abus de pouvoir gendarme

• Arrêt nº 1B 26/2011 de Ire Cour de Droit Public, 2 février 2011

... déposée le 9 novembre 2009 contre un gendarme de la Police de Morges pour abus d'autorité et co...Faute de pouvoir élever des prétentions civiles à l'encontre du ...

• Arrêt nº 4A 296/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 31 octobre 2007

... a engagé un ancien brigadier de gendarmerie pour assurer en particulier la surveillance de l'i...Cet examen relève ainsi du pouvoir d'appréciation du juge (art. 4 CC; arrêt 4C.306/... retenue et n'intervient que si celle-ci a abusé de son pouvoir d'appréciation, c'est-à-dire si e...

• Message relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

... périphériques et de montagne doivent pouvoir capter elles aussi les programmes, lesquels compre...Elle ne saurait néanmoins abuser de sa. 17 Cf. Communication de la Commission con... des programmes plutôt que comme un gendarme. Il se concentre sur le suivi de la SSR dans le co...

• Feuille Fédérale num. 8, 4 mars 2003
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 471/2009 de Tribunal Fédéral, 24 juillet 2009

... à soupçonner X.________, sergent de gendarmerie et ami du prénommé, de fournir à ce denier dive... tentative d'instigation de faux témoignage, abus d'autorité, violation du secret de fonction et co... que l'on doive parler d'un abus de son pouvoir d'appréciation (ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 21). ...

• Arrêt nº 1P.544/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 14 décembre 2000

... a requis, outre son audition, celle du gendarme qui avait procédé à sa fouille ainsi que l'appo... sont pas nécessairement constitutifs d'un abus d'autorité (cf. SJ 1986 p. 284 consid. 4 p. 287).... les présidents de tribunaux d'un pouvoir discrétionnaire pour ordonner toute mesure utile ...

• Arrêt nº 6B 1041/2009 de Tribunal Fédéral, 31 mai 2010

...intimé. Objet. Décision de classement (abus de pouvoir, vol et violation des prescriptions de ... pas mis en doute les allégations du gendarme et de n'avoir pas ouvert d'enquête, violant ainsi...

• Arrêt nº 2A.556/2002 de IIe Cour de Droit Public, 26 septembre 2003

... des infirmières et de celle des gendarmes. Le calcul des créances des demandeurs se fondait... du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation. Le Tribunal fédéral ...

• Arrêt nº 6S.380/2003 de Cour de Droit Pénal, 4 décembre 2003

... assurance responsabilité civile et usage abusif de permis ou de plaques, à la peine de douze mois...Il s'est rendu à la gendarmerie de Villeneuve, puis au Centre AR de Rennaz. Il n'e... point que l'on doive parler d'un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 127 IV 101 consid. 2c p. 104)...

• Arrêt nº 1P.545/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 14 décembre 2000

... interpellation et des enquêtes de la gendarmerie le concernant. Statuant par ordonnance du 3 juille... sont pas nécessairement constitutifs d'un abus d'autorité (cf. SJ 1986 p. 284 consid. 4 p. 287).... les présidents de tribunaux d'un pouvoir discrétionnaire pour ordonner toute mesure utile ...

• Arrêt nº 1P.546/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 14 décembre 2000

... trois cas, il a demandé sans succès à pouvoir aviser son avocat de son arrestation. C.- A raison... par la police et des enquêtes de la gendarmerie le concernant. Statuant par ordonnance du 3 juille... sont pas nécessairement constitutifs d'un abus d'autorité, de séquestrationou de contrainte (cf...