abus de pouvoir des banques

• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 25 juin 1982

Regeste Pflicht der Banken zur Auskunftserteilung über die wirtschaftlichen Hintergründe von in Aussicht genommenen Geschäften. Art. 19 Abs. 2, 23bis (BankG; Art. 9 Abs. 3, Anhang II lit. C Abs. 5 (BankV). 1. Die Eidgenössische Bankenkommission kann die ihrer Aufsicht unterstellten Banken ohne Verletzung von Bundesrecht verpflichten, sowohl bei bankenmässigen Risikogeschäften (E. 3) als auch bei Treuhandgeschäften (E. 5a) die wirtschaftlichen Hintergründe der in Aussicht genommenen Geschäfte abzuklären, wenn im Einzelfall Anzeichen darauf hindeuten, dass die Transaktion Teil eines unsittlichen oder rechtswidrigen Sachverhaltes bilden könnte oder wenn es sich um ein kompliziertes, ungewöhnliches oder bedeutsames Geschäft handelt. 2. Wann ein konkretes Bankgeschäft als "bedeutend" anzuse...

• Arrêt nº 6B 812/2010 de Tribunal Fédéral, 7 juillet 2011

...intimé. Objet. Abus de confiance aggravés, faux dans les titres,. rec... comptes sans provisions auprès d'autres banques, dans le seul but de masquer provisoirement les d�... la nécessité de punir, doit aussi pouvoir être pris en considération lorsque la prescripti...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... oeuvre pour lutter contre une utilisation abusive de sa place financière. . Sécurité humaine et m... être suffisamment souples pour pouvoir être adaptés à un contexte international ...4.4.5 Banques régionales de développement et réduction de la ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 653/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 24 juin 2011

... de cette écriture, A.________ donnait pouvoir à O.________ SA, représentée par C.________, d'... et B.________ ont été reconnus coupable d'abus de confiance à l'encontre de X.________ et condam... 1991 par la Commission fédérale des banques (CFB) ni la Convention conclue entre l'Association...

• Arrêt nº 4A 59/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 7 septembre 2009

... août 1991, la Commission fédérale des banques a ordonné à X.________ de fournir la preuve de l... Tribunal fédéral doit-il, en tout cas, pouvoir continuer à sanctionner un état de fait incomple... termes, les juges genevois ont imputé un abus de droit à la recourante (venire contra factum pr...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...2.4.8 Loi sur les banques 1562 . 2.4.9 Loi sur les bourses 1564 . 2.4.10 Loi... fréquemment à un glissement de fait du pouvoir des propriétaires de la société vers la directi... désaccords et exclut les compensations abusives. . L'al. 1 pose le principe selon lequel il n'est ...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... Quant au ministère public, il n'a pas le pouvoir de donner des directives au juge d'instruction; il... de la vérité; la défense risque d'en abuser pour «monter le procès en épingle»; enfin, un ... et de production de pièces (ce dont les banques, par exemple, sont fréquemment saisies). . La ré...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.380/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 31 mai 2005

Regeste Art. 116, 126 und 196 IPRG; anwendbares Recht. Bestimmung des anwendbaren Rechts im Fall, dass Garantien von einem Vertreter abgegeben werden, dessen Vertretungsbefugnis vom Vertretenen bestritten wird (E. 2). Regeste Art. 33 Abs. 3 OR; Art. 3 ZGB; Missbrauch der Vertretungsmacht; guter Glaube Dritter. Die Handlungen eines Vertreters, der auf der Grundlage der Bevollmächtigung handelt, können für den Vertretenen auch bei Vorliegen eines Vollmachtsmissbrauchs verbindlich sein. Von Dritten zu verlangende Aufmerksamkeit in einer solchen Situation (E. 3). Bankgarantien; Unterscheidung zwischen selbständiger und akzessorischer Garantie; Rechtsmissbrauch. Von einem Gemeinwesen abgegebene Zusicherungen, die im beurteilten Fall Bankgarantien entsprechen. Unterschiede zwischen einer se...

...contre neuf banques et consorts (recours en réforme). 4C.380/2004 du ...disposant du pouvoir de signer des documents liés à l'exécution des ... prison pour usage de faux et utilisation abusive de ses fonctions officielles. Il ressort de cette ...

• Arrêt nº 2A.119/2002 de IIe Cour de Droit Public, 11 décembre 2002

...contre. Commission fédérale des banques,. Schwanengasse 12, case postale, 3001 Berne. cons... du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 104 let. a OJ; AT...

• Arrêt nº 6P.68/2000 de Cour de Droit Pénal, 1 novembre 2000

...Exemple: celui. des Banques populaires, le plus important. Pour. qui et pour q...Est-ce à dire que. la station dénoncera abus ou erreur les concernant. En tout cas pas à l'ant... 1999, le recourant a demandé de pouvoir prouver par des témoignages que les propos conten...