abus de droit de vote

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 10 janvier 1983

Regeste Aktionärbindungsvertrag. Abstimmungsvereinbarung; rechtsmissbräuchliche Umgehung statutarischer Vinkulierungsvorschriften (Art. 686, 692 OR; Art. 2 Abs. 2 ZGB). **************************************** Regeste Accord sur l'exercice des droits de l'actionnaire. Convention de vote; abus de droit consistant à éluder des dispositions statutaires selon lesquelles le transfert des actions est soumis à l'agrément de la société (actions liées) (art. 686, 692 CO; art. 2 al. 2 CC). **************************************** Regesto Contratto concernente l'esercizio dei diritti dell'azionista. Accordo sull'esercizio del diritto di voto; abuso di diritto volto ad eludere le disposizioni statutarie che subordinano il trasferimento di azioni all'approvazione da parte della società (art. 686,...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... un système de représentation des droits de vote par une personne indépendante. Le représentant i... désaccords et exclut les compensations abusives. . L'al. 1 pose le principe selon lequel il n'est ...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 13 décembre 1955

Regeste Art. 706 Abs. 4 OR. Wann ist die Klage schon mit dem Sühnebegehren angehoben? (Erw. 1). 2. Art. 706 Abs. 1 OR. Auslegung eines Beschlusses der Generalversammlung (Erw. 2). 3. Art. 2 Abs. 2 ZGB, Art. 686 OR. a) Es ist rechtsmissbräuchlich, wenn der Verkäufer von Namenaktien vor deren Übertragung auf den Käufer das Stimmrecht nach dessen Weisungen ausübt, um eine statutarische Vinkulierungsbestimmung zu umgehen (Erw. 3). b) Die Vinkulierung von Namenaktien verbietet die fiduziarische Aktienzeichnung und die Ausübung des Stimmrechts durch den Fiduziar nach den Weisungen des Fiduzianten nicht, wenn nicht ein Umgehungsgeschäft vorliegt (Erw. 4). 4. Art. 689 Abs. 2 OR. Wer seine Aktien verkauft aber noch nicht auf den Käufer übertragen hat, besitzt noch alle Mitgliedschaftsrechte,...

• Arrêt nº 1P.622/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 26 mai 2004

Regeste Art. 85 lit. a OG; Volksinitiative; Einheit der Form und der Materie; Aufteilung, teilweise Ungültigerklärung. Die Initiative, welche insbesondere zum Ziel hat, Bestimmungen aus verschiedenen Gesetzen in zum Teil abgeänderter Form in der Kantonsverfassung zu verankern, verletzt die Einheit der Form nicht (E. 2). Im Hinblick auf die verschiedenartigen Ziele, welche sie verfolgt (Erweiterung der politischen Rechte und verstärkter Mieterschutz), und auf die beabsichtigten Massnahmen verletzt sie jedoch die Einheit der Materie (E. 3). Auch wenn die Länge und die Vielschichtigkeit des Initiativtextes einer Aufteilung entgegenstehen (E. 4), so beinhaltet doch derjenige Teil der Initiative, welcher das obligatorische Referendum für Gesetzesänderungen im Bereich des Mieterschutzes vors...

... démocratique distinct, il serait abusif de proposer simultanément une disposition constit... notamment du principe de la liberté de vote: le citoyen doit savoir s'il se prononce sur une m...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�... oeuvre pour lutter contre une utilisation abusive de sa place financière. . Sécurité humaine et m... sur la nouvelle répartition des droits de vote en faveur des pays en développement et en t...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 65/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 1 avril 2011

... sur le sens dans lequel elles s'engagent à voter, dont le choix des administrateurs, les options fi... reprises, que l'intimé a commis un abus de droit en réclamant une indemnité conventionne...

• Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «contre les abus dans le droit d'asile»

... d'asile» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 Elle a la teneur suiva...

• Feuille Fédérale num. 37, 18 septembre 2001
• Seccion Unica

• Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant les mesures à prendre pour garantir une certaine qualité en matière de vote par correspondance

... fédérale concernant l'exercice du droit de vote lors des votations fédérales en 1997 et ... correspondance; à cela s'ajoutent certains abus que nous avons décrits ci-dessous et qui nous ont...

• Feuille Fédérale num. 24, 20 juin 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la loi sur les étrangers

...1997 P 97.3013 Réglementation du droit de résidence des conjoints étrangers. (N 17.6.97... a été renvoyée au lendemain du vote sur les accords bilatéraux avec la Communauté ... indispensables à la lutte contre les abus et à la sauvegarde de la sécurité et de l'ordre...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «contre les abus dans le droit d'asile»

... d'asile» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 Elle a la teneur suiva...

• Feuille Fédérale num. 14, 9 avril 2002
• Seccion Unica