abus de pouvoir de la police

• Arrêt nº 6B 866/2010 de Tribunal Fédéral, 19 juillet 2011

... jugement du 20 avril 2010, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a reconnu Y.______...Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer la peine. Il y a toutef...�vère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 134 IV 17 consid. ...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... vaut, en particulier, pour le rôle de la police durant la procédure préliminaire, les droits de ... Quant au ministère public, il n'a pas le pouvoir de donner des directives au juge d'instruction; il... de la vérité; la défense risque d'en abuser pour «monter le procès en épingle»; enfin, un ...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 1041/2009 de Tribunal Fédéral, 31 mai 2010

...intimé. Objet. Décision de classement (abus de pouvoir, vol et violation des prescriptions de police),. recours contre l'ordonnance de la Chambre d'acc...

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

... demande, radiée de tous les fichiers de police mentionnant son activité de prostitution, y compr...); il prémunit l'individu contre l'emploi abusif de données qui le concernent et qui ne sont pas a...Le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de ces principes (AT...

• Arrêt nº 6B 206/2010 de Tribunal Fédéral, 2 septembre 2010

... les fonctionnaires, devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne. En phase prélimi... moyens de rémunérer un défenseur, de pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office... concevable que si le contrôle constitue un abus d'autorité (art. 312 CP), infraction qui n'est r�...

• Arrêt nº 1C 1/2010 de Ire Cour de Droit Public, 23 mars 2010

... de l'Office fédéral des étrangers, la police lausannoise a établi un rapport d'enquête, duque... Tribunal administratif fédéral d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation dans l'examen des �...

• Message concernant la loi sur les étrangers

... indispensables à la lutte contre les abus et à la sauvegarde de la sécurité et de l'ordre...Les tâches de police des étrangers relevaient de la stricte compétenc...Se fondant sur les pouvoirs extraordinaires qui lui avaient été conférés, ...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 140/2010 de Tribunal Fédéral, 16 avril 2010

... son ancien apprenti comme fondé de pouvoir de B.________ SA. Ces deux personnes ont démissio... d'avoir retenu l'escroquerie, au lieu de l'abus de confiance, dans les cas relatés sous ch. 2.1 �... que suite à l'intervention de la police et il a été constaté qu'il continuait, au momen...

• Arrêt nº 6B 76/2011 de Tribunal Fédéral, 31 mai 2011

...intimé. Objet. Abus d'autorité (art. 312 CP); violation du droit d'ê... jugement du 26 juin 2009, le Tribunal de police a reconnu X.________ coupable d'abus d'autorité e... a retenu que X.________ avait usé des pouvoirs de sa fonction dans un but contraire au droit en f...

• Arrêt nº 6B 903/2008 de Tribunal Fédéral, 16 février 2009

... du 7 décembre 2007, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a constaté que X.... le droit fédéral ou procéderait d'un abus de son pouvoir d'appréciation. Il n'explique pas ...