abus de droit en matiere fiscale

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68 documents pour abus de droit en matiere fiscale

- Rapport sur la politique extérieure 2010
... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�..., le travail et la communication en matière de politique extérieure prennent un nouveau visag... oeuvre pour lutter contre une utilisation abusive de sa place financière. . Sécurité humaine et m..., le secret bancaire et la politique fiscale; et enfin les réactions suscitées à l'étranger...
- Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
- Seccion Unica
- Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE
... particulier la Déclaration conjointe en matière de coopération signée à Genève le 24 avril 200... sont nécessaires pour empêcher l'usage abusif des droits de propriété intellectuelle par les d... fonds propres, garanties et incitations fiscales; . (b) à l'achat ou à l'acquisition des services...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
- Unique
- Convention sur la cybercriminalité
... une coopération internationale en matière pénale accrue, rapide et efficace; . convaincus q... qu'elle considère comme de nature fiscale. . 6312 . Cybercriminalité. Conv. RO 2011 . 5 L.... Cybercriminalité. Conv. RO 2011 . Art. 6 Abus de dispositifs . 1 Chaque Partie adopte les mesu...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
- Unique

- Message relatif à l'approbation et à la mise en uvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalit
... matérielles; il s'agit d'harmoniser le droit pénal des Etats. La deuxième partie contient des.... 4276 . Table des matières . Condensé 4276 . 1 Les grandes lignes de la Conv.... Art. 6 Abus de dispositifs . Exigences de la Convention . Selo...27, par. 4. . est considérée de nature fiscale, ce qui ne paraît pas problématique, car ces inf...
- Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2010
- Seccion Unica
- Convention entre la Confédération suisse et la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
... au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée; et . b) les rémunérations sont pay...7 sont applicables. . Art. 21 Anti-abus . 1. Lorsqu'une société résidente d'un Etat co...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 30 août 2011
- Unique
- Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)
...b. à l'interdiction de l'abus de droit; . c. à la maxime voulant qu'un traiteme.... Art. 35 For en matière d'infractions commises par les médias . 1 L'autor..., 169, 171 et 172 CPP 172 , l'autorité fiscale lui signalera qu'il encourt la peine prévue à l'...
- Message sur la simplification de la TVA
...PAGINA 04. . . Partie A «loi fiscale». Partie A «loi fiscale». * Exonération uniforme...La sécurité du droit est ainsi améliorée sur plusieurs points: par ex... conférer davantage d'obligations en matière d'information et de taxation, que l'administration... donne la possibilité à l'AFC, en cas d'abus constatés en relation avec l'établissement du d�...
- Feuille Fédérale num. 34, 26 août 2008
- Seccion Unica
- Echange de données personnelles entre autorités fédérales et autorités cantonales. Rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat Lustenberger 07.3682 du 5 octobre 2007 «Faciliter l'échange de données entre autorités fédérales et cantonales»
... aucun besoin d'assouplir les règles en matière de protection des données En ce qui concerne l'é...�ral analysera la possibilité d'élargir le droit d'accès des organes de contrôle concernés à di....2.6 Accès en ligne pour les autorités fiscales aux données . personnelles traitées par les org... en plus souvent, état de cas de recours abusifs à des prestations étatiques, tout particulièrem...
- Feuille Fédérale num. 3, 18 janvier 2011
- Seccion Unica
- Accord de libre-échange entre la République de Colombie et les Etats de l'AELE
... particulier la Déclaration conjointe en matière de coopération signée à Berne le 17 mai 2006 (J... Partie fera en sorte que ce fournisseur n'abuse pas de sa position monopolistique pour agir sur so... reconnaissance du fait que l'obligation fiscale des non-résidents est déterminée pour ce qui co...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
- Unique
- Annexes. Evaluation des différentes subventions
... dans la LF du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.5). ..., coopérer au niveau international en matière de sécurité. . Prestation(s) . subventionnée(s... des Nations Unies pour la lutte contre l'abus des drogues . 316.3600.074. NMC: A2310.0109 Sant�... aucun bénéfice net pendant l'année fiscale, ou que, pendant celle-ci et les deux années pré...
- Feuille Fédérale num. 31, 5 août 2008
- Seccion Unica

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