abus de droit en matiere fiscale

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445 documents pour abus de droit en matiere fiscale
  • Regeste Art. 31, Art. 32 Abs. 2 lit. a und Art. 33 lit. d VGG; Art. 28 Abs. 1 lit. e SGG; Art. 25 Abs. 1 und Art. 80e Abs. 1 IRSG; Art. 17 BG-RVUS; Art. 83 lit. h und Art. 84 BGG; Fiskalauskunft an die USA im "Fall UBS". Behördenzuständigkeiten in fiskalischen Amts- und Rechtshilfeverfahren; Vorliegen eines besonders bedeutenden Falles (E. 1). Schlussverfügungen der Eidgenössischen Steuerverwaltung, die sich auf internationales Amtshilferecht stützen, hat nicht das Bundesstrafgericht als Beschwerdeinstanz zu prüfen, sondern das Bundesverwaltungsgericht (E. 2). **************************************** Regeste Art. 31, art. 32 al. 2 let. a et art. 33 let. d LTAF; art. 28 al. 1 let. e LTPF; art. 25 al. 1 et art. 80e al. 1 EIMP; art. 17 LTEJUS; art. 83 let. h et art. 84 LTF; renseignement ...

    ... spécificités, validité, conformité aux droits de l'homme, RDAF 2010 II S. 361 ff.; COTTIER/MATTE...111 ff.; HENRI TORRIONE, Abus [impôt éludé], fraude et soustraction en droit ... mars 2009 dans l'affaire UBS, in: Evasion fiscale, 2010, S. 149 ff.; ROBERT BGE 137 II 128 S. 131. W... judiciaire internationale en matière pénale, 3. Aufl. 2009, Rz. 9-10). Die materielle ...

  • Regeste Art. 9 Cst.; Art. 30c, 81 al. 2 et 83a al. 1 et 5 LPP; art. 33 al. 1 let. d LIFD; prévoyance professionnelle; rachat d'années d'assurance dans une institution de prévoyance professionnelle; évasion fiscale; protection de la bonne foi. Un contrat de prévoyance complémentaire viole le principe d'assurance, s'il n'offre que la libération du service des primes en cas d'invalidité. Le rachat d'années de cotisations dans cette hypothèse n'est pas déductible au sens de l'art. 33 al. 1 let. d LIFD. Pas d'examen consolidé des contrats de base et complémentaire (consid. 4 et 5.1). Le rachat d'années de cotisations suivi du prélèvement dans les cinq jours suivants d'un montant équivalent à celui du rachat pour l'acquisition d'un logement familial au sens de l'art. 30c LPP constitue une év...

    ... et Commission can- tonale de recours en matière fiscale ainsi que Tribunal cantonal du canton du V... du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (ATF 128 II 145 consid....

  • ..., le nouveau régime comptable est fiscalement neutre. . Les dispositions régissant l'établiss.... Table des matières . Condensé 1409 . 1 Présentation générale 1415... désaccords et exclut les compensations abusives. . L'al. 1 pose le principe selon lequel il n'est ...

  • Regeste Art. 23 Abs. 1, Art. 48 und 50 StHG; Harmonisierung der Rechtswege bei der Steuerbefreiung. Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde (Art. 73 Abs. 1 StHG) und Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts (E. 1 und 2). Auslegungsprinzipien zur Festlegung des Umfangs der kantonalen Regelungsbefugnis in einem bestimmten Steuerbereich (E. 3 und 4). Der abschliessende und zwingende Charakter der Steuerbefreiungsgründe nach Art. 23 Abs. 1 StHG sowie ihre Rechtsnatur setzen eine richterliche Kontrollmöglichkeit auf kantonaler Ebene voraus (E. 5). Sinn und Zweck des Steuerharmonisierungsgesetzes und der kantonalen Autonomie (E. 6). **************************************** Regeste Art. 23 al. 1, art. 48 et 50 LHID; harmonisation des voies de droit en matière d'exonération fiscale. Recevab...

    ... du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ainsi que pou...

  • ... spécificités, validité, conformité aux droits de l'homme, Revue de droit administratif et de dro...111 ff.; Henri Torrione, Abus [impôt éludé], fraude et soustraction en droit ... mars 2009 dans l'affaire UBS, in: Evasion fiscale, Genf 2010, S. 149 ff.; Robert Waldburger, Das Amt... judiciaire internationale en matière pénale, 3. Aufl., Bern 2009, Rz. 9-10). Die mater...

  • ...contre. Administration fiscale cantonale genevoise,. rue du Stand 26, case postal...En matière de prévoyance professionnelle, la Société a aff... du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (ATF 128 II 145 consid....

  • ... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d..., le travail et la communication en matière de politique extérieure prennent un nouveau visag... oeuvre pour lutter contre une utilisation abusive de sa place financière. . Sécurité humaine et m..., le secret bancaire et la politique fiscale; et enfin les réactions suscitées à l'étranger...

  • Regeste Art. 36 Abs. 1, 127 Abs. 1 und 2, 191 BV; Art. 40 Abs. 1, 41 und 44 Abs. 1 SBG; Art. 80 Abs. 1 und 2, 84 Abs. 1 und 2 aVSBG; Art. 87 Abs. 4 VSBG; Umrechnung des Bruttospielertrags auf zwölf Monate zur Satzbestimmung. System der Spielbankenbesteuerung (E. 2). Legalitätsprinzip im Steuerrecht: Vorherrschaft und Vorbehalt des Gesetzes (E. 3.1); Verbot, die Verfassungsmässigkeit der Bundesgesetze, einschliesslich der Delegationsnormen, zu überprüfen (E. 3.2); Auslegung der Steuergesetze, namentlich bei Vorliegen einer Gesetzeslücke (E. 3.3-3.5), wie das Fehlen einer Regel betreffend Umrechnung auf ein Jahr (E. 3.6-3.8). **************************************** Regeste Art. 36 al. 1, 127 al. 1 et 2, 191 Cst.; art. 40 al. 1, 41 et 44 al. 1 LMJ; art. 80 al. 1 et 2, 84 al. 1 et 2 aOLM...

    ... que Commission fédérale de recours en matière de contri- butions (recours de droit administratif...2). Sous le titre "période fiscale et procédure de taxation (art. 44 LMJ)", l'art. 8... de la norme ne soit constitutif d'un abus de droit, voire d'une violation de la Constitution...

  • ... de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais du 20 janvier 2010. Fa... la jurisprudence, le débiteur commet un abus de droit (art. 2 al. 2 CC) s'il se prévaut de la ...

  • ... spécificités, validité, conformité aux droits de l'homme, Revue de droit administratif et de dro...111 ff.; HENRI TORRIONE, Abus [impôt éludé], fraude et soustraction en droit ... mars 2009 dans l'affaire UBS, in: Evasion fiscale, Genf 2010, S. 149 ff.; ROBERT WALDBURGER, Das Amt... judiciaire internationale en matière pénale, 3. Aufl., Bern 2009, Rz. 9-10). Die mater...



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