abus de droit sociaux

• Arrêt nº 4A 604/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 11 avril 2011

... de partie civile, contre cette personne pour abus de confiance et/ou escroquerie. Dans son mémoire ... 1996 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte ONU I; RS 0.103.1), en tant qu...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�... oeuvre pour lutter contre une utilisation abusive de sa place financière. . Sécurité humaine et m..., de normes juridiques et de systèmes sociaux, que ce soit au niveau de la Suisse ou de l'UE. Ce...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 65/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 1 avril 2011

... s'engagent à ne pas céder les droits sociaux attachés à leurs actions et à ne pas conclure e... reprises, que l'intimé a commis un abus de droit en réclamant une indemnité conventionne...

• Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l'addiction (Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants, OAStup)

... dans le cadre de mesures de lutte contre les abus selon l'art. 8, al. 8, LStup; . d. les autorisatio...c. prévenir les problèmes sociaux et sanitaires pouvant être causés par la c...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... des affaires ni d'autres intérêts sociaux prépondérants (art. 697, al. 3). Les renseigneme... désaccords et exclut les compensations abusives. . L'al. 1 pose le principe selon lequel il n'est ...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 14/2007 de IIe Cour de Droit Civil, 14 mai 2007

...92 al. 1 ch. 9a LP), tout en réservant l'abus de droit. Par prononcé du 3 octobre 2006, le Pré... d'une aide financière des services sociaux couvrant son minimum vital. Le président du tribu...

• Message concernant la loi sur les étrangers

...1997 P 97.3013 Réglementation du droit de résidence des conjoints étrangers. (N 17.6.97... indispensables à la lutte contre les abus et à la sauvegarde de la sécurité et de l'ordre... de problèmes politiques, économiques et sociaux, mais aussi facteur de développement pour les pay...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1P.660/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 29 novembre 2001

... expose qu'il serait poursuivi en France pour abus de biens sociaux, abus de confiance et recel aggra...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... de la vérité; la défense risque d'en abuser pour «monter le procès en épingle»; enfin, un ... pénales à informer les services sociaux et les autorités tutélaires des procédures pén...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 328/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 26 septembre 2011

Regeste Vermischung der Sphären der Mutter- und Tochtergesellschaft. Der Anschein der Einheit kann durch äusserliche Anzeichen, wie identische oder sehr ähnliche Firmen oder identische Sitze, Räumlichkeiten, Organe, Angestellte oder Telefonnummern erweckt werden. Im vorliegenden Fall wurde eine Sphärenvermischung angenommen, welche dem Verletzten erlaubte, sowohl von der Mutter- als auch von der Tochtergesellschaft Schadenersatz zu verlangen (E. 2.4). **************************************** Regeste Confusion des sphères de la société-mère et de la société-fille. Apparence d'unité créée par des signes extérieurs tels que des raisons sociales identiques ou très semblables, des sièges sociaux, locaux, organes, personnel ou coordonnées téléphoniques identiques. Confusion admise en l'occur...

... juridique des deux entités constitue un abus de droit (art. 2 CC; cf. ATF 132 III 489 consid. 3...