un tel motif constitue un abus du pouvoir d'appréciation, comme en matière de f... servizio sanitario nazionale), obtenir du maire de la commune de situation de la prison ou de l'h�...

• Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2000

..., 7 et 8 septembre); lutte contre l'abus de stupéfiants (Sintra, 12 et 13 octobre); é... Selon cette recommandation, ce droit doit pouvoir être invoqué directement devant les autorités e...Josef Bürge, maire de Baden (AG). Le Comité des ministres a adopté ...

• Feuille Fédérale num. 6, 13 février 2001
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 143/2011 de Tribunal Fédéral, 16 septembre 2011

... usé, pour accéder démocratiquement au pouvoir, les nationaux-socialistes allemands au début des... guignol en plâtre, censé représenter le maire de la ville, accompagné d'un sac bleu, image évo...�vère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 134 IV 17 consid. ...

• Arrêt nº 4A 100/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 31 janvier 2011

... X.________ SA, représentée par Me Laurent Maire et Me Nicolas Rouiller,. recourante,. contre. Y.__... l'objet du recours cantonal avant de pouvoir être soumises, le cas échéant, au Tribunal féd...Elle estime que l'intimée commet un abus de droit en demandant ce remboursement après avoi...

• Arrêt nº 1P.456/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 11 décembre 2001

...A. A.________ a été élu au poste de maire de la Commune de X.________ lors du scrutin popula...2c p. 339; sur l'évolution du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, voir ATF 111 Ia 20...Les autorités cantonales n'ont donc pas abusé du large pouvoir d'appréciation que leur confère...

• Arrêt nº 6B 588/2010 de Tribunal Fédéral, 21 décembre 2010

...X.________, représenté par Me Laurent Maire, avocat,. recourant,. contre. 1. Ministère public... clé de bras, l'ont amené au sol, sans pouvoir retenir sa chute. L'intéressé, dont la tête a h... corporelles simples qualifiées et d'abus d'autorité, donné acte à X.________ de ses rés...

• Arrêt nº 4P.44/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 21 juin 2005

...Me Jean-Paul Maire,. D.________ Ltd,. intimée, représentée par Me ...art. 9 et 29 al. 1 Cst.; garantie bancaire; abus de droit; mesures provisionnelles,. recours de dro...Enfin, la Chambre des recours croit pouvoir dénier à l'avenant et au tableau y annexé toute...

• Arrêt nº 6P.53/2007 de Cour de Droit Pénal, 18 juin 2007

...recourant, représenté par Me Laurent Maire, avocat,. contre. Ministère public du canton de V..., né en 1974, pour brigandage qualifié, abus de confiance, pornographie et contravention à la ...; à la condition de ne pas abuser de son pouvoir d'appréciation, le juge peut tenir compte de la c...