abus de pouvoir fonction publique

• Arrêt nº 2P.90/2001 de IIe Cour de Droit Public, 6 novembre 2001

Regeste Art. 23 Abs. 1, Art. 48 und 50 StHG; Harmonisierung der Rechtswege bei der Steuerbefreiung. Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde (Art. 73 Abs. 1 StHG) und Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts (E. 1 und 2). Auslegungsprinzipien zur Festlegung des Umfangs der kantonalen Regelungsbefugnis in einem bestimmten Steuerbereich (E. 3 und 4). Der abschliessende und zwingende Charakter der Steuerbefreiungsgründe nach Art. 23 Abs. 1 StHG sowie ihre Rechtsnatur setzen eine richterliche Kontrollmöglichkeit auf kantonaler Ebene voraus (E. 5). Sinn und Zweck des Steuerharmonisierungsgesetzes und der kantonalen Autonomie (E. 6). **************************************** Regeste Art. 23 al. 1, art. 48 et 50 LHID; harmonisation des voies de droit en matière d'exonération fiscale. Recevab...

... pouvait être qualifiée d'utilité publique. L'exonération, justifiée alors par les buts cul... du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ainsi que pou... d'autonomie cantonale doit avoir une fonction claire et déterminée et n'est pas un but en soi ...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... en personnel et financières en fonction de cette nouvelle donne. . Europe . La Suisse, qui... oeuvre pour lutter contre une utilisation abusive de sa place financière. . Sécurité humaine et m.... Politique étrangère et relations publiques (ch. 6) . Dans notre société d'information mondi... être suffisamment souples pour pouvoir être adaptés à un contexte international ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

... étant en fin d'activité, soit, en fonction de sa demande, radiée de tous les fichiers de pol..., à la salubrité et à la sécurité publiques. (..). Article 13: Contrôles . 1 Les autorités c...); il prémunit l'individu contre l'emploi abusif de données qui le concernent et qui ne sont pas a...Le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de ces principes (AT...

• Ordonnance sur l'adoption (OAdo)

... à protéger les enfants et à éviter les abus dans le domaine de l'adoption internationale et de... qu'ils souhaitent accueillir et en fonction de ses besoins. . 2 Les conditions en matière d'a... et à des personnes morales d'utilité publique régies par le droit privé si les personnes physi...pouvoir certifier qu'il dispose d'une expérience appropri...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 32, 9 août 2011
• Unique

• Arrêt nº 8C 203/2010 de Ire Cour de Droit Social, 1 mars 2011

...intimée. Objet. Droit de la fonction publique (révocation disciplinaire),. recours con... de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissement publics médicaux... jugé que la Maison X.________ n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation en prononçant la r...

• Arrêt nº 6B 143/2011 de Tribunal Fédéral, 16 septembre 2011

Regeste Art. 173 StGB; Art. 16 Abs. 2 BV, Art. 10 EMRK; üble Nachrede; Zulassung zum Wahrheitsbeweis; Meinungsäusserungsfreiheit. Einer Person zu unterstellen, sie habe Sympathien für das Nazi-Regime, ist selbst für einen Politiker ehrverletzend. Voraussetzungen von Art. 173 Ziff. 3 StGB für die Zulassung zum Entlastungsbeweis im Sinne von Art. 173 Ziff. 2 StGB (E. 2). Grenzen der Meinungsäusserungsfreiheit in der politischen Diskussion (E. 2.1.4 und 3). **************************************** Regeste Art. 173 CP; art. 16 al. 2 Cst., art. 10 CEDH; diffamation; droit d'apporter la preuve de la vérité; liberté d'expression. Est attentatoire à l'honneur le fait de suggérer qu'une personne, même une personnalité politique, a de la sympathie pour le régime nazi. Conditions prévues par l'a...

... de valeur, il faut se demander, en fonction des circonstances, si les termes litigieux ont un ... acceptent de s'exposer à une critique publique, parfois même violente, de leurs opinions. Il ne ... usé, pour accéder démocratiquement au pouvoir, les nationaux-socialistes allemands au début des...�vère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 134 IV 17 consid. ...

• Arrêt nº 6B 599/2010 de Tribunal Fédéral, 26 août 2010

Regeste Art. 92 StGB und Art. 36 Abs. 1 BV; Unterbrechung des Vollzugs von Strafen und Massnahmen; polizeiliche Generalklausel. Kognition des Bundesgerichts im Verfahren der Beschwerde gegen einen Entscheid, durch welchen die Unterbrechung des Vollzugs einer Strafe oder einer Massnahme verweigert wird (E. 4). Auslegung von Art. 92 StGB; Begriff der "wichtigen Gründe" (E. 5.1); Schranken des Ermessensspielraums der Vollzugsbehörde (E. 5.2). Problematik des länger dauernden Hungerstreiks eines Strafgefangenen; unter bestimmten Voraussetzungen kann die Strafvollzugsbehörde die Zwangsernährung anordnen, mit Rücksicht auf die Subsidiarität der Vollzugsunterbrechung aber nicht, solange keine Anhaltspunkte dafür bestehen, dass einer Gefahr für die Gesundheit des Betroffenen gegebenenfalls ni...

... a délibéré sur le recours en séance publique. BGE 136 IV 97 S. 100. Extrait des considérants: ... juridique indéterminée, de manière à pouvoir statuer dans le cas particulier. Ensuite, en cas d... l'existence d'un tel motif constitue un abus du pouvoir d'appréciation, comme en matière de f... situation concrète du condamné, et en fonction de l'appui offert par les structures médicales qu...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... variera d'un canton à l'autre en fonction des autorités dont ils se sont déjà dotés. L'a... Quant au ministère public, il n'a pas le pouvoir de donner des directives au juge d'instruction; il..., le Département cantonal de l'économie publique s'est vu reconnaître la qualité de partie plaign... de la vérité; la défense risque d'en abuser pour «monter le procès en épingle»; enfin, un ...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8C 907/2010 de Ire Cour de Droit Social, 8 juillet 2011

...intimé. Objet. Droit de la fonction publique (révocation),. recours contre le jugemen... peut se plaindre d'un excès voire d'un abus du pouvoir d'appréciation ou d'une fausse applica...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... des exigences légales en fonction de la taille des entreprises a également rencontr... fréquemment à un glissement de fait du pouvoir des propriétaires de la société vers la directi... organisations exerçant des tâches publiques» 72 ; . 64 05.3343 n. 65 05.3331 n. 66 05.333... désaccords et exclut les compensations abusives. . L'al. 1 pose le principe selon lequel il n'est ...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica